N° 79
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 1995.
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 1996, ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,
TOME I
AGRICULTURE
Par M. Alain PLUCHET,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Gérard Larcher, Henri Revol, Jean Huchon, Fernand Tardy, vice-présidents ; Gérard César, William Chervy, Jean-Paul Émin, Louis Minetti, Louis Moinard, secrétaires ; Louis Althapé, Alphonse Arzel, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Georges Berchet, Jean Besson, Claude Billard, Marcel Bony, Jean Boyer, Jacques Braconnier, Gérard Braun, Dominique Braye, Michel Charzat, Marcel-Pierre Cleach, Roland Courteau, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Fernand Demilly, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Jacques Dominati, Michel Doublet, Mme Josette Durrieu, MM. Bernard Dussaut, Jean-Paul Emorine, Léon Fatous, Philippe François, Aubert Garcia, François Gerbaud, Charles Ginésy, Jean Grandon, Francis Grignon, Georges Gruillot, Claude Haut, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Hugo, Roger Husson, Bernard Joly, Edmond Lauret, Jean-François Le Grand, Félix Leyzour, Kléber Malécot, Jacques de Menou, Louis Mercier, Mme Lucette Michaux-Chevry, MM. Jean-Marc Pastor, Jean Pépin, Daniel Percheron, Jean Peyrafitte, Alain Pluchet, Jean Pourchet, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Roger Rigaudière, Roger Rinchet, Jean-Jacques Robert, Jacques Rocca Serra, Josselin de Rohan, René Rouquet, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Jacques Sourdille, André Vallet.
Voir les numéros :
Assemblée nationale (l0ème législ.) : 2222, 2270 à 2275 et TA. 413.
Sénat : 76 et 77 (annexe n°3) (1995-1996).
Lois de finances.
INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
Cette année, comme les années précédentes d'ailleurs, le budget de l'agriculture peut faire l'objet d'appréciations très contrastées : « arithmétiquement », avec 35,6 milliards de francs, il baisse de plus de 8 % ; si l'on écarte la subvention d'équilibre au budget annexe des prestations sociales agricoles, la diminution n'est plus que de 1,6% ; on peut même établir qu'à la condition d'écarter le coût des programmes en voie d'achèvement, les crédits -à structure constante- progressent de 1,5 %.
Le budget pour 1996 apparaît, en définitive, comme la résultante d'ajustements comptables, d'économies de constatation et d'arbitrages -rendus indispensables par le contexte de rigueur budgétaire- pour redéployer les crédits en direction des actions reconnues comme prioritaires.
L'exercice, par conséquent, doit être relativisé. D'autant plus que le budget propre du ministère ne représente aujourd'hui que moins du quart de l'ensemble des dépenses en faveur de l'agriculture et de la forêt et qu'au sein de ce budget, les crédits destinés aux activités productives sont très minoritaires.
En outre, la discussion budgétaire s'inscrit, cette année, entre l'entrée en application des mesures prévues par la loi de modernisation, avec par exemple la signature de la Charte de l'installation, et la Conférence agricole annoncée. L'appréciation susceptible d'être portée ne peut donc s'abstraire des mesures -importantes- déjà prises dans un cadre « extrabudgétaire » ni de celles qui pourraient l'être, notamment dans le domaine de la poursuite de l'allégement des charges, de l'adaptation de la fiscalité agricole et des modifications à apporter au droit de la concurrence.
Enfin, le jugement porté sur ce projet de budget ne peut ignorer l'environnement dans lequel il s'inscrit.
Au niveau national, tout d'abord, il semblerait que l'on assiste à un retournement de tendance, après les années d'incertitudes et d'inquiétudes, alimentées par les bouleversements internationaux et communautaires, qu'a traversées ce secteur. La -modeste- reprise des installations, le redressement de l'investissement pourraient ainsi témoigner d'une évolution positive des mentalités, confortée, pour la seconde année consécutive, par la nette progression du revenu agricole.
Ce n'est pas, pour autant, que tout motif d'inquiétude ait disparu.
Si le premier bilan susceptible d'être tiré de la réforme de la PAC fait apparaître que les prévisions les plus pessimistes ne se sont pas réalisées, de nombreuses incertitudes ne sont pas levées.
La réforme est, tout d'abord, incomplète puisque, dans le secteur végétal, deux grandes organisations communes des marchés -celle du vin et celle des fruits et légumes- n'ont pas encore été réformées.
D'autre part, le problème des désordres monétaires, qui mettent à mal les mécanismes même de la réforme et créent d'insupportables distorsions de concurrence, dont font les frais nos producteurs de fruits et légumes et nos éleveurs, n'est pas réglé.
Mais c'est surtout le « volet extérieur » qui est le plus préoccupant : on constate, en effet, que la Commission gère les exportations communautaires, qu'il s'agisse de la fixation du montant des restitutions ou de l'octroi de certificats d'exportation, de façon beaucoup plus restrictive que ce qu'exigerait la situation des marchés. La Communauté renonce, aujourd'hui, à des parts de marchés qu'elle pourrait occuper, faisant le jeu de ses concurrents et au risque de ne pas remplir les « quotas » d'exportations subventionnées, péniblement obtenus dans le cadre des accords du GATT.
Il y a là un hiatus entre le discours tenu sur la vocation exportatrice de la Communauté et la politique effectivement conduite.
Dernière inquiétude : celle relative à la réforme, qui se profile, des mécanismes de l'actuelle PAC. Les perspectives d'élargissement aux Pays d'Europe centrale et orientale ne peuvent qu'aviver le débat sur la pérennité du niveau de soutien et des mécanismes actuels. Pour certains, l'élargissement paraît bien n'être qu'un alibi commode pour obtenir le démantèlement de la politique agricole construite depuis trente ans par la Communauté.
S'agissant des aspects internationaux force est, tout d'abord, de constater que la conclusion des accords du GATT ne s'est pas accompagnée, loin de là, de l'extinction des contentieux agricoles, principalement avec les États-Unis.
Mais surtout, c'est la prolifération des projets d'accords préférentiels et de zones de libre échange, envisagés par la Commission, qui paraît préoccupante compte tenu de l'impact qu'ils auraient sur l'agriculture de la Communauté : la suppression des droits de douane sur les produits agricoles -qui viennent pourtant d'être consolidés au GATT...- conduirait, de fait, à la disparition de la préférence communautaire.
Une vigilance extrême de la part du Gouvernement français s'impose donc à l'égard de tels projets, envisagés sans vision d'ensemble évidente et sans même attendre que les accords du GATT aient produit leurs effets attendus.