N° 45
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996
Annexe au procès-verbal de la séance du 26 octobre 1995
AVIS
PRÉSENTÉ
ou nom de la commission des Finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la Nation (1) sur le projet de loi instituant une p restation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes,
Par M. Jacques OUDIN.
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de MM. Christian Poncelet. président ; Jean Cluzel, Henri Collard, Roland du Luart, Jean-Pierre Masseret, vice-présidents ; Mme Marie-Claude Beaudeau, MM. Emmanuel Hamel, René Régnault François Trucy, secrétaires ; Alain Lambert, rapporteur géneral ; MM. Philippe Adnot Denis Badré, René Ballayer, Bernard Barbier, Jacques Baudot, Claude Belot, Mme Maryse Bergé-Lavigne, MM. Roger Besse, Maurice Blin, Joël Bourdin, Guy Cabanel, Auguste Cazalet, Michel Charasse, Jacques Chaumont, Yvon Collin, Jacques Delong, Yann Gaillard, Hubert Haenel, Jean-Philippe Lachenaud, Claude Lise, Paul Loridant, Philippe Marini, Marc Massion, Michel Mercier, Gérard Miquel, Michel Moreigne, Joseph Ostermann, Jacques Oudin, Alain Richard, Maurice Schumann, Michel Sergent, Henri Torre, René Trégouët.
Voir les numéros :
Sénat : 2. 54 et 55 (1995 - 1996)
Action sociale et solidarité nationale.
AVANT-PROPOS
Mesdames. Messieurs.
Le présent projet de loi revêt une importance exceptionnelle. En effet, il tend à instituer une nouvelle prestation sociale, ce qui est sans précédent depuis la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion. La prestation d'autonomie pour les personnes âgées dépendantes est attendue par un grand nombre de nos compatriotes. Elle répondra à des besoins d'aide aujourd'hui non satisfaits, et parfois à des situations de réelle détresse.
Sa création concrétise la volonté exprimée par le Président de la République. M. Jacques Chirac, ainsi que l'engagement pris devant la représentation nationale par le Premier ministre. M. Alain Juppé, lors de sa déclaration de politique générale du 23 mai dernier.
Toutefois, la mise en place de cette nouvelle prestation sociale engagera durablement les finances publiques, pour des montants tout à fait conséquents, de l'ordre de vingt milliards de francs chaque année. Il convient donc de faire preuve de vigilance et d'être particulièrement rigoureux dans la définition de ses conditions d'attribution et de financement.
En matière de protection sociale, l'opposition entre une logique financière et une logique sociale, prétendument incompatibles, est illusoire : l'expérience a montré que tout laxisme dans la gestion des prestations sociales aboutissait au gaspillage de ressources rares, aux dépens de ceux qui en ont le Plus besoin.
Fort heureusement, la prestation d'autonomie a été conçue à la lumière des dérives passées, et a été dotée de quatre solides verrous. Premièrement, il s'agit d'une prestation en nature, ce qui garantit le caractère effectif de l'aide apportée. Deuxièmement, il s'agit d'une prestation sous condition de ressources. Troisièmement, sa gestion a été confiée aux départements, ce qui est gage de proximité et de rigueur. Quatrièmement, le versement de la prestation d'autonomie donnera lieu à recouvrement sur succession.
Par ces caractéristiques, la prestation d'autonomie se distingue fondamentalement de l'allocation compensatrice pour tierce personne, aujourd'hui utilisée pour la prise en charge de la dépendance des personnes âgées sans avoir été conçue à cette fin. Dans le dispositif proposé, la première est appelée à se substituer à la seconde.
Si la prestation d'autonomie semble bien définie, son financement apparaît encore quelque peu imprécis. En effet, le présent projet de loi propose de mettre à contribution les départements à hauteur de ce qu'ils consacrent déjà aujourd'hui aux personnes âgées dépendantes au titre de l'aide sociale, le solde des dépenses de prestation d'autonomie étant à la charge du fonds de solidarité vieillesse. Or. le fonds ne dispose pas à l'heure actuelle des ressources suffisantes pour faire face à cette mission nouvelle.
Cette incertitude majeure devrait être levée dans les semaines à venir, dans le cadre plus général des mesures de redressement de la situation financière de la sécurité sociale.