D. ALLÉGER LES CONTRAINTES DES COLLECTIVITÉS
Enfin, le rapporteur estime fondamental d'alléger, chaque fois que nécessaire, les contraintes entravant les collectivités.
Tout d'abord, à l'article 26, il a proposé de supprimer le fait que les plans locaux d'urbanisme (PLU) ne puissent règlementer ou interdire l'implantation d'ombrières photovoltaïques et de consolider la contribution acquittée par les usagers sur l'extension du réseau public de distribution d'électricité. Il a travaillé en ce sens avec Damien Michallet, rapporteur pour la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable.
En outre, à l'article 27, il a veillé à mieux définir l'obligation de rénovation énergétique des bâtiments publics. De plus, il a prévu que les exemptions européennes au haut niveau de performance énergétique des bâtiments soient prévues, notamment pour les bâtiments historiques ou cultuels. Il a travaillé de concert avec Sabine Drexler, sénateur membre de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport. Enfin, il a complété le rapport sur la trajectoire de financement, pour viser l'objectif de réduction de la consommation d'énergie, en plus de celui de rénovation des bâtiments publics.
Les apports essentiels de la commission
