II. LES APPORTS DE LA COMMISSION : 8 AMENDEMENTS SELON 4 AXES AFIN D'ÉVITER TOUT RISQUE DE SURTRANSPOSITION
Le rapporteur a organisé 9 auditions et reçu 17 contributions, recueillant le point de vue de l'ensemble des parties prenantes : les collectivités, les entreprises, le régulateur, le médiateur, les gestionnaires de réseaux, les fournisseurs d'électricité, de gaz ou de carburants, les producteurs d'énergies renouvelables ou le ministère chargé de l'énergie.
Au terme de ses travaux, le rapporteur a présenté 8 amendements, selon 4 axes.
A. RÉAFFIRMER LES COMPÉTENCES DU LÉGISLATEUR
En premier lieu, le rapporteur estime nécessaire de réaffirmer les compétences du législateur.
Tout d'abord, il a proposé la suppression d'une disposition de l'article 23, qui permettrait au Gouvernement de lancer de nouveaux appels d'offres pour les projets d'électricité renouvelable, notamment pour l'éolien en mer, au-delà des objectifs fixés par la PPE. Ce dispositif aurait pour effet de lever toute borne à l'action du Gouvernement, alors que la loi « Transition énergétique » du 17 août 2015 a prévu un décret fixant la PPE et que la loi « Énergie-Climat » du 8 novembre 2019 a prévu une loi de programmation quinquennale. Or le chantier de la révision de notre programmation énergétique a été relancé, le Sénat ayant adopté sa proposition de loi « Programmation énergétique », le 16 octobre 2024, et le Gouvernement ayant soumis à concertation la PPE, le 5 novembre 2024. Dans ces conditions, la souplesse proposée n'est plus nécessaire, les prochains appels d'offres pour les projets d'électricité renouvelable pouvant être lancés sur cette nouvelle base programmatique.
Plus encore, le rapporteur a suggéré le ciblage d'une disposition de l'article 27, qui permettrait au Gouvernement de légiférer par ordonnance pour la transposition de la directive sur l'efficacité énergétique. Cette habilitation ayant été supprimée par l'Assemblée nationale, il refusera sa réintroduction à l'identique par le Gouvernement, ses articles devant être précisés et son délai réduit. Par ailleurs, il a permis que les seuils européens minimaux de 100 M€ à 175 M€ pour l'évaluation environnementale appliquée aux projets d'infrastructures soient inscrits dans la loi. Enfin, il a prévu que les seuils européens minimaux de 1, 7, 8 et 10 (mégawatts) MW pour l'analyse coûts-avantages appliquée aux projets industriels soient aussi inscrits dans la loi.