N° 395
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025
Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mars 2025
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires
économiques (1) sur le projet de loi,
adopté par
l'Assemblée nationale après engagement de la procédure
accélérée,
portant diverses
dispositions d'adaptation
au droit de l'Union
européenne
en matière
économique, financière,
environnementale,
énergétique, de
transport,
de
santé et de
circulation des
personnes,
Par M. Daniel FARGEOT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de :
Mme Dominique Estrosi Sassone, présidente ;
MM. Alain Chatillon,
Daniel Gremillet, Mme Viviane
Artigalas, MM. Franck Montaugé, Franck Menonville, Bernard Buis,
Fabien Gay,
Pierre Médevielle, Mme Antoinette Guhl,
M. Philippe Grosvalet, vice-présidents ; MM. Laurent
Duplomb, Daniel Laurent, Mme Sylviane Noël, M. Rémi
Cardon, Mme Anne-Catherine Loisier, secrétaires ;
Mme Martine Berthet, MM. Yves Bleunven, Michel Bonnus, Denis
Bouad, Jean-Marc Boyer, Jean-Luc Brault, Frédéric Buval, Henri
Cabanel, Alain Cadec, Guislain Cambier, Mme Anne Chain-Larché,
MM. Patrick Chaize, Patrick Chauvet, Pierre Cuypers, Éric Dumoulin,
Daniel Fargeot, Gilbert Favreau, Mmes Amel Gacquerre, Marie-Lise Housseau,
Brigitte Hybert, Annick Jacquemet, Micheline Jacques, MM. Yannick Jadot,
Gérard Lahellec, Vincent Louault, Mme Marianne Margaté,
MM. Serge Mérillou, Jean-Jacques Michau, Sebastien Pla,
Christian Redon-Sarrazy, Mme Évelyne Renaud-Garabedian,
MM. Olivier Rietmann, Daniel Salmon, Lucien Stanzione,
Jean-Claude
Tissot.
Voir les numéros :
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Assemblée nationale (17ème législ.) : |
529, 631 et T.A. 53 |
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Sénat : |
352, 389, 390 et 392 (2024-2025) |
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L'ESSENTIEL
Mardi 4 mars 2025, la commission des affaires économiques a examiné le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes (dit « Ddadue »). La commission a examiné le volet « Énergie » de ce texte, qui concourt à transposer le paquet « Ajustement à l'objectif 55 » et la réforme du marché européen de l'électricité. Le rapporteur Daniel Fargeot a veillé à l'intelligibilité et à l'applicabilité des articles, en évitant tout risque de surtransposition pour les entreprises et les collectivités territoriales.
I. LE VOLET « ÉNERGIE » DU PROJET DE LOI « DDADUE » : 8 ARTICLES TRANSPOSANT LE PAQUET « AJUSTEMENT 55 »
Le volet « Énergie » du projet de loi « Ddadue » vise à procéder à la transposition en droit national du paquet « Ajustement à l'objectif 55 », ainsi que de la réforme du marché européen de l'électricité.
Ce volet est composé de 8 articles, dont 5 examinés au fond et 3 pour avis.
A. UN CADRE EUROPÉEN RÉCEMMENT RÉFORMÉ
Le projet de loi intègre en droit national des directives et des règlements européens importants pour le secteur de l'énergie.
Tout d'abord, il fait suite au paquet « Ajustement à l'objectif 55 », qui comporte dix règlements, sept directives, deux décisions et une stratégie et doit permettre à l'Union européenne de réduire de 55 % ses émissions de gaz à effet de serre (GES) d'ici 2030. Il s'agit notamment de la directive sur l'efficacité énergétique et de celle sur la performance énergétique.
Le projet de loi fait également suite à la réforme du marché européen de l'électricité, qui contient trois règlements et une recommandation, et doit contribuer à consolider le fonctionnement de ce marché à court et long termes. Il s'agit notamment du règlement sur l'organisation du marché européen de l'électricité et de celui sur la manipulation des marchés de gros de l'énergie.
La commission des affaires économiques s'est d'ores et déjà positionnée sur l'intégration en droit national de ces textes.
En amont, elle a contribué à l'adoption de deux résolutions européennes. Dans sa résolution n° 141 (2022-2023) sur la « réforme du marché européen de l'Union », adoptée par le Sénat le 19 juin 2023, elle a plaidé pour renforcer les obligations, les contrôles et les sanctions dans ce secteur. Dans sa résolution n° 124 (2021-2022) sur le paquet « Ajustement 55 », adoptée par le Sénat le 5 avril 2022, elle a appelé à diversifier les obligations en matière d'énergies renouvelables et de carburants alternatifs et à compenser celles en matière d'efficacité et de rénovation énergétiques.
En aval, elle a fait adopter plusieurs dispositions législatives procédant à cette transposition, dans le cadre de la loi « Climat-Résilience » de 2021, de la loi « Pouvoir d'achat » de 2022, de la loi « Aper » de 2023, de la loi « Ddadue » de 2024 ou encore du projet de loi « Simplification économique » et de la proposition de loi « Programmation énergétique » en cours d'examen.