LISTE DES
PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)
M. Philippe Guillermin, chef du bureau du droit de la consommation
Mme Alice Chonik, adjointe
Direction des affaires civiles et du Sceau (DACS)
M. Vincent Salafa, adjoint au chef de bureau du droit processuel et du droit social (C3)
Mme Lorraine de Chanville, adjointe au chef de bureau du droit processuel et du droit social (C3)
Association française des entreprises privées (AFEP)
Mme Stéphanie Robert, directrice générale
M. Jocelyn Goubet, directeur droit économique
CONTRIBUTIONS ÉCRITES
Ministère de l'intérieur - Direction générale des étrangers en France (DGEF)
Ministère de l'économie et des finances - Direction des affaires juridiques (DAJ)
International Legual Finance Association (ILA)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :