II. UN PROJET DE LOI D'URGENCE POUR FAIRE FACE À LA SITUATION DE COURT TERME ET PRÉVENIR TOUTE AGGRAVATION DE LA CRISE
A. DES DISPOSITIONS EN FAVEUR DES ENTREPRISES ET DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS
Le présent projet de loi contient plusieurs dispositions visant à accompagner l'économie mahoraise afin de favoriser sa reprise.
L'article 18 prévoit la suspension du recouvrement des cotisations et contributions sociales dues depuis le 14 décembre 2024 par les employeurs et travailleurs indépendants. Initialement, cette suspension devait s'appliquer à l'ensemble des redevables jusqu'au 31 mars 2025, et pouvait être renouvelée par décret pour tout ou partie d'entre eux, jusqu'au 31 décembre 2025 au plus tard.
L'Assemblée nationale a étendu la période de suspension généralisée du recouvrement jusqu'au 31 décembre 2025, et a autorisé son maintien sous conditions par décret jusqu'au 31 décembre 2026. Elle a également prévu la possibilité de conclure des plans d'apurements qui pourraient donner lieu à un abandon total ou partiel des créances de cotisations et contributions, sous conditions. Elle a enfin introduit un article 18 bis prévoyant l'exonération de l'ensemble des cotisations et contributions, à l'exception des cotisations d'assurance vieillesse pour les régimes complémentaires obligatoires, pour le seul mois de décembre 2024.
La commission relève d'une part que l'extension de la période de suspension votée par l'Assemblée nationale ne correspond pas au cadre d'urgence qui est celui du texte, et d'autre part, que les secteurs économiques ont été inégalement touchés par le cyclone, ce qui justifie un suivi plus souple au cas par cas. En conséquence, elle a adopté deux amendements du rapporteur visant à revenir aux échéances de suspension du recouvrement des cotisations et contributions prévues dans le texte initial, et à supprimer l'article 18 bis.
L'article 22 permet une majoration des taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié et de l'allocation accordée à l'employeur pour les établissements situés à Mayotte. Par décret, l'indemnité due au salarié serait réhaussée à 70 % du salaire brut contre 60 % actuellement. Exception faite des indemnités complémentaires versées en sus des montants légaux, les employeurs bénéficieraient d'un reste à charge nul alors qu'ils supportent 40 % du coût de l'activité partielle en vertu du droit commun.
Ces dispositions du projet de loi valideraient des mesures déjà effectives depuis janvier grâce à une lettre de couverture ministérielle et prévoiraient que cette dérogation s'applique du 14 décembre 2024 jusqu'au 31 mars 2025, avec une possibilité de prolongation jusqu'au 31 décembre 2025.
 salariés placés en activité partielle au 17 janvier |
Selon les informations transmises par la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP), 693 demandes d'autorisation préalables d'activité partielle avaient déjà été déposée mi-janvier pour 8 500 salariés concernés. L'administration retient l'hypothèse d'un effectif total de 10 000 salariés placés en activité partielle - sur un ensemble de 16 400 salariés du secteur privé éligibles. Les dépenses induites par le recours à l'activité partielle jusqu'en mars 2025 sont estimées à 27,5 millions d'euros pour l'État et 13,5 millions d'euros pour l'Unédic.