IV. POUR FAIRE FACE À LA BAISSE DES CRÉDITS, UNE POLITIQUE DE L'INTÉGRATION À RATIONALISER
A. UNE DÉMATÉRIALISATION DES PROCÉDURES D'ADMISSION AU SÉJOUR QUI TOUCHE À SA FIN
Le virage numérique piloté par la DGEF s'agissant de la dématérialisation des procédures d'admission au séjour touche désormais à sa fin. 16,5 M€ seront affectés au déploiement de « l'administration numérique des étrangers en France » en 2025, soit 3 M€ de moins que l'année précédente et pour un coût total depuis le lancement de ce projet de 107 M€ (pour un coût était originellement estimé à 52,9 M€). L'émergence de coûts supplémentaires pour le maintien en condition opérationnelle des modules progressivement mis en ligne a néanmoins retardé les économies attendues (estimées à 15 M€ annuels dès 2023).
La DGEF a confirmé que 80 % des procédures étaient actuellement dématérialisées et que le dispositif serait généralisé au cours de l'année 2025 (dans le même temps, l'application obsolète dite « AGDREF » sera décommissionnée). Les rapporteurs tiennent à saluer l'achèvement d'un projet de longue haleine et précieux pour les usagers.
B. LE CONTRAT D'INTÉGRATION RÉPUBLICAINE : BIEN NÉGOCIER LE VIRAGE DES EXAMENS LINGUISTIQUES ET CIVIQUES
Après des hausses de 24 % en 2023 et de 3 % en 2024, les crédits du programme 104 affectés à la politique d'intégration connaissent une diminution de l'ordre de 15 % en 2024.
Si cette diminution ne concerne pas les crédits affectés à l'instruction linguistique et civique dispensée dans le cadre du contrat d'intégration républicaine, il n'est pas certain que la seule stabilité de ce poste de dépense11(*) puisse permettre de subvenir aux besoins de financement. Le conditionnement prévu à horizon 2026 par l'article 20 de la loi du 26 janvier 2024 précitée de la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle à la réussite à des examens linguistiques (de niveau A2) et civiques supposera en effet une adaptation des parcours de formation. Le coût correspondant est estimé à 100 M€ en année pleine par le ministre de l'intérieur12(*). À cet égard, les rapporteurs considèrent que les pistes évoquées par la DGEF et l'OFII s'agissant d'une fin de l'obligation de suivi des enseignements et d'une dématérialisation des enseignements pourraient être intéressantes. En tout état de cause, l'hypothèse d'une diminution du nombre de CIR conclus ne saurait être abordée qu'en tout dernier ressort. L'enjeu est d'autant plus important que le taux d'atteinte actuel du seul niveau A1 est d'ores et déjà décevant (68 % en 2023 contre 67,1 % en 2022).
* 11 L'augmentation des crédits de l'action n° 11 s'explique en effet par la compensation de la diminution des crédits européens dans les charges de fonctionnement de l'OFII (cf. supra).
* 12 Audition devant la commission des lois de l'Assemblée nationale le 21 novembre 2023.