B. LE MONTANT DES PENSIONS ET ALLOCATIONS TOUJOURS ÉRODÉ PAR L'INFLATION
Depuis 2005, la valeur du point de pension militaire d'invalidité (PMI), qui sert à calculer le montant des pensions militaires d'invalidité et de l'allocation de reconnaissance du combattant, évolue en fonction de l'indice d'ensemble des traitements bruts de la fonction publique de l'État.
Cette modalité de calcul a conduit à une stagnation du montant des PMI du fait du gel du point d'indice des fonctionnaires, malgré l'inflation constatée. Le Gouvernement s'était engagé à revaloriser les pensions militaires d'invalidité à la suite des conclusions de la commission tripartite (Gouvernement - parlementaires - associations d'anciens combattants) constituée sur ce sujet et dont le rapport publié en mars 2021 a fait état d'un écart de 5,9 % entre la valeur du point d'indice de PMI au 1er janvier 2020 et la valeur qu'aurait atteinte ce point s'il avait progressé au même rythme que l'inflation depuis 2005. Cet engagement s'est traduit par la revalorisation du point de PMI, fixé à 14,70 euros en 2021, à hauteur de 15,05 euros au 1er janvier 20222(*), soit une progression de 7 %.
Un décret du 4 février 20223(*) a fixé de nouvelles modalités de calcul du point de PMI en fonction de l'évolution des rémunérations indiciaires de la fonction publique mesurée par l'indice de traitement brut - grille indiciaire (ITB-GI). Le droit prévoit désormais que l'évolution de la rémunération des fonctionnaires est répercutée sur la valeur du point de PMI une seule fois par an, au début de chaque année civile, sur la base d'une période de référence allant du troisième trimestre de l'année n-2 au deuxième trimestre inclus de l'année n-1.
L'entrée en vigueur de cette mesure a toutefois été reportée au 1er janvier 2026 et des modalités à titre transitoire de calcul ont ainsi été prévues pour les années 2023, 2024 et 2025. Le Gouvernement a en effet choisi de prendre en compte dès le rehaussement du 1er janvier 2023 du point de PMI la revalorisation du point d'indice de la fonction publique intervenue en juillet 2022.
Selon les règles transitoires, la revalorisation au 1er janvier 2025 doit se faire en fonction de l'évolution de l'ITB-GI sur la période comprenant le dernier trimestre de 2023 et des deux premiers trimestres de 2024. Sur cette période, l'évolution de l'ITB-GI, qui prend notamment en compte l'attribution en janvier 2024 de 5 points d'indice à tous les fonctionnaires, s'élève à 1,07 %.
Or, la rapporteure constate que le PLF 2025 est construit avec une hypothèse d'une valeur du point de PMI de 16,05 € au 1er janvier 2025 soit une revalorisation de seulement 0,94 % par rapport à 2024. D'après les informations transmises par le Gouvernement à la demande de la rapporteure, le point de PMI devrait finalement s'établir en janvier 2025 à 16,09 € ou 16,10 € soit une revalorisation proche de 1,2 %. La rapporteure a également eu l'assurance que la budgétisation du PLF permettra de financer le surcoût qui devrait être proche de 4 millions d'euros. La hausse globale du point de PMI resterait cependant en-deçà de l'inflation qui, selon les prévisions disponibles, devrait s'établir à 1,8 % en 2025.
Évolution de la valeur du point de PMI (2022-2025)
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1er janvier 2022 |
1er janvier 2023 |
1er janvier 2024 |
1er janvier 2025 (prévue par le PLF) |
1er janvier 2025 (annoncée par le Gouvernement à la rapporteure) |
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15,05 € |
15,05 € |
15,90 € |
16,05 € |
16,05 € |
Pour la préservation du pouvoir d'achat des pensionnés, la commission réitère son appel au Gouvernement à respecter son engagement de réunir la commission tripartite pour évaluer la nécessité de prendre à l'avenir de nouvelles mesures de correction de la valeur du point.
La rapporteure regrette que ne soit pas encore remis le rapport que le Gouvernement doit établir en 2024, sur le fondement de l'article D. 125-5 du code précité, aux fins de comparer l'évolution constatée de la valeur du point de pension et de celle de l'indice des prix à la consommation hors tabac.
* 2 Art. 174 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
* 3 Décret n° 2022-128 du 4 février 2022 modifiant les modalités de fixation de la valeur du point de pension militaire d'invalidité.