LISTE DES
PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTION ÉCRITE
Personnes entendues
Mardi 21 mai 2024
- Syndicat des énergies renouvelables (SER) : MM. Jules NYSSEN, président, Alexandre ROESCH, délégué général.
Mercredi 22 mai 2024
- Haut conseil pour le climat (HCC) : Mme Corinne LE QUÉRÉ, présidente.
Contribution écrite
Fédération des services énergie environnement (Fedene)
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :
https://www.senat.fr/dossier-legislatif/ppl23-555.html
ANNEXE :
AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
DE
L'AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
AMENDEMENT COM-50
présenté par
M. MANDELLI
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
_________________
ARTICLE 5
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés
...° Après le 4° quater, il est inséré un 4° ... ainsi rédigé :
« 4° ... De favoriser le développement des capacités de production d'électricité d'origine photovoltaïque, avec pour objectif d'atteindre une capacité installée d'au moins 50 gigawatts à l'horizon 2030 ; ».
OBJET
Le présent amendement vise à inscrire dans comme objectif de programmation énergétique le développement de l'énergie photovoltaïque.
L'article 5 de la proposition de loi fixe des objectifs de développement d'énergies renouvelables, en prévoyant notamment des objectifs capacitaires spécifiques pour l'énergie hydraulique. En cohérence avec ces dispositions, le présent amendement ajoute un objectif capacitaire spécifique pour l'énergie photovoltaïque.
Un objectif de capacité installée d'au moins 50 gigawatts en 2030 est ainsi proposé. Il correspond aux orientations de la Stratégie française énergie climat, qui prévoit un objectif de déploiement de l'énergie photovoltaïque à hauteur de 50 à 60 gigawatts à horizon 2030.
L'atteinte de cette cible nécessite d'accélérer le déploiement de panneaux photovoltaïques. Fin 2023, la puissance du parc solaire photovoltaïque atteint 19 gigawatts. Il sera donc nécessaire de multiplier par 2,5 la puissance installée de panneaux photovoltaïque en 6 ans pour atteindre l'objectif annoncé.
AMENDEMENT COM-51
présenté par
M. MANDELLI
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
_________________
ARTICLE 5
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés
... ° Après le 4°quater, il est inséré un 4°... ainsi rédigé :
« 4°... De privilégier, pour les installations terrestres de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent, le renouvellement des installations existantes à l'installation de nouvelles ; ».
OBJET
Le présent amendement vise à encourager le repowering pour le développement de l'éolien terrestre.
Il précise donc à l'article 5 de la proposition de loi, relatif aux objectifs de programmation énergétique en matière d'énergie renouvelables, que le développement des éoliennes terrestres passe par le repowering, plutôt que par la création de nouveaux parcs éoliens.
Le repowering consiste à renouveler d'anciennes infrastructures pour les remplacer par de nouvelles installations plus puissantes et plus efficace. Il constitue un gisement d'augmentation de la production d'électricité décarbonée : les éoliennes en fin de vie sont remplacées par des installations plus performantes, la puissance des éoliennes ayant augmenté en raison des progrès technologiques des dernières années. Le renouvellement des parcs éoliens permet également de faciliter l'acceptabilité de l'augmentation de la production d'électricité par les éoliennes, en évitant de créer de nouvelles nuisances pour les riverains.
Le présent amendement s'inscrit par ailleurs dans la continuité de la Stratégie française énergie climat de 2023, qui prévoit l'organisation d'un plan de repowering, pour préparer un renouvellement efficace des parcs éoliens existants sur la période 2025-2035, en augmentant les capacités de production tout en limitant le nombre de mâts.
AMENDEMENT COM-52
présenté par
M. MANDELLI
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
_________________
ARTICLE 5
Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés
... ° Après le 4°quater, il est inséré un 4°... ainsi rédigé :
« 4°... De favoriser l'augmentation de la production d'électricité issue d'installations hydroliennes ; ».
OBJET
Le présent amendement vise à ajouter l'augmentation de la production d'énergie hydrolienne aux objectifs de la politique énergétique française.
L'hydrolienne est une technologie qui utilise l'énergie cinétique des courants marins ou fluviaux pour produire de l'énergie électrique. Le potentiel hydrolien de la France, qui dispose des courants parmi les plus forts du monde, est estimé entre 3 et 5 gigawatts. Il se situe essentiellement dans le Raz Blanchard, en Normandie, et au large de l'île d'Ouessant en Bretagne.
Mentionner l'hydrolien à l'article 5 de la proposition de loi, relative à la programmation énergétique des énergies renouvelables, permettrait d'envoyer un signal de soutien à long terme à la filière hydrolienne, en cours de structuration, alors qu'une première ferme pilote hydrolienne de 17,5 mégawatts, soutenue à hauteur de 65 millions par le plan d'investissement France 2030, doit être mise en service à horizon 2026 dans la Manche.
Cet amendement s'inscrit par ailleurs dans la continuité de la Stratégie française énergie climat de 2023, qui évoque le lancement de premiers appels d'offres commerciaux hydroliens, sous réserve de l'évolution des coûts de la technologie.