RÈGLES RELATIVES À
L'APPLICATION DE L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE
L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT
(« CAVALIERS »)
Si le premier alinéa de l'article 45 de la Constitution, depuis la révision du 23 juillet 2008, dispose que « tout amendement est recevable en première lecture dès lors qu'il présente un lien, même indirect, avec le texte déposé ou transmis », le Conseil constitutionnel estime que cette mention a eu pour effet de consolider, dans la Constitution, sa jurisprudence antérieure, reposant en particulier sur « la nécessité pour un amendement de ne pas être dépourvu de tout lien avec l'objet du texte déposé sur le bureau de la première assemblée saisie »12(*).
De jurisprudence constante et en dépit de la
mention du texte « transmis » dans la Constitution, le
Conseil constitutionnel apprécie ainsi l'existence du lien par rapport
au contenu précis des dispositions du texte initial,
déposé sur le bureau de la première assemblée
saisie13(*).
Pour
les lois ordinaires, le seul critère d'analyse est le lien
matériel entre le texte initial et l'amendement, la modification de
l'intitulé au cours de la navette restant sans effet sur la
présence de « cavaliers » dans le
texte14(*). Pour les
lois organiques, le Conseil constitutionnel considère comme un
« cavalier » toute disposition organique prise sur un
fondement constitutionnel différent de celui sur lequel a
été pris le texte initial15(*).
En application de l'article 44 bis du Règlement du Sénat, il revient à la commission saisie au fond de se prononcer sur les irrecevabilités résultant de l'article 45 de la Constitution, étant précisé que le Conseil constitutionnel les soulève d'office lorsqu'il est saisi d'un texte de loi avant sa promulgation.
En application du vademecum sur l'application des irrecevabilités au titre de l'article 45 de la Constitution, adopté par la Conférence des Présidents, la commission des finances a arrêté, lors de sa réunion du 7 mai 2024, le périmètre indicatif de la proposition de loi n° 292 (2023-2024) visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.
Ce périmètre comprend, pour les dispositions relevant des articles 3 et 4 de la proposition de loi :
- les mesures relatives la fiscalité des meublés de tourisme.
LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Assemblée nationale
- M. Inaki ECHANIZ député et rapporteur de la proposition de loi ;
- Mme Annaïg LE MEUR, députée et rapporteure de la proposition de loi.
Direction de la législation fiscale (DLF)
- M. Abeille AULNE, sous-directeur de la fiscalité des entreprises.
Airbnb
- M. Clément EULRY, directeur France et Belgique ;
- Mme Diane PRÉBAY, responsable des affaires institutionnelles ;
- Mme Éloïse FOUCAULT, responsable affaires publiques France, Belgique et Luxembourg.
Union nationale pour la promotion de la location de vacances (UNPLV)
- M. Dominique DEBUIRE, président ;
- M. Pierre SELLIN, conseil de l'UNPLV (Grayling).
Domaines skiables de France
- M. Alexandre MAULIN, président ;
- Mme Anne MARTY, présidente déléguée ;
- M. Laurent REYNAUD, délégué général.
Table-ronde des élus des communes littorales et touristiques :
Association nationale des élus du littoral (Anel)
- M. Yannick MOREAU, président ;
- M. Alain BLANCHARD, délégué général ;
- M. Walter SCHOEPFER, chargé de communication et de mobilisation.
Association nationale des élus des territoires touristiques (Anett)
- M. Philippe SUEUR, président ;
- Mme Géraldine LEDUC, directrice générale ;
- M. Simon LEBEAU, chargé de mission.
Charentes Tourisme
- M. Olivier AMBLARD, directeur général.
Table-ronde sur le thermalisme :
Association nationale des maires de communes thermales (ANMCT)
- M. Paul AUDAN, président.
Fédération thermale et climatique française
- M. Jean-François BÉRAUD, président.
Fédération thermale d'Occitanie
- M. Guillaume DALERY, président et maire de Lamalou-les-Bains.
Office de tourisme de Gréoux
- M. Jean-Frédéric GONTHIER, directeur et Président du club des offices de tourisme des stations thermales.
Table-ronde des élus des grandes villes :
France Urbaine
- Mme Louise CORNILLÈRE, conseillère finances ;
- M. Lionel DELBOS, conseiller économie territoriale et tourisme ;
- M. Johann SANDLER, conseiller logement, politique de la ville et urbanisme ;
- Mme Sarah BOU SADER, chargée des relations avec le Parlement.
Ville de Marseille
- M. Patrick AMICO, adjoint au maire en charge de la politique du logement et de la lutte contre l'habitat indigne.
Ville de La Rochelle
- Mme Marie NEDELLEC, adjointe au maire.
Ville de Paris
- Mme Emmeline DE KERRET, cheffe du bureau de la protection des locaux d'habitation ;
- Mme Alice VEYRIÉ, sous-directrice de l'habitat à la direction du logement et de l'habitat.
Ville d'Annecy
- Mme Sophie GARCIA, conseillère déléguée en charge du logement abordable et de la mixité sociale.
* 12 Cf. commentaire de la décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 - Loi portant réforme des retraites.
* 13 Cf. par exemple les décisions n° 2015-719 DC du 13 août 2015 - Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne et n° 2016-738 DC du 10 novembre 2016 - Loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias.
* 14 Décision n° 2007-546 DC du 25 janvier 2007 - Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique.
* 15 Décision n° 2011-637 DC du 28 juillet 2011 - Loi organique relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française, confirmée par les décisions n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 - Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature, et n° 2017-753 DC du 8 septembre 2017 - Loi organique pour la confiance dans la vie politique.