B. L'ATTRIBUTION DES DOTATIONS : DES AJUSTEMENTS À OPÉRER, UNE RÉFORME GLOBALE À ÉLABORER
S'agissant des communes nouvelles, plusieurs dispositions bienvenues tendent à stabiliser le montant de leurs dotations. Outre l'extension du mécanisme de la garantie de non-baisse de la DSU aux communes nouvelles35(*), l'article 25 ter crée un nouveau PSR, d'un montant de huit millions d'euros, destiné à financer une dotation en faveur des communes nouvelles en remplacement du « pacte de stabilité ». Celle-ci est composée de deux parts : une part « garantie », qui vise à protéger les communes nouvelles contre une baisse de leur DGF, et une part « amorçage » pour les accompagner au démarrage.
En outre, la commission ne peut que saluer la réforme de la part « protection fonctionnelle » de la DPEL figurant à l'article 59 et qui consiste à étendre aux communes de moins de 10 000 habitants le dispositif de compensation par l'État des coûts de la couverture assurantielle pour la protection fonctionnelle que doivent obligatoirement souscrire l'ensemble des communes36(*). Issue d'une recommandation formulée par le groupe de travail du Sénat sur la décentralisation37(*), cette mesure figure à l'article 4 de la proposition de loi sénatoriale renforçant la sécurité des élus locaux et la protection des maires adoptée par le Sénat le 10 octobre 2023. Si la hausse supplémentaire de la DPEL de 15 millions d'euros annoncée par le Gouvernement doit être saluée dans son principe, elle ne saurait se substituer à une réflexion d'ampleur sur la revalorisation des indemnités des élus locaux qui doit être à la hauteur de leur engagement citoyen.
L'article 56 procède à un ajustement des modalités de répartition des dotations de péréquation que sont la DSR38(*) et la DNP39(*) qui devrait, opportunément, contribuer à lisser dans le temps les pertes de DGF pour les petites communes. À l'initiative de son rapporteur, la commission a adopté un amendement complémentaire qui vise à revaloriser le critère de voirie pour les communes de montagne bénéficiaires de la fraction « péréquation » de la DSR. Cet amendement, qui avait été adopté par la commission des finances de l'Assemblée nationale à l'initiative de son rapporteur spécial Joël Giraud40(*), tend à tripler la longueur de la voirie classée dans le domaine public communal prise en compte pour l'attribution d'une part de la dotation - alors qu'elle est seulement doublée actuellement.
Enfin, le rapporteur appelle de ses voeux une refonte plus globale de la DGF, qui devra être profondément réformée dans le sens d'une meilleure lisibilité et d'une suppression des effets de seuil.
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Réunie le 29 novembre 2023, la commission a
émis un avis défavorable à l'adoption des crédits
de la mission.
* 35 L'article 56 du PLF étend aux communes nouvelles la garantie de non-baisse de la DSU, dès lors qu'au moins l'une des communes fusionnées était éligible à la DSU l'année précédant la fusion.
* 36 Cette obligation résulte de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
* 37 Rapport du groupe de travail du Sénat sur la décentralisation, « Libre administration, simplification, libertés locales : 15 propositions pour rendre aux élus locaux leur "pouvoir d'agir" », 6 juillet 2023.
* 38 Les critères d'éligibilité à la « fraction cible » de la DSR relatifs au revenu par habitant sont modifiés de sorte que les fortes variations (en fonction des départs et installations) auxquelles peuvent être soumises les petites communes ne les privent pas immédiatement de cette ressource. Le revenu par habitant pris en compte pour le calcul sera désormais celui constaté en moyenne sur les trois derniers exercices, ce qui devrait réduire d'environ 15 % le nombre de communes entrant ou sortant chaque année de l'éligibilité à la fraction cible de la DSR
* 39 Est introduite une garantie de sortie pour les communes qui perdent l'éligibilité à la part « majoration » de la DNP, ce qui devrait lisser dans le temps les baisses de DGF pour les communes concernées
* 40 Amendement n°II-CF3222, adopté par les commissions des finances de l'Assemblée nationale mais non retenu par le Gouvernement dans le texte considéré comme adopté en application de l'article 49, alinéa 3 de la Constitution.