II. LA MISSION « RCT » : DES CRÉDITS EN BAISSE, DONT LE LIBRE EMPLOI PAR LES COLLECTIVITÉS DOIT ÊTRE PRÉSERVÉ
A. LES CRÉDITS DU PROGRAMME 112 DIMINUENT SIGNIFICATIVEMENT EN RAISON DE L'EXTINCTION DE MESURES DE SOUTIEN EXCEPTIONNELLES
Le programme 122 « Concours spécifiques et administration », qui regroupe notamment des crédits destinés à financer le soutien de l'État à des collectivités territoriales confrontées à des situations exceptionnelles, connaît une baisse des crédits de paiement (CP) de l'ordre de 27 %, soit 80 millions d'euros.
Concentrée sur l'action n° 1 (« aide exceptionnelle aux collectivités territoriales »), dont les CP reculent de plus de 60 % (près de 87 millions d'euros), cette diminution s'explique par l'extinction de mesures de soutien exceptionnelles. Sont essentiellement affectés le fonds de reconstruction de la tempête Alex et le fonds calamités publiques, dont les CP sont respectivement réduits de 50 millions et de 30 millions d'euros.
Le rapporteur s'interroge, par ailleurs, sur la hausse conséquente des crédits alloués en AE et en CP, au sein de l'action n° 2, des dépenses d'informatiques. De 1,21 million d'euros en AE en LFI 2022, les crédits consacrés à ces dépenses sont portés à 7,7 millions d'euros par le PLF 2024. Alors que les dépenses informatiques ont été transférées à la direction du numérique du ministère de l'intérieur (DNUM) depuis le 1er janvier 2020, la justification de l'augmentation de ces crédits peine à convaincre.
B. UNE DIMINUTION PARAMÉTRIQUE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 119 INSUFFISAMMENT COMPENSÉE PAR LA HAUSSE DES DOTATIONS EN SOUTIEN AUX COMMUNES
Le montant des crédits ouverts au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et leurs groupements » s'élève à 4,14 milliards d'euros en AE, en légère diminution par rapport aux montants prévus par la LFI 2023.
Ils sont répartis entre, d'une part, le soutien à l'investissement des collectivités territoriales (2,18 milliards d'euros en AE) et, d'autre part, des compensations financières des charges transférées aux collectivités territoriales ou leurs groupements via le versement de concours de dotation générale de décentralisation (DGD), pour un montant de 1,96 milliard d'euros en AE comme en CP.
1. Une baisse paramétrique des crédits ouverts sur le programme 119
Les crédits alloués au programme 119 en CP connaissent une diminution de 3,15 % en valeur (soit 132 millions d'euros), qui s'explique largement par des facteurs paramétriques liés à l'extinction progressive de dispositifs de soutien exceptionnels aux collectivités.
D'une part, la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) exceptionnelle n'étant plus abondée en AE depuis la LFI 2023, les CP restant à décaisser décroissent progressivement. Entre 2023 et 2024, ils passent de 215 à 110 millions (soit une baisse de 45 %).
D'autre part, la DGD des régions prévue à l'action n° 5 diminue (de 7,6 %) du fait de la non-reconduction, au sein du programme, de la dotation de compensation de la baisse des frais de gestion de la CVAE. Créée par la LFI pour 2023 afin de compenser la perte de recettes des frais de gestion de la CVAE liée à la suppression de cet impôt, le montant de cette dotation était fixé à 91,3 millions d'euros en AE comme en CP24(*).
2. Une baisse contenue par la hausse des dotations de soutien aux communes
La diminution des crédits liée à l'extinction des dispositifs exceptionnels est partiellement compensée par une augmentation de plus de 5 % (soit 106 millions d'euros) des crédits en AE ouverts au titre de l'action n° 1, qui regroupe les dotations de soutien aux projets des communes et groupements de communes.
Cette hausse est essentiellement liée à l'augmentation de l'enveloppe prévue pour deux dotations :
- La dotation forfaitaire relative à la délivrance de titres sécurisés (DTS) est portée à 100 millions d'euros en AE comme en CP, ce qui correspond à un abondement de 47,6 millions d'euros ;
- La dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et la valorisation des aménités rurales (dotation « aménités rurales ») pour laquelle 100 millions d'euros sont également ouverts en AE comme en CP, soit une augmentation de 58,4 millions d'euros).
3. Une stabilité en valeur des crédits, synonyme d'érosion du soutien de l'État dans une période inflationniste
La relative stabilité des crédits ouverts au titre des dotations de soutien à l'investissement des collectivités se traduit, dans un contexte d'inflation persistante, par une diminution du soutien de l'État en volume. Comme le montre le tableau ci-dessous, les crédits ouverts en CP au titre des principaux dispositifs de soutien à l'investissement de la mission (actions n° 1, 3 et 9 du programme 119) diminuent, en volume, de 3,9 % pour 2024.
Évolution en valeur et en volume des dotations de soutien à l'investissement25(*)
Source : Commission des lois, à partir des documents budgétaires.
Alors que la situation financière de certaines collectivités pourrait se dégrader en 2024 face à la forte hausse de leurs dépenses26(*), le rapporteur s'interroge sur ce fléchissement du soutien de l'État qui pourrait peser, à terme, sur la capacité d'investissement des collectivités.
* 24 Le projet annuel de performance (PAP) indique que le montant de cette dotation est « intégré dans un vecteur financier unique pour le financement de la formation professionnelle des régions, via une attribution fixe du produit de l'accise sur les énergies revenant à l'État ».
* 25 Source : commission des lois, à partir des données du PLF pour 2024. Les calculs pour l'évolution en volume sont réalisés à partir d'une prévision d'inflation de 2,7 % pour 2024, conformément aux prévisions du Gouvernement fournies par le rapport économique, social et financier (RESF).
* 26 Selon une étude conjointe de la Banque postale et de l'AMF parue le 21 novembre 2023, en prenant en compte « un panier du maire », la hausse des prix enregistrée par les communes sur leurs dépenses est de 7,7 % sur un an au 1er semestre 2023 (4 derniers trimestres sur les 4 précédents).