C. UN NOUVEAU SCHÉMA DE FINANCEMENT DONT RÉSULTERA UNE CONTRACTION DU PÉRIMÈTRE DE LA MISSION
Les régimes spéciaux fermés dans le cadre de la réforme des retraites de 2023 conservent la responsabilité du paiement des pensions de leur stock d'affiliés, tandis que les nouveaux agents des entreprises et institutions relevant de ces régimes sont affiliés à la Cnav et à l'Agirc-Arrco. Ces dernières perçoivent dès lors les cotisations dues au titre de l'emploi de ces nouveaux agents, sans avoir à financer leurs pensions avant plusieurs décennies. Il est donc logique qu'elles versent aux régimes concernés une compensation correspondant au montant des cotisations perçues à ce titre, comme c'est le cas pour le régime du personnel de la SNCF depuis 2020.
Le Gouvernement considérant que l'application à chaque régime fermé du mécanisme conventionnel liant la Cnav, l'Agirc-Arrco et la CPRP SNCF s'avèrerait complexe à mettre en oeuvre, l'article 9 du PLFSS pour 2023, en cours d'examen par le Parlement, tend à charger la Cnav d'assurer, après l'épuisement de leurs réserves, l'équilibre financier des régimes spéciaux fermés, dont la plupart des régimes subventionnés par l'État :
- le régime des agents titulaires de la Banque de France ;
- le régime du personnel de la SNCF ;
- le régime du personnel de la RATP ;
- le régime des clercs et employés de notaires ;
- le régime des membres du Cese ;
- le régime des industries électriques et gazières ;
- le régime des mines ;
- le régime de la SEITA ;
- le régime des agents des chemins de fer d'Afrique du Nord et d'outre-mer ;
- et le régime des personnels de l'ORTF.
En contrepartie, la Cnav percevrait, d'une part, d'après le Gouvernement, « les financements nécessaires pour cette mission, correspondant à ceux qui y auraient été consacrés par l'État » au travers d'une clé de TVA « dont le montant serait calculé à partir des crédits actuels de la mission « régimes sociaux et de retraite », et qui pourrait être revue à intervalles réguliers après la présentation d'un rapport au Parlement »7(*) et, d'autre part, un versement de l'Agirc-Arrco correspondant à ses gains liés à l'affiliation des nouveaux salariés des entreprises et institutions concernées par les régimes fermés, estimés par l'Agirc-Arrco à 47 millions d'euros en cumulé sur la période 2023-2030.
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les fiches d'évaluation préalable des articles du PLFSS pour 2024 (annexe 9)
Le rapporteur relève que ce nouveau schéma de financement, qui serait mis en oeuvre à compter de 2025, paraît bien moins simple que le versement d'une compensation par la Cnav et l'Agirc-Arrco à chacun des régimes spéciaux fermés et considère que celui-ci laisse craindre que l'État ne se désengage dans les années à venir et ne compense pas intégralement le coût occasionné par cette intégration financière pour le régime général.
Par ailleurs, si le choix d'une compensation par le biais d'une clé de TVA, et non d'une subvention à la Cnav, était confirmé, il en résulterait une réduction considérable du champ de la mission, qui n'engloberait plus que les subventions versées aux régimes des marins, de la Comédie-Française et de l'Opéra de Paris. Dès lors, le contribuable ne disposera plus d'une parfaite visibilité sur la part du financement desdits régimes qu'il assume au travers des impôts dont il est redevable.
* 7 Fiches d'évaluation préalable des articles du PLFSS pour 2024 (annexe 9), page 85.