B. LA CATÉGORIE AIDÉE DES ADHÉRENTS À LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L'ÉTRANGER (CFE) : UNE CONTRIBUTION DE L'ÉTAT EN BAISSE TENDANCIELLE
La Caisse des Français de l'étranger est un organisme de sécurité sociale destiné, comme son nom l'indique, à nos compatriotes résidant hors de France. Contrairement à la Sécurité sociale, c'est un organisme de droit privé, à adhésion volontaire, qui a reçu une délégation de service public. À ce titre, elle est placée sous la double tutelle des ministères chargés du budget et de la Sécurité sociale.
La loi de modernisation sociale de 2002 a créé une catégorie dite « aidée » regroupant les Français qui « ne disposent pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d'adhérent individuel, » la cotisation à la CFE. Ce seuil est fixé à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 21 996 € annuels en 2023.
L'appartenance à cette catégorie donne droit à une prise en charge partielle correspondant au différentiel entre la cotisation qu'ils auraient dû normalement payer et la cotisation réellement acquittée (210 euros par trimestre en 2023).
Depuis la loi de finances pour 2011, le coût de ce dispositif est financé par la CFE au titre du budget de l'action sanitaire et sociale, avec un concours de l'État dont la part n'est pas fixée2(*).
De fait, depuis 2011, le montant du concours de l'État est allé en décroissant. Il est fixé à 380 000 euros en loi de finances initiale depuis 2016, sans prise en compte de l'inflation. Ces montants ont cependant pu être abondés en fin de gestion entre 2020 et 2023 grâce au reliquat des fonds du ministère, ce qui peut être interprété comme la reconnaissance d'un besoin de financement.
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Depuis 2022, le coût que représente la prise en charge de la catégorie aidée, qui comporte un peu plus de 2 000 adhérents, est estimé à 4 millions d'euros : le concours de l'État représente désormais moins de 10 % du coût total.
En 2011, à la suite de deux audits, il avait été estimé que la CFE pourrait, à terme, prendre à sa charge l'ensemble du dispositif. Mais depuis cette date, le profil des adhérents de la CFE a considérablement évolué. La Caisse s'appuyait en effet principalement sur les adhésions collectives, via un employeur notamment, mais les deux tiers de la clientèle sont désormais constitués par les adhésions individuelles, notamment des retraités dont le profil est très déficitaire pour la Caisse.
Cette évolution a eu deux conséquences :
· le coût de prise en charge par la Caisse d'une part de la cotisation de la catégorie aidée, a augmenté ;
· dans le même temps, les ressources disponibles, qui permettaient à la CFE de financer sur ses fonds propres cette prise en charge, se sont réduites.
En réduisant ainsi son concours à la portion congrue, l'État fragilise donc la CFE, organisme délégataire de service public qui fait face, dans de nombreux pays, à une forte concurrence privée. Il conviendrait qu'il prenne sa part d'un dispositif qui relève de la solidarité nationale ; c'est d'autant plus nécessaire que les sommes en jeu, à l'échelle d'une loi de finances, sont extrêmement modestes. De plus, un relèvement de la contribution en loi de finances initiale est plus vertueux sur le plan budgétaire que des abondements irréguliers en fin de gestion.
* 2 Article L766-9 du code de la sécurité sociale.