B. LA LOI
DDADUE DU 9 MARS 2023 A HABILITÉ LE GOUVERNEMENT
À LÉGIFÉRER PAR ORDONNANCE AFIN DE TRANSPOSER
LA DIRECTIVE CSRD RELATIVE AUX OBLIGATIONS
DE TRANSPARENCE
EXTRA-FINANCIÈRE
La directive (UE) 2022/2464 du Parlement européen et du Conseil du 14 décembre 2022 relative à la publication d'informations en matière de durabilité par les entreprises (directive CSRD) vise à assurer, au niveau européen, la production de données extra-financières environnementales, sociales et de gouvernance fiables et comparables entre les entreprises, au sein d'un « rapport de durabilité ».
La transposition de cette directive prendra la forme d'ordonnances, conformément à l'article 12 de la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, dite « loi Ddadue ».