N° 182
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023
Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 décembre 2022
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable (1) sur le projet de loi portant diverses dispositions d' adaptation au droit de l' Union européenne dans les domaines de l' économie , de la santé , du travail , des transports et de l' agriculture (procédure accélérée),
Par M. Cyril PELLEVAT,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. Jean-François Longeot , président ; M. Didier Mandelli, Mmes Nicole Bonnefoy, Marta de Cidrac, MM. Joël Bigot, Rémy Pointereau, Frédéric Marchand, Guillaume Chevrollier, Mme Marie-Claude Varaillas, MM. Jean-Pierre Corbisez, Pierre Médevielle, Ronan Dantec , vice-présidents ; M. Cyril Pellevat, Mme Angèle Préville, MM. Pascal Martin, Bruno Belin , secrétaires ; MM. Jean-Claude Anglars, Jean Bacci, Étienne Blanc, François Calvet, Michel Dagbert, Mme Patricia Demas, MM. Stéphane Demilly, Michel Dennemont, Gilbert-Luc Devinaz, Mme Nassimah Dindar, MM. Gilbert Favreau, Jacques Fernique, Mme Martine Filleul, MM. Fabien Genet, Hervé Gillé, Éric Gold, Daniel Gueret, Mmes Nadège Havet, Christine Herzog, MM. Jean-Michel Houllegatte, Olivier Jacquin, Gérard Lahellec, Mme Laurence Muller-Bronn, MM. Louis-Jean de Nicolaÿ, Philippe Pemezec, Mmes Évelyne Perrot, Marie-Laure Phinera-Horth, Kristina Pluchet, MM. Jean-Paul Prince, Bruno Rojouan, Mme Denise Saint-Pé, MM. Philippe Tabarot, Pierre-Jean Verzelen .
Voir les numéros :
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Sénat : |
140 , 178 et 179 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La commission de l'aménagement du territoire et du développement durable a examiné les quatre articles du volet « transports » du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture (« DDADUE »).
Réunie le 6 décembre 2022, la commission a, sur la proposition du rapporteur Cyril Pellevat , émis un avis favorable à l'adoption de ce texte, sous réserve de l'adoption de 13 amendements principalement destinés à :
- préciser et élargir la transposition de la directive dite « Eurovignette » relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières ;
- définir un champ d'application des droits des voyageurs ferroviaires plus adapté .
D'une grande technicité, ce texte n'en a pas moins une portée très concrète pour le quotidien des Français et des professionnels du transport ; il méritait une analyse approfondie, qui aurait dû conduire le Gouvernement à ne pas imposer des délais d'examen aussi resserrés .
I. MIEUX INTÉGRER LA PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE DES VÉHICULES LOURDS DANS LA DÉFINITION DES PÉAGES
A. LA RÉVISION DE LA DIRECTIVE « EUROVIGNETTE » : DE NOUVELLES MODULATIONS ET MAJORATIONS À VOCATION ENVIRONNEMENTALE
La directive « Eurovignette » 1 ( * ) définit les règles de taxation des poids lourds empruntant certains axes routiers applicables au sein de l'Union européenne .
Avant sa dernière révision, en 2022 , cette directive prévoyait notamment l'obligation pour les États membres de faire varier les redevances d'infrastructures applicables aux poids lourds de marchandises en fonction de la classe d'émissions EURO du véhicule, c'est-à-dire en fonction de ses émissions de polluants atmosphériques .
La transposition de cette obligation en droit national pour les contrats de concession d'autoroutes depuis 2010 n'a, pour l'heure, qu'une portée limitée .
Dans sa version de 2022 , la directive « Eurovignette » prévoit trois nouvelles mesures obligatoires destinées à assurer une meilleure prise en compte de la performance environnementale des véhicules :
En complément, la directive permet aux États membres de se saisir d'autres dispositifs complémentaires facultatifs (introduction d'une redevance de congestion ou d'un surpéage sur des tronçons routiers régulièrement saturés par exemple).
* 1 Directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l'utilisation d'infrastructures routières.