II. AU-DELÀ DU PROGRAMME 148, L'ENJEU DE LA POLITIQUE DE RESSOURCES HUMAINES DES EMPLOYEURS PUBLICS
Le programme 148 « Fonction publique » 24 ( * ) finance les actions interministérielles en matière de formation (38 % du programme), d'action sociale (51 %) et de gestion des ressources humaines (11 %). Piloté par la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP), il est mobilisé en complément des initiatives de chaque ministère.
Dans le PLF pour 2023, le Fonds d'accompagnement interministériel aux ressources humaines (FAIRH), créé en 2019 et dont les crédits avaient été intégrés au programme 148 dans le PLF pour 2022 25 ( * ) , est supprimé, son « efficacité n'[ayant] pas été démontrée 26 ( * ) ». Dès juillet 2021, la Cour des comptes avait souligné que la valeur ajoutée du FAIRH, chargé de promouvoir les outils ouverts par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, était limitée s'agissant de la détection des projets ; de plus, la consommation des plafonds de crédits était très faible 27 ( * ) .
La suppression du FAIRH explique ainsi la diminution apparente des crédits du programme 148, qui s'établissent à 295 520 062 euros en autorisations d'engagement (AE) et 300 973 842 euros en crédits de paiement (CP), contre respectivement 303 251 858 euros et 294 002 607 euros en loi de finances initiale pour 2022 ; en réalité, à périmètre constant , le montant du programme 148 connaît une augmentation de 4,4 % en autorisations d'engagement.
A. PRESTATIONS D'ACTION SOCIALE ET ÉGALITE PROFESSIONNELLE : DES INDICATEURS À AFFINER POUR PERMETTRE UNE VÉRITABLE ÉVALUATION
1. Les prestations d'action sociale interministérielle connaissent une augmentation du nombre de bénéficiaires
Le rapporteur regrette que les deux indicateurs financiers du programme annuel de performance (PAP) dans le PLF pour 2021 relatifs à l'action sociale interministérielle 28 ( * ) n'aient pas été réintroduits dans le PAP du PLF pour 2023 : ils permettaient une évaluation plus précise de l'efficacité et de l'efficience des dispositifs en matière d'aide aux familles, d'aide au logement, de restauration ou encore d'aide au maintien à domicile.
L'indicateur retenu depuis le PLF pour 2022 du « taux de satisfaction des bénéficiaires de certaines prestations d'action sociale » ne permet en particulier pas de connaître les coûts de gestion des prestations d'action sociale, dont la maîtrise demeure un enjeu important ; du reste, le taux de satisfaction des bénéficiaires atteint déjà un niveau très élevé, si bien que les marges de progression pour les années à venir sont faibles. Aussi la commission a-t-elle adopté l'amendement du rapporteur visant à réintroduire les deux indicateurs de performance relatifs à l'action sociale tels qu'ils figuraient dans le PLF pour 2021.
Dans l'ensemble, le montant des prestations d'action sociale individuelle (chèque-vacances ; chèque emploi service universel pour la garde des jeunes enfants de moins de 6 ans) tout comme celui des prestations d'action sociale collective (réservations de logements sociaux), augmentent au PLF pour 2023, notamment du fait de l'accroissement du nombre de bénéficiaires. La DGAFP bénéficie par ailleurs d'une enveloppe d'un million d'euros pour la réservation d'environ 135 places supplémentaires en crèche l'an prochain 29 ( * ) . En outre, le dispositif d'aide à l'installation des personnels de l'État sera ouvert à compter de 2023 aux agents contractuels disposant d'un contrat d'une durée égale à un an au moins.
2. Agir en faveur de l'égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique
En application de l'article 80 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, les ministères et leurs établissements publics, les collectivités territoriales et leurs établissements publics de coopération intercommunale de plus de 20 000 habitants et tous les établissements publics hospitaliers et médico-sociaux ont dû remettre, au plus tard pour le 1 er mars 2021 , leurs plans d'action en faveur de l'égalité professionnelle.
Si le taux d'élaboration de ces plans est encore perfectible dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière 30 ( * ) , il atteint en revanche 100 % dans la fonction publique de l'État en 2022. Aussi le rapporteur s'interroge-t-il, comme l'an passé, sur la pertinence de cet indicateur dans le PAP.
Concernant initialement la seule fonction publique de l'État, le Fonds en faveur de l'égalité professionnelle (FEP) a par ailleurs été étendu aux autres versants fin 2021 31 ( * ) . Bénéficiant d'un financement de près d' un million d'euros sur le programme 148, il permet le cofinancement de projets visant à promouvoir l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes. En 2023, est envisagé le dépôt de 250 à 300 projets pour les trois versants de la fonction publique.
* 24 Le programme 148 fait partie depuis le PLF pour 2021 de la mission « Transformation et fonction publiques », qui comporte actuellement quatre autres programmes (P 348 « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs » ; P 349 « Transformation publique » ; P 352 « Innovation et transformation numériques » ; et P 368 « Conduite et pilotage de la transformation et de la fonction publiques », créé en PLF 2022).
* 25 Pour un montant de 20 023 670 euros en autorisations d'engagement au PLF pour 2022.
* 26 Fiches missions du PLF pour 2023, mission « Transformation et fonction publiques ».
* 27 Cour des comptes, Note d'analyse de l'exécution budgétaire 2021 de la mission Transformation et fonction publiques.
* 28 À savoir, « coût de gestion des prestataires extérieurs chargés de la gestion de certaines prestations d'action sociale » et « coût moyen annuel de réservation d'une place en crèche ».
* 29 En 2022, le parc est constitué d'environ 4 700 places (source : PAP du programme 148, annexe du PLF pour 2023).
* 30 D'après l'enquête réalisée par la DGAFP au début de l'année 2022, 46 % des collectivités territoriales ayant répondu avaient un plan finalisé, et 8 % avaient un plan en cours d'élaboration ; 34 % des établissements publics hospitaliers et médicaux ayant répondu avaient un plan finalisé, et 58 % avaient un plan en cours d'élaboration. Une nouvelle enquête devrait être conduite en 2023.
* 31 Circulaire du 14 novembre 2021 relative à l'appel à projets du fonds en faveur de l'égalité professionnelle dans les trois versants de la fonction publique - NOR : TFPR2135979C.