B. UNE FORTE HAUSSE DE LA MASSE SALARIALE DE L'ÉTAT PORTÉE PAR DES MESURES GÉNÉRALES D'AMPLEUR INÉDITE
1. La revalorisation du point d'indice, après plus de cinq ans de « gel »
Dans le PLF pour 2023, la masse salariale de l'État hors pensions atteint 100,432 milliards d'euros , soit une augmentation de 5,35 % par rapport à 2022 14 ( * ) .
Cette forte augmentation est portée à titre principal par la revalorisation du point d'indice de 3,5 % annoncée lors de la conférence salariale du 28 juin 2022 et entrée en vigueur le 1 er juillet 2022 15 ( * ) . Cette mesure générale - la première depuis février 2017 16 ( * ) - a un coût estimé en année pleine à 7,473 milliards d'euros pour les trois versants de la fonction publique, dont 3,213 milliards d'euros pour la fonction publique de l'État 17 ( * ) .
Par ailleurs, le solde du glissement vieillesse-technicité (GVT) 18 ( * ) correspondra en 2023 à une augmentation de 453 millions d'euros, tandis que le coût des créations de postes s'élèvera à 341 millions d'euros.
2. Des mesures catégorielles nombreuses
Ont également été annoncées lors de la conférence salariale du 28 juin 2022 des mesures complémentaires : la reconduction de la mesure de garantie individuelle du pouvoir d'achat (GIPA) ; la revalorisation des débuts de carrière des agents de catégorie B au 1 er septembre 2022 pour les trois versants de la fonction publique ; la revalorisation et l'extension de la participation de l'État employeur aux frais de restauration ; l'extension du forfait mobilités durables.
Les revalorisations salariales
dans le cadre du
Ségur de la santé et du social
Signé le 13 juillet 2020, le protocole d'accord relatif aux personnels non médicaux a prévu une réévaluation des carrières et des rémunérations s'appuyant sur :
- un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois à compter du 1 er décembre 2020 pour l'ensemble des personnels non médicaux des établissements publics de santé et des EHPAD publics (titulaires et contractuels), soit 1,5 million de professionnels ;
- des revalorisations indiciaires , échelonnées entre octobre 2021 (aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, entre autres) et avril 2022 (sages-femmes, directeurs des soins).
En conséquence, la masse salariale dans les établissements publics de santé et les EHPAD a augmenté de 16 % entre 2019 et 2022 19 ( * ) .
Les accords dits Laforcade , conclus le 28 mai 2021, ont étendu la revalorisation de 183 euros nets par mois aux professionnels soignants du secteur social et médico-social du champ non-lucratif et à ceux exerçant dans certains établissements publics sociaux ou médico-sociaux publics.
Lors de la conférence des métiers du social et du médico-social du 18 février 2022 , le Gouvernement a annoncé l'extension au 1 er avril 2022 du CTI de 183 euros nets mensuels aux professionnels de la filière socio-éducative 20 ( * ) .
3. Le « chantier des carrières et des rémunérations » est en cours
Aucune autre mesure générale ne semble être prévue d'ici la fin de l'année , le Gouvernement ayant renvoyé l'ouverture de négociations sur les salaires au début de l'année 2023, soit après les élections professionnelles du 8 décembre 2022.
En outre, la réforme des rémunérations de la haute fonction publique fera l'objet de discussions prochaines ; une grille indiciaire unique pour le nouveau corps interministériel des administrateurs de l'État - au sein duquel seront intégrés les membres des grands corps de l'État mis en extinction, en application du décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 21 ( * ) - devra notamment voir le jour.
Les conséquences de la future réforme des
retraites
pour la fonction publique
Si le Gouvernement prévoyait initialement d'aligner les règles de calcul des retraites des fonctionnaires sur celles en vigueur dans le privé, le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé en octobre 2022 que la réforme, paramétrique, ne concernerait pas les fonctionnaires. En conséquence, les modalités de calcul des pensions 22 ( * ) ainsi que les règles spécifiques aux catégories dites « actives » 23 ( * ) devraient être conservées .
Pour autant, le recul de l'âge légal de départ à la retraite devrait s'appliquer aux fonctionnaires.
* 14 Source : réponse au questionnaire budgétaire.
* 15 Décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation.
* 16 Entre juillet 2016 et février 2017, le point d'indice a augmenté de 1,2 %.
* 17 Le coût en année pleine s'élève à 2,272 milliards d'euros pour la fonction publique territoriale et à 1,988 milliard d'euros pour la fonction publique hospitalière (source : réponse au questionnaire budgétaire).
* 18 Il correspond à l'effet mécanique des progressions de carrière sur la masse salariale.
* 19 Cette augmentation intègre une part conjoncturelle liée aux heures supplémentaires et majorations avant l'été 2022.
* 20 Cette extension a été actée par l'article 44 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022.
* 21 Pris sur le fondement de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État.
* 22 Le montant de la pension de retraite des fonctionnaires étant calculé à partir des six derniers mois d'activité, et non pas des vingt-cinq dernières années comme c'est le cas pour les salariés du secteur privé.
* 23 Pour les agents relevant des catégories « actives » (soit 765 000 agents de la fonction publique, dont 59 % dans la fonction publique hospitalière et 23 % dans la fonction publique d'État), le départ à la retraite anticipé est possible.