II. LES POINTS D'ALERTE DE LA COMMISSION
A. LA SITUATION ALARMANTE DES SERVICES DÉCONCENTRÉS EN CHARGE DU PATRIMOINE
1. Des effectifs insuffisants compte tenu de leur charge de travail
En mars dernier, la commission de la culture avait déjà souligné les tensions engendrées par la faiblesse des effectifs des services déconcentrés en charge du patrimoine à l'occasion de la mise en oeuvre du plan de relance 2 ( * ) .
L'augmentation des effectifs des conservations régionales des monuments historiques (CRMH) et des unités départementales du patrimoine et de l'architecture (UDAP) depuis 2013 (+ 46,8 ETP au total, dont + 142,6 ETP pour les postes relevant de la filière scientifique et technique) se révèle insuffisante face à l'évolution significative de leur charge de travail sur la même période :
• mise en place du contrôle scientifique et technique destiné à contrôler, en amont et en aval, que les travaux conduits par les collectivités territoriales et les propriétaires privés sur leurs monuments historiques ne portent pas atteinte à la protection et à la conservation de ces monuments ;
• augmentation du nombre de chantiers sur les monuments historiques sous l'effet de la hausse du volume des crédits déconcentrés ;
• augmentation significative du nombre des demandes d'autorisation de travaux ;
• accroissement du niveau de complexité des dossiers traités ;
• allongement des temps de trajet suite à la fusion des régions le 31 décembre 2015.
Source : Commission de la culture, sur la base des informations transmises par le ministère de la culture
Les tensions sont exacerbées depuis un an par la mise en oeuvre du plan de relance, la multiplication des demandes d'autorisation d'urbanisme ainsi que par la mise en place de la dématérialisation de l'ensemble des procédures d'urbanisme , qui se traduit par le déploiement d'une nouvelle application de gestion dénommée « Patronum » dont l'appropriation par les équipes est complexe et alourdit pour l'instant le travail d'instruction des dossiers.
2. Des difficultés de recrutement inquiétantes pour la continuité des missions
Si le nombre des concours a été insuffisant au cours de la période, on observe aussi des difficultés de recrutement en raison de la faible mobilité des agents, de la spécificité des profils recherchés, mais aussi du manque d'attractivité de ces postes. Les agents entendus par le rapporteur soulignent que les conditions de rémunération sont moins avantageuses que dans de nombreux secteurs et que le contenu des missions s'est dégradé sous l'effet d'un accroissement des tâches d'instruction, de contrôle et de surveillance. Les perspectives de carrière des corps techniques restent trop limitées. Les postes de conservateurs et d'architectes urbanistes de l'État sont très exposés face aux élus.
D'après les informations communiquées au rapporteur, ces métiers souffrent aujourd'hui d'une réelle désaffection . Comme dans le reste de la fonction publique, les postes offerts aux concours ne sont pas toujours intégralement pourvus, faute de candidats en nombre suffisant. Le remplacement des postes vacants s'avère délicat, en particulier ceux situés dans des villes moyennes manquant d'attractivité.
La situation est d'autant plus alarmante que les prochaines années devraient être marquées par le départ à la retraite d'une part non négligeable de ces personnels (36 % au sein des CRMH et 33 % au sein des UDAP d'ici 2025).
L'évolution des effectifs fait peser des menaces sur la capacité de l'État à assumer ses missions régaliennes en matière de protection du patrimoine (instruction, contrôle et suivi des opérations sur les monuments historiques ; maîtrise d'ouvrage sur les chantiers portant sur des monuments appartenant à l'État ; travail préparatoire pour le classement de nouveaux immeubles au titre des monuments historiques). Le président de l'association des DRAC souligne le caractère fondamental de la dimension humaine pour garantir l'efficacité des crédits déconcentrés.
L'insuffisance des effectifs est déjà très largement la cause des difficultés rencontrées par l'État pour répondre aux demandes d'accompagnement des collectivités territoriales et des particuliers . À l'exception de trois régions (Bretagne, Hauts-de-France et Pays de la Loire), les DRAC ne proposent pas d'offre d'assistance à maitrise d'ouvrage pour pallier le déficit d'ingénierie des propriétaires. De même, les ABF ne disposent pas d'un temps suffisant pour accompagner les élus et les usagers ou pour se consacrer à la valorisation du patrimoine et de l'architecture (mise en oeuvre des périmètres délimités des abords ou des SPR).
Le rapporteur estime qu' il serait dangereux de sacrifier cette mission d'expertise et de conseil , qui contribue à la solidité de l'ancrage territorial du ministère de la culture et répond à une attente forte des préfets comme des élus locaux. Il est évident que la faible capacité des ABF à dialoguer avec les élus locaux contribue aujourd'hui à fragiliser leur autorité.
3. Des premières mesures qui nécessitent d'être complétées
Plusieurs mesures ont été récemment prises par le ministère de la culture afin de pallier la faiblesse des effectifs :
• les conditions de recrutement ont été assouplies pour favoriser l'embauche d'agents contractuels afin de pourvoir les postes vacants ;
• un concours est organisé en 2023 pour permettre le recrutement de 51 ingénieurs et de 52 techniciens afin de combler les postes vacants et de reconstituer un vivier de personnels ;
• un plan de rattrapage indemnitaire est en cours en direction des architectes urbanistes de l'État et des conservateurs du patrimoine afin d'améliorer l'attractivité de ces métiers ;
• une revue des missions a été engagée en Nouvelle-Aquitaine pour améliorer les conditions d'exercice des métiers, avec pour objectif une priorisation des missions.
Compte tenu de l'urgence de la situation et du temps nécessaire pour inverser la tendance, il est indispensable que ces mesures soient complétées rapidement par des actions permettant :
• d'actualiser et d'améliorer l'offre de formation au regard des compétences recherchées ;
• de promouvoir ces métiers au sein des filières de formation existantes (écoles nationales supérieures d'architecture en particulier) ;
• de revaloriser les missions des différentes catégories d'agents.
Le rythme des concours et le nombre de postes offerts seront également déterminants pour améliorer progressivement la situation.
* 2 Rapport d'information n° 591 (2021-2022) de Mme Else Joseph et M. Olivier Paccaud, au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, sur le bilan du plan de relance en faveur des patrimoines.