B. LE SOUTIEN DE L'ÉTAT AU MOUVEMENT CONSUMÉRISTE : IL IMPORTE DE CLARIFIER LES CRITÈRES DE RÉPARTITION DE LA SUBVENTION PUBLIQUE
Le paysage consumériste français est atypique dans l'UE, puisque fortement morcelé : il ne regroupe pas moins de 15 associations nationales agréées (ayant donc la possibilité d'ester en justice) et, partant, bénéficiaires d'une subvention publique. En 2021, son montant total était de 2,2 M€ 4 ( * ) , allant de 11 706 € à la Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT) jusqu'à 421 610 € pour UFC-Que Choisir. Si chaque association possède certes sa propre histoire et sa propre légitimité, le schéma aujourd'hui retenu ne peut qu'interroger quant à son efficacité, les crédits publics étant simplement saupoudrés entre nombre d'entités, pour ne représenter au final qu'entre 8 % (associations nationales) et 14 % (associations locales) de leur budget total. Une première rationalisation du versement de cette subvention a été initiée en 2018, « les variations des subventions versées ayant été déterminées en privilégiant le maillage territorial des associations dont la densité permet une proximité avec les consommateurs 5 ( * ) ». Pour autant, plusieurs difficultés persistent :
• les critères de répartition restent flous et ne semblent pas permettre un usage optimal des deniers publics 6 ( * ) . Par exemple, le nombre d'heures de permanence organisées par une association ne dit rien du nombre de consommateurs qu'elles ont effectivement aidés. Autre exemple : il pourrait être utile de davantage aider les associations ayant certes peu d'adhérents locaux, mais de fortes capacités d'analyse. Le « super agrément » permettant essentiellement à son titulaire de siéger au bureau du Conseil national de la consommation, il semble peu pertinent, du reste, d'y attacher un surcroît de subvention ;
• la subvention pourrait utilement être remplacée par un financement par appel à projets, dès la fin de l'expérimentation initiée en 2022 par la DGCCRF ;
• il convient d'inciter plus fermement les associations à se rapprocher entre elles, alors que le seul rapprochement observé jusqu'à présent, initié en 2017, n'a toujours pas abouti cinq ans plus tard... Une piste pourrait être de faire varier le montant de subvention alloué en fonction de la pertinence et du sérieux des tentatives de rapprochement ;
• si l'activité de service public de l'Institut national de la consommation est équilibrée grâce à la subvention, son activité commerciale (vente du magazine) est déficitaire depuis 2018, notamment en raison d'une trop faible présence en ligne. En outre, la baisse progressive du montant de subvention (de 6,3 M€ à 2,7 M€ entre 2012 et 2020) l'a contraint à supprimer 11 postes entre 2020 et 2022 (juriste, économiste, ingénieur, ainsi que la personne en charge du plan numérique) et à abandonner certaines activités de documentation, d'animation des CTRC et de réalisation d'essais. Or la qualité de l'expertise technique de l'INC (permise normalement par la subvention) se répercute sur l'activité de presse ; ainsi, les sujets « assurance » et « santé » ne sont plus expertisés, donc moins mentionnés dans le magazine 60 millions de consommateurs . Le rapporteur considère par conséquent qu'une partie des subventions aujourd'hui allouées aux associations de consommateurs pourrait plus utilement être versée à l'INC.
* 4 Hors subvention versée à l'Institut national de la consommation (INC), qui n'est pas une association privée mais un établissement public industriel et commercial sous la tutelle du ministère en charge de l'économie.
* 5 Réponse du ministère de l'économie au questionnaire budgétaire du rapporteur. Par exemple, en 2020, les six associations les plus actives, ainsi que trois associations ayant entamé une démarche de rapprochement, ont vu leur subvention maintenue au niveau de 2019 tandis que les autres associations ont connu une diminution du montant alloué de 25 %. En 2021, la subvention allouée à ces neuf associations a diminué de 15 %, et celle allouée aux autres a baissé de 25 %.
* 6 Par exemple, la part relative d'UFC-Que Choisir dans le montant des subventions allouées a diminué ces dernières années, alors qu'il s'agit de l'association à la « force de frappe » la plus large et reconnue.