C. UN FINANCEMENT DE LA DETTE SOCIALE QUI DEVRA ÊTRE REDÉFINI D'ICI DEUX ANS
Compte tenu du plafond de reprise fixé à 136 milliards d'euros par la loi organique du 7 août 2020, la Cades serait encore en mesure, au-delà de 2022 , de verser à l'Acoss 36 milliards d'euros, dont 3 milliards d'euros destinés à l'investissement hospitalier et 33 milliards d'euros disponibles pour la reprise de déficits des branches maladie, famille et vieillesse du régime général, du FSV et du régime de retraite des non-salariés agricoles.
Déduction faite d'un reliquat des déficits 2021 de la branche maladie et du FSV d'un montant de 1,7 milliard d'euros, 31,3 milliards d'euros pourront être affectés à la reprise des déficits 2022 et 2023 des branches maladie et vieillesse du régime général 28 ( * ) .
Selon les précisions apportées par son président au rapporteur pour avis, la Cades disposera prochainement d'un nouveau modèle de prévision qui lui permettra, au début de l'année prochaine, d'évaluer sa capacité de reprise du déficit 2023, mais également, le cas échéant de tout ou partie de déficits postérieurs, sans nouveau report de sa date d'extinction, fixée à 2033.
Cette capacité repose sur les caractéristiques des emprunts déjà contractés et une évaluation des besoins d'emprunts futurs et de leurs conditions de financement. Elle tient aussi à l'ampleur des déficits à venir, dont la tenue dans les limites fixées par les projections pluriannuelles du Gouvernement est loin d'être garantie.
La question du partage de la charge des déficits sociaux entre l'Acoss et la Cades et de leurs conditions de financement et d'amortissement se reposera donc très certainement à échéance de deux ans, compte tenu, à ce stade, d'absence de perspective de réduction de ces déficits.
* 28 Le régime de retraite des exploitants agricoles serait excédentaire sur ces exercices.