B. UN DÉFICIT QUI S'AGGRAVE MALGRÉ DES HYPOTHÈSES OPTIMISTES DE PROGRESSION DES RECETTES
Le déficit de la sécurité sociale se creuserait à nouveau à partir de 2024 et se situerait en moyenne autour de 12 à 13 milliards d'euros à partir de 2026 .
Les branches famille, accidents du travail et autonomie resteraient en situation excédentaire tout au long de la période pour les deux premières, à compter de 2025 pour la branche autonomie qui recevra à compter de 2024 une fraction supplémentaire de 0,15 point de CSG pour faire face à la progression de ses dépenses.
La branche maladie verrait son déficit nettement réduit , passant sous les 3 milliards d'euros en fin de période. Cette prévision repose sur le respect des objectifs exigeants de maîtrise de l'Ondam évoqués plus haut.
La branche vieillesse connaîtrait quant à elle une forte dégradation à partir de 2024 . Son déficit atteindrait 15,9 milliards d'euros en 2026 hors Fonds de solidarité vieillesse et 13,4 milliards d'euros en englobant le FSV. Elle résulterait des effets démographiques du vieillissement (augmentation de la taille des générations qui partent à la retraite) et de la détérioration du solde de la CNRACL 24 ( * ) .
Évolution du solde des différentes
branches
de la sécurité sociale jusqu'en 2026
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après l'annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
La trajectoire des dépenses de retraite , avec une nette dégradation des comptes dès 2024, est d'autant plus préoccupante que le Gouvernement indique avoir en partie pris en compte, de manière certes conventionnelle, les effets d'une nouvelle réforme.
Cette dégradation est confirmée par les travaux du Conseil d'orientation des retraites 25 ( * ) qui envisage un déficit allant de - 0,5 à - 0,8 point de PIB sur la période 2022-2032 , en fonction de la convention et du scénario retenu.
Une réforme, jugée aujourd'hui indispensable par le Gouvernement mais constamment repoussée depuis 2017, serait en tout état de cause mise en oeuvre trop tardivement pour avoir un effet sensible sur le rythme de progression des dépenses de retraites d'ici 2027.
Le Sénat avait quant à lui, dès l'automne 2014, souhaité relever graduellement l'âge d'ouverture des droits au départ en retraite et a depuis lors proposé cet ajustement paramétrique dans chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Évolution des recettes et des
dépenses
de la branche vieillesse jusqu'en 2026
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances, d'après l'annexe B du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023
Le projet de loi de financement se place dans la perspective d'une dégradation prolongée des comptes sociaux , sans réelle perspective de redressement à court terme, alors même que les hypothèses de croissance, et donc de masse salariale et de recettes, ont été jugées « optimistes » par le Haut Conseil des finances publiques 26 ( * ) .
Comme l'a souligné le rapporteur général de la commission des finances lors de l'examen du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 27 ( * ) , le Gouvernement retient une prévision de croissance en décalage avec le consensus économique et surestime l'effet attendu de réformes structurelles dont certaines ne sont pas encore pleinement engagées, qu'il s'agisse de l'assurance chômage ou des retraites. Il retient en particulier des hypothèses de progression de l'emploi et de réduction du chômage qui paraissent optimistes et ambitieuses . Or elles sont déterminantes sur l' évolution des recettes projetée jusqu'en 2027 , qui pourrait donc être surévaluée alors même qu'elle n'est pas suffisante pour enrayer l'alourdissement du déficit de la sécurité sociale à compter de 2024 .
* 24 Celle-ci tient à l'augmentation continue du nombre de retraites, supérieure à 3 % par an ces dernières années, alors que le nombre de cotisants a légèrement diminué.
* 25 Rapport annuel du COR - septembre 2022.
* 26 Avis précité (page 6).
* 27 Rapport n° 86 (2022-2023) de M. Jean-François Husson.