LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
Ministère de la Justice
Direction des affaires criminelles et des grâces (DACG)
M. Manuel Rubio Gullon , sous-directeur de la négociation et de la législation pénales
M. Francis Le Gunehec , chef du bureau de la législation pénale générale
Mme Anne-Mahaut Mercier , magistrate au bureau de la législation pénale générale
Associations
« Marion Fraisse - La main tendue »
Mme Nora Tirane-Fraisse , fondatrice et présidente de l'association
Association « Hugo ! »
M. Hugo Martinez , fondateur et président de l'association
Mme Pauline Frey , directrice générale
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :