N° 310
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 janvier 2022
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à combattre le harcèlement scolaire ,
Par Mme Jacqueline EUSTACHE-BRINIO,
Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
4658 , 4712 et T.A. 720 |
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Sénat : |
254 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 5 janvier 2022, la commission des lois a adopté l'avis de Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains - Val d'Oise) sur les dispositions pénales de la proposition de loi n° 254 (2021-2022) visant à combattre le harcèlement scolaire.
I. UN ENGAGEMENT NÉCESSAIRE MAIS UN TEXTE FAIBLEMENT NORMATIF
A. UNE PROPOSITION DE LOI MODIFIANT LE CODE DE L'ÉDUCATION MAIS AUSSI LE DROIT PÉNAL
La proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire compte 12 articles répartis en trois titres. Le premier, relatif à la prévention des faits de harcèlement scolaire et à la prise en charge des victimes, modifie à cette fin le code de l'éducation. Son examen relève de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication, saisie au fond de ce texte. Le Titre II (articles 4 à 7 de la proposition de loi) tend à l'« amélioration du traitement judiciaire des faits de harcèlement scolaire et universitaire ». Il modifie le code pénal, le code de procédure pénale et le code de la justice pénale des mineurs. Son examen a été délégué au fond à la commission des lois qui s'est saisie pour avis. Le Titre III comportait un gage, levé par le Gouvernement en séance publique à l'Assemblée nationale.
Le caractère faiblement normatif des mesures soumises à l'examen du Sénat reflète la difficulté à traiter du sujet du harcèlement scolaire par la loi , alors qu'il relève, d'une part des projets d'établissements et des protocoles élaborés par l'Éducation nationale au plus près du terrain, d'autre part de la régulation des réseaux sociaux dont la complexité appelle une réponse de niveau européen.
La mission d'information du Sénat sur le harcèlement scolaire et cyberharcèlement 1 ( * ) , présidée par Sabine Van Heghe et dont le rapporteur était Colette Mélot avait formulé ce constat en septembre dernier tout en soulignant la nécessité d'une prise de conscience et d'une mobilisation de tous les acteurs . L'ampleur du phénomène appelle effectivement une action rapide, déterminée et efficace. Comme l'a souligné la mission sénatoriale, « 6 à 10 % des élèves subiraient une forme de harcèlement au cours de leur scolarité, un quart des collégiens serait confronté à du cyberharcèlement. Au total, chaque année entre 800 000 et 1 000 000 d'enfants seraient victimes de harcèlement scolaire ».
* 1 Harcèlement scolaire et cyberharcèlement : mobilisation générale pour mieux prévenir, détecter et traiter , Rapport d'information de Colette Mélot, fait au nom de la mission d'information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement n° 843 (2020-2021), 22 septembre 2021.