C. UNE NOUVELLE AUGMENTATION DES CRÉDITS ALLOUÉS AUX FRAIS DE JUSTICE
L'enveloppe allouée aux frais de justice augmenterait à nouveau en 2022 pour atteindre 648,4 millions d'euros de crédits de paiement (+ 30,2 millions d'euros par rapport à 2021, après une augmentation de 127 millions d'euros entre 2020 et 2021). Cette augmentation s'explique par l'évolution de la dépense moyenne de frais de justice en matière pénale , passée de 374 euros en 2019 à 461 euros en 2021 en raison notamment de la mise en oeuvre de réformes structurelles (en particulier le « bloc peines » issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice).
Les crédits consacrés aux frais de justice auront augmenté de près de 25 % entre 2017 et 2021 , l'exécution du budget étant toujours supérieure aux crédits votés en loi de finances initiale.
En parallèle d'une dotation plus sincère des frais de justice , le ministère travaille à un meilleur pilotage de cette dépense , et se fixe un objectif de 330 euros en moyenne par affaire pénale pour 2023 . Celui-ci semble toutefois peu réaliste compte tenu de la dynamique actuelle et ce malgré les économies envisagées , notamment celles résultant de la mise en oeuvre de la plateforme nationale des interceptions judiciaires (PNIJ), que le garde des Sceaux a estimées, lors de son audition devant la commission des lois sur le projet de loi de finances pour 2022, « à 20 millions d'euros en 2021 et 40 millions d'euros annuels à terme » . Les rapporteurs observent que ce montant a diminué par rapport aux prévisions initiales qui s'élevaient à environ 70 millions d'euros annuels 3 ( * ) .
* 3 Avis n° 146 (2019-2020) d'Yves Détraigne fait au nom de la commission des lois du Sénat sur le projet de loi finances pour 2020 ( http://www.senat.fr/rap/a19-146-8/a19-146-8.html )