B. DES MESURES EN FAVEUR DU TRAVAIL ET DE LA LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ EN DÉTENTION
La dotation allouée à la réinsertion des personnes placées sous main de justice atteint 108,5 millions d'euros, en progression de 16 % par rapport à la loi de finances pour 2021. Cette évolution s'explique notamment par la décision de revaloriser l'aide aux détenus indigents, dont le montant était resté inchangé depuis 2013, en la portant de 20 à 30 euros mensuels, et par le relèvement du seuil de revenu y ouvrant droit, porté de 50 à 60 euros par mois. Ces mesures devraient occasionner une dépense supplémentaire de l'ordre de 4,2 millions d'euros.
Une enveloppe de plus de 54 millions d'euros est prévue pour développer le travail en détention et mettre en oeuvre le nouveau statut du détenu travailleur, tel qu'il découle du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire qui devrait être promulgué très prochainement. Les détenus travailleurs signeront désormais un contrat d'emploi pénitentiaire et leur couverture sociale sera améliorée. Une dotation de 47,3 millions d'euros est allouée aux actions de préparation à la sortie et de réinsertion, à la formation professionnelle et à l'enseignement, qui supposent un travail partenarial étroit avec les collectivités territoriales, l'éducation nationale et les acteurs du service public de l'emploi.
C. DES ALTERNATIVES À L'INCARCÉRATION À NE PAS NÉGLIGER
Le projet de budget prévoit enfin de financer des dispositifs d'aménagement de peine et des alternatives à l'incarcération, notamment le placement à l'extérieur (8,3 millions d'euros, en hausse de 4 %) et la surveillance électronique (26,8 millions d'euros, sans changement par rapport à 2021).
Le déploiement du bracelet anti-rapprochement, généralisé en 2021 à l'ensemble du territoire, paraît produire des résultats inégaux selon les juridictions. Interrogé à ce sujet, le garde des sceaux a indiqué que son utilisation s'était accélérée après le drame de Mérignac, le 4 mai dernier, au cours duquel une mère de famille a été brulée vive en pleine rue par son conjoint. Certaines organisations syndicales entendues par le rapporteur ont également fait état de dysfonctionnements concernant le centre de surveillance chargé de gérer les alertes. Il convient donc de rester vigilant concernant ce dispositif qui n'a pas encore donné sa pleine mesure. Les fonds qui y sont affectés sont inchangés par rapport à 2021 (4,7 millions d'euros, complétés par 2,7 millions issus du fonds de transformation de l'action publique).
Le rapporteur est attaché au développement du travail d'intérêt général (TIG), qui augmente les chances de réinsertion de la personne condamnée. Après un effondrement en 2020 du fait de la pandémie (baisse de 25 % du nombre de personnes prises en charge), une augmentation de 5 % est envisagée en 2021 comme en 2022. La loi du 8 avril 2021 améliorant l'efficacité de la justice de proximité et de la réponse pénale devrait favoriser ce rebond grâce à une simplification des procédures.
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La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme « Administration pénitentiaire » inscrits au projet de loi de finances pour 2022.
Ces crédits seront examinés en séance publique le 26 novembre 2021.