B. DES MOYENS SUFFISANTS FACE À LA HAUSSE DES BESOINS POUR L'ÉCOLE INCLUSIVE ?
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Selon les chiffres transmis par le ministère au 1 er mai 2021, 3 706 élèves bénéficiant d'une aide conformément à une notification d'une maison départementale des personnes handicapées étaient scolarisés dans un établissement de l'enseignement agricole, contre 3 114 au 1 er mai 2020 (+ 19 %). |
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En faveur des élèves en situation de handicap |
La rapporteure salue cet engagement de l'enseignement agricole en faveur de l'école inclusive. Elle s'interroge néanmoins sur l'adéquation des moyens face à la hausse continue des besoins.
Depuis 2005, le nombre de jeunes en situation de handicap accueillis dans un établissement de l'enseignement agricole et bénéficiant d'une aide humaine ou matérielle est en constante augmentation (+ 15 % par an).
D'ailleurs, les crédits inscrits en loi de finances initiale en 2021 en faveur de l'école inclusive sont insuffisants . Selon les informations transmises par le ministère, ils doivent être complétés par des redéploiements internes ainsi que par des crédits supplémentaires prévus dans le projet de loi de finances rectificative, que le Sénat examinera prochainement.
En outre, le nombre des personnes ressources pour venir en appui aux services déconcentrés et aux établissements afin d'animer un réseau et de coordonner les actions de formation semble sous-dimensionné. Seules deux personnes à temps plein sont dédiées à cette tâche, alors qu'on dénombre 806 établissements d'enseignement agricole (publics et privés inclus).
C. UNE AUGMENTATION BIENVENUE EN FAVEUR DES MAISONS FAMILIALES ET RURALES, ACTRICES DE L'INSERTION PROFESSIONNELLE AU CoeUR DES TERRITOIRES
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L'année 2022 se caractérise par l'arrivée à échéance des plusieurs protocoles liant le ministère à l'enseignement agricole privé à temps approprié, et à temps plein. Un nouveau protocole vient d'être signé entre le ministère et l'union nationale des maisons familiales rurales, couvrant la période 2021-2023. Il prévoit une enveloppe plafond des crédits de 210 millions d'euros par an à compter de 2022, soit une augmentation annuelle de 1,9 million d'euros. |
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Pour les maisons familiales et rurales (MFR) |
La rapporteure se félicite de cette augmentation qui souligne le rôle essentiel joué par les MFR en matière de formation des jeunes et d'animation des territoires.
Lors de son audition, Valérie Baduel, directrice générale de l'enseignement et de la recherche a indiqué que cette augmentation doit inciter les MFR à augmenter leur nombre d'élèves. La rapporteure est persuadée que les MFR relèveront ce défi.
Le protocole avec l'enseignement privé à temps plein est actuellement en cours de négociation.
8,1 millions de crédits supplémentaires en 2021 attribués à l'enseignement technique agricole dans le cadre du projet de loi de finances rectificative (PLFR)
Le PLFR, que le Sénat examinera prochainement, prévoit 8,1 millions d'euros supplémentaires pour le programme 143.
Il s'agit principalement d'une aide aux établissements en difficulté du fait de la crise de la covid. 6,12 millions d'euros sont ainsi prévus, auxquels s'ajouteront 0,43 million d'euros de redéploiement interne de crédits. La rapporteure se félicite de ce « coup de pouce financier », d'autant qu'aucune ligne budgétaire particulière n'est prévue dans le PLF pour 2022 afin de les soutenir. Elle invite le ministère à préciser rapidement les critères d'attribution de cette aide, afin d'éviter les critiques formulées l'année dernière par les acteurs de l'enseignement agricole privé - près de 70 % de l'aide versée l'ayant été à des lycées publics - et le sentiment pour ces établissements privés qui accueillent 60 % des jeunes d'avoir été désavantagés
1,99 million d'euros sont également prévus dans ce PLFR pour renforcer les équipes d'assistants d'éducation et de l'école inclusive et faciliter la mise en oeuvre des campagnes de vaccination au sein des établissements.