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N° 168 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2022 , |
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TOME III Fascicule 2 ENSEIGNEMENT SCOLAIRE : Enseignement technique agricole |
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Par Mme Nathalie DELATTRE, Sénatrice |
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(1) Cette commission est composée de : M. Laurent Lafon, président ; M. Max Brisson, Mme Laure Darcos, MM. Stéphane Piednoir, Michel Savin, Mme Sylvie Robert, MM. David Assouline, Julien Bargeton, Pierre Ouzoulias, Bernard Fialaire, Jean-Pierre Decool, Mme Monique de Marco, vice-présidents ; Mmes Céline Boulay-Espéronnier, Else Joseph, Marie-Pierre Monier, Sonia de La Provôté, secrétaires ; MM. Maurice Antiste, Jérémy Bacchi, Mmes Annick Billon, Alexandra Borchio Fontimp, Toine Bourrat, Céline Brulin, Samantha Cazebonne, M. Yan Chantrel, Mme Nathalie Delattre, M. Thomas Dossus, Mmes Sabine Drexler, Béatrice Gosselin, MM. Jacques Grosperrin, Jean Hingray, Jean-Raymond Hugonet, Claude Kern, Mikaele Kulimoetoke, Michel Laugier, Pierre-Antoine Levi, Jean-Jacques Lozach, Jacques-Bernard Magner, Jean Louis Masson, Mme Catherine Morin-Desailly, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Damien Regnard, Bruno Retailleau, Mme Elsa Schalck, M. Lucien Stanzione, Mmes Sabine Van Heghe, Anne Ventalon, M. Cédric Vial, Mme Mélanie Vogel. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
AVANT-PROPOS
Les crédits du programme 143 « enseignement technique agricole » s'élèvent à 1,48 milliard d'euros dans le projet de loi de finances pour 2022 , soit une hausse de 2,94 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2021.
La diminution de 16 équivalents temps plein (ETP) est largement inférieure à celle inscrite dans le schéma d'emplois pluriannuels 2019-2022 , qui prévoyait 110 suppressions pour 2022 . C'est donc un « gain » de 94 ETP pour le ministère, d'autant que les suppressions d'ETP ces trois dernières années avaient non seulement été suivies, mais même été allées au-delà des attendus de Bercy. La mobilisation du Sénat lors de l'examen du budget 2021 puis au travers de sa mission d'information sur l'attractivité de l'enseignement agricole 1 ( * ) a fortement contribué à la modification de cette trajectoire d'emplois.
Si la commission salue ce premier pas, elle restera vigilante aux moyens tant financiers qu'humains accordés à l'enseignement agricole, afin de renforcer son attractivité .
Les effectifs scolarisés au sein de l'enseignement agricole sont à nouveau en progression et confirment la tendance haussière constatée en 2019. La baisse du nombre d'élèves à la rentrée 2020 s'explique par des raisons conjoncturelles : l'impossibilité pour les établissements de se faire connaître des jeunes et de leurs familles durant la pandémie pour présenter les filières de l'enseignement agricole a fortement pesé sur les recrutements. La crise sanitaire a souligné avec force la nécessité de mieux faire connaître l'enseignement agricole par des actions concrètes .
La commission se réjouit de la mise en place dans chaque département d'un référent « enseignement agricole » permettant d'apporter plus de visibilité auprès des établissements et des services déconcentrés de l'Éducation nationale. Elle espère que le rapprochement et la complémentarité entre l'enseignement agricole et l'éducation nationale, affirmés par les deux ministères au niveau national, ruisselleront jusque dans les territoires .
I. UN BUDGET DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE EN HAUSSE DE PRÈS DE 3 %
Le budget du programme 143 « enseignement technique agricole » connait en 2022 une hausse de 43,55 millions d'euros , soit 2,94 %. Cette hausse est d'ailleurs proportionnellement supérieure à celle que connait le reste de la mission « enseignement scolaire » qui est de 2,47 % .
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Actions |
LFI 2021 (CP) millions € |
PLF 2022 (CP) millions € |
Évolution millions € |
Évolution (%) |
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Action 1 : mise en oeuvre de l'enseignement dans les établissements publics |
790,24 |
809,05 |
18,81 |
+ 2,38 % |
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Action 2 : mise en oeuvre des enseignements dans les établissements privés |
590,39 |
598,78 |
8,39 |
+ 1,42 % |
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Action 3 : aide sociale aux élèves |
92,21 |
108,48 |
16,27 |
+ 17,64 % |
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Action 4 : évolution des compétences et dynamique territoriale |
4,63 |
4,63 |
0 |
0 % |
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Action 05 : moyens communs |
6,14 |
6,20 |
0,06 |
0,98 % |
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Total |
1 483,61 |
1 527,16 |
43,55 |
+ 2,94 % |
A. UNE AUGMENTATION DES MOYENS PORTANT SUR DES PRIORITÉS COMMUNES AVEC L'ÉDUCATION NATIONALE
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Ces crédits supplémentaires permettent notamment la mise en oeuvre au sein de l'enseignement technique agricole des mesures de revalorisation décidées dans le cadre du Grenelle de l'éducation , en application du principe de parité entre l'éducation nationale et l'enseignement agricole. |
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Pour les personnels |
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Les crédits alloués aux aides sociales sont en forte hausse (+ 16 %). Elle traduit : - la revalorisation de 69 euros de la prime d'internat ; - l'extension de la bourse au mérite pour les élèves inscrits en CAP ; - une anticipation du nombre de boursiers et de l'échelon de bourse, en lien avec la crise sanitaire. |
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En faveur des aides sociales |
Le taux d'élèves boursiers accueillis dans les établissements de l'enseignement agricole est supérieur à celui de l'éducation nationale . Les répercussions budgétaires des revalorisations des aides sociales y sont plus donc importantes. Le cas de la prime d'internat l'illustre : non seulement le nombre d'élèves internes dans l'enseignement agricole est élevé (50 % d'élèves contre 10 % dans les établissements de l'éducation nationale) mais en plus le nombre de boursiers parmi les internes y est plus important (près de 58 % des boursiers sont internes dans l'enseignement agricole, contre 8 % dans l'éducation nationale).
* 1 « Enseignement agricole, l'urgence d'une transition agro-politique », Rapport d'information n° 874 de Nathalie Delattre, au nom de la mission d'information sur l'enseignement agricole, 2020-2021.