B. UN PLAN DE TRANSFORMATION DES ESAT TRÈS ATTENDU
La mission contribue à soutenir les établissements et services d'aide par le travail (ESAT), à hauteur de 1,42 milliard d'euros en 2022 (après 1,4 milliard d'euros en 2021) à travers l'aide au poste au titre de la garantie de rémunération des travailleurs handicapés (GRTH) . Le nombre de places en ESAT, qui fait l'objet d'un « moratoire », est stable depuis 2013 et s'élève à 119 211.
Conformément aux annonces du comité interministériel du handicap (CIH) du 5 juillet 2021, plusieurs mesures d'un plan de transformation des ESAT sont prévues dans le cadre de ce PLF, notamment l'annualisation de l'aide au poste dans le cadre du suivi du taux d'occupation des ESAT par l'ASP, pour un coût de 10 millions d'euros.
Il convient également de mentionner la création d'un Fonds d'aide à la transformation des ESAT, doté de 15 millions d'euros issus des crédits de la mission Plan de relance.
Ces changements sont très attendus par les établissements et par les personnes concernées. Les associations souhaitent toutefois qu'ils ne conduisent pas à une augmentation du niveau attendu des travailleurs en ESAT qui entraînerait l'éviction d'une partie du public accueilli dans ces établissements.
C. LA POURSUITE DU DÉVELOPPEMENT DE L'EMPLOI ACCOMPAGNÉ
L'enveloppe inscrite pour 2022 au programme 157 au titre du dispositif d'accompagnement dans l'emploi des personnes handicapées s'élève, comme en 2021, à 15 millions d'euros . Avec les 15 millions d'euros supplémentaires prévus sur 2 ans dans le cadre du Plan de relance, les crédits demandés pour 2022 au titre de l'emploi accompagné s'élèvent au total à 22,5 millions d'euros . Cette enveloppe est complétée par des participations de l'Agefiph (8 millions d'euros en 2021) et du FIPHFP (1,6 million d'euros en 2021).
Le dispositif montre des résultats positifs : 54 % des personnes accompagnées ont trouvé un emploi dans les 6 mois. D'après la DGCS, la totalité des crédits budgétés en 2021 pour l'emploi accompagné a été versée aux fonds d'intervention régionaux des agences régionales de santé (ARS).
Malgré la hausse des crédits, le nombre de personnes accompagnées reste toutefois en-deçà des attentes et, selon les associations, le dispositif peine encore à se mettre en place sur le terrain. Afin d'atteindre l'objectif de 10 000 personnes accompagnées en 2022, le dispositif évolue pour fonctionner sous forme de plateformes départementales de services intégrés mutualisant les moyens et savoir-faire des acteurs du secteur médico-social et de l'emploi sur un même territoire.