II. DES EFFORTS BUDGÉTAIRES HISTORIQUES POUR 2022
A. L'ESPOIR DE METTRE FIN À LA SOUS-BUDGÉTISATION
1. Une sous-budgétisation constante jusqu'en 2021
La politique de lutte contre le sans-abrisme pâtit d'une sous-budgétisation régulière s'élevant chaque année à plusieurs centaines de millions d'euros. Cette situation n'est pas seulement induite par les aléas de la demande de mise à l'abri. Les crédits budgétisés en loi de finances initiale (LFI) sont constamment inférieurs à la prévision d'exécution de l'année en cours (voir tableau infra ) alors que l'évolution de certains déterminants de la dépense est prévisible.
Écarts entre crédits du
programme 177 ouverts en LFI
et exécutés
(2019-2021)
(en millions d'euros, en CP)
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Écart
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Écart en % |
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LFI 2019 |
1 891 M€ |
+ 225 M€ |
+ 11,9 % |
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Exécution 2019 |
2 116 M€ |
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LFI 2020 |
1 991 M€ |
+ 443 M€ |
+ 22,3 % |
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Exécution 2020 |
2 434 M€ |
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LFI 2021 |
2 200 M€ |
+ 709 M€ |
+ 32,2 % |
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Prévision d'exécution 2021 |
2 909 M€ |
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PLF 2022 |
2 678 M€ |
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Source : Commission des affaires sociales du Sénat d'après les annexes budgétaires aux lois de finances
Ainsi, en 2021, la consommation effective de crédits serait supérieure de 709 millions d'euros à la budgétisation en LFI. La loi de finances rectificative du 19 juillet 2021 4 ( * ) a notamment ouvert 700 M€ de crédits dont 544 M€ sont destinés au financement du maintien jusqu'à la fin de l'année des places exceptionnellement ouvertes depuis mars 2020.
2. Une hausse historique des crédits pour le PLF 2022
Les crédits demandés par le projet de loi de finances pour 2022 par rapport à la LFI pour 2021 sont en hausse de 21,7 % (en CP) et de 24 % en neutralisant les transferts à d'autres programmes. L'effort budgétaire s'établit ainsi à 477,5 millions d'euros (en CP). Cette hausse inédite a été saluée par les acteurs de l'hébergement et du logement entendus par le rapporteur. Il convient toutefois de souligner que le montant de crédits ouverts pour 2022 resterait légèrement inférieur à la prévision d'exécution pour 2021 .
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(en euros) |
LFI 2021 |
PLF 2022 |
Évolution
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|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
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Action 11
|
52 361 191 |
31 771 000 |
+ 40 % |
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Action 12
|
2 113 024 919 |
2 138 506 152 |
2 744 897 000 |
2 636 597 000 |
+ 30 % |
+ 23 % |
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Action 14
|
9 132 656 |
9 132 000 |
0 % |
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Total |
2 174 256 110 |
2 200 000 000 |
2 785 800 000 |
2 677 500 000 |
+ 30 % |
+ 24 % |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat d'après le PAP 2022 et les réponses au questionnaire budgétaire
M. Sylvain Mathieu, délégué interministériel pour l'hébergement et l'accès au logement, a confirmé au rapporteur l'objectif que, pour la première fois, aucun collectif budgétaire n'abonde le programme 177 en cours d'année . L'instruction du 26 mai 2021 avertit ainsi les préfets de département : « aucun dépassement de l'enveloppe maximale notifiée ne pourra être réalisé et donner lieu à des demandes de crédits complémentaires en fin de gestion ».
Le rapporteur ne peut que saluer cette démarche que vient compléter la mise en place d'une programmation pluriannuelle du parc d'hébergement et de logement (voir infra ).
La sincérité budgétaire du programme n° 177 doit contribuer à sortir d'une « gestion au thermomètre ».
* 4 Loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021