C. DES MOYENS PONCTUELS AU PROFIT DU SGAE
Le projet de loi de finances pour 2021 acte la création temporaire de 10 emplois au profit du SGAE afin de constituer l'équipe éditoriale du site internet dédié à la présidence française de l'Union européenne.
D. LA PROTECTION DES DROITS ET LIBERTÉS
• La CNIL bénéficiera en 2021 de 20 emplois supplémentaires, ce qui apparaît totalement justifié. L'activité de la commission ne cesse en effet d'augmenter depuis l'entrée en vigueur le 25 mai 2018 du règlement général sur la protection des données (RGPD). Les déclarations préalables et demandes d'autorisations auprès de la CNIL, qui ont pratiquement disparu avec le RGPD, ont été remplacées par un déferlement de plaintes qui ne cessent d'augmenter chaque année.
La commission est également très sollicitée pour des demandes de conseils, parfois très complexes, sur le RGPD dont l'application suscite beaucoup d'interrogations.
La coopération européenne, qui est la règle en présence d'un traitement transfrontalier, est très chronophage pour la CNIL.
Ces 20 postes supplémentaires en 2021 permettront de traiter le stock de plaintes en attente et de développer la politique d'accompagnement au moyen de référentiels afin de répondre au plus grand nombre.
La CNIL souhaite aussi lancer une réflexion sur l'intelligence artificielle et le cloud, afin de construire sa propre doctrine sur ces sujets.
• La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) bénéficie en 2021 de la création de deux ETP. Elle s'est fixé pour objectif de contrôler dans un délai de deux ans la totalité des déclarations d'intérêt et de patrimoine consécutives aux élections municipales et sénatoriales de 2020, ce qui n'avait pas été possible en 2014, faute de moyens humains pour traiter les déclarations faites sur papier pour une grande partie d'entre elles.
La Haute Autorité souhaiterait également être force de proposition sur des questions relevant directement de sa compétence comme la définition de la prise illégale d'intérêts, la modification du décret n° 2017-867 du 9 mai 2017 relatif au répertoire numérique des représentants d'intérêts qu'elle estime peu opérationnel, ou l'attribution d'un pouvoir de sanction.
• Le Défenseur des droits, qui poursuit sa réforme territoriale et accroît son réseau de délégués, est doté pour 2021 de deux postes supplémentaires.
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Sous le bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la mission « Direction de l'action du Gouvernement » et au budget annexe « Publications officielles et information administrative » dans le projet de loi de finances pour 2021.