TRAVAUX EN COMMISSION
MARDI 17 NOVEMBRE 2020
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M. Laurent Lafon, président . - Nous examinons ce matin le rapport pour avis de notre collègue Jean-Raymond Hugonet sur les crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis . - La crise sanitaire a plongé l'audiovisuel public dans une situation tout à fait inattendue.
L'année 2020 devait être celle de la « grande » loi audiovisuelle que nous attendons depuis au moins 2012. Une nouvelle gouvernance devait être établie afin de permettre un véritable pilotage stratégique de l'audiovisuel public. Cette nouvelle gouvernance devait s'accompagner d'une réforme de la contribution à l'audiovisuel public (CAP), dont Franck Riester nous avait assuré, il y a deux ans, qu'elle interviendrait dans le projet de loi de finances (PLF) 2021 « au plus tard ».
Tout cet édifice a été mis à bas à l'occasion de la crise sanitaire. Le projet de loi Audiovisuel a été remisé, tandis que la réforme de la CAP a été peu ou prou renvoyée à 2023 puisque, selon la ministre de la culture, « il n'y a pas d'urgence ». La contribution à l'audiovisuel public, qui est aujourd'hui devenue une taxe injuste à laquelle échappent de nombreux concitoyens qui ne sont pas les moins friands de programmes de l'audiovisuel public, sera donc reconduite en 2021, avec un tarif inchangé de 138 euros en métropole et de 88 euros dans les territoires ultramarins.
L'abandon de la réforme de l'audiovisuel public dans ces deux dimensions indissociables, l'une financière pour garantir son indépendance à long terme, l'autre organisationnelle, afin d'assurer son autonomie stratégique, constitue pour nous une déception puisque nous militons depuis 2015 pour cette rénovation indispensable. Ce renoncement constitue, non pas une conséquence de la crise sanitaire, mais un choix du Gouvernement. Non seulement ces deux réformes auraient pu être engagées plus tôt dans le quinquennat, mais il restait encore suffisamment de temps pour les mettre en oeuvre d'ici à 2022.
L'ambition de la majorité au cours de ce quinquennat aura donc été, je le crains, limitée à une trajectoire financière déclinante, visant à réduire de 190 millions d'euros les moyens de l'audiovisuel public sur la période 2018-2022. En 2021, la diminution de la ressource représentera 70 millions d'euros - soit une baisse de 1,85 % des crédits -, le total des crédits de la mission s'établissant à 3,72 milliards d'euros, dont 3,23 milliards d'euros au titre de la CAP et 488 millions d'euros au titre de la prise en charge par l'État des dégrèvements.
Cette priorité donnée à la réduction des moyens budgétaires connaît aujourd'hui deux aménagements importants qu'il convient de souligner.
Le premier aménagement concerne une enveloppe de 70 millions d'euros prévue par le plan de relance au bénéfice des entreprises de l'audiovisuel public. Le montant de cette dotation budgétaire exceptionnelle a été arrêté en juillet dernier, afin de compenser une partie des charges induites par le confinement du printemps. Ce montant ne tient donc pas compte du reconfinement de cet automne. À noter que ces 70 millions d'euros ne compensent aucunement la baisse de la trajectoire financière pourtant d'un montant équivalent. Ils viennent réduire le poids des charges supplémentaires créées par la crise sanitaire au travers de la baisse des recettes publicitaires, des hausses de coûts de production, des baisses de recettes issues de la billetterie... C'est la raison pour laquelle, France Télévisions et Radio France, qui bénéficient davantage de ressources propres, sont les principaux bénéficiaires de cette enveloppe.
Le second aménagement à cette approche comptable concerne la mise en chantier de cinq mini-contrats d'objectifs et de moyens (mini-COM), pour la période 2020-2022 comprenant chacun cinq objectifs communs et cinq objectifs propres. Si nous ne pouvons que saluer cette volonté de mieux coordonner les priorités des entreprises de l'audiovisuel public, je rappelle cependant que les résultats à en attendre ne sauraient être comparés à la création d'une véritable gouvernance commune, qui, seule, permettrait de piloter, au jour le jour, des projets communs et des mutualisations. Par ailleurs, nous ne pouvons que nous étonner que les syndicats n'aient pas été associés à ces travaux.
J'en viens maintenant à la situation des différents opérateurs. À l'issue des échanges que j'ai pu avoir avec l'ensemble des responsables, je crois pouvoir dire que leur situation est globalement satisfaisante compte tenu du choc que représente la crise sanitaire. Le fonctionnement des entreprises n'a pas été entravé durablement grâce aux plans de continuation. La mission de service public de ces médias a été, au contraire, accomplie et je souhaite féliciter les personnels et les dirigeants de ces entreprises pour leur engagement. Cela étant dit, le corps social de ces sociétés est aujourd'hui fatigué et les transformations en cours vont se poursuivre, ce qui crée un climat social particulier dans lequel ne domine ni la confiance ni la sérénité. Il ne faudrait pas, dans ces conditions, que l'arrêt des réformes soit perçu comme un désintérêt de l'actionnaire et crée en retour un sentiment de colère qui nuirait au devenir même de ces entreprises.
France Télévisions est probablement l'entreprise du secteur de l'audiovisuel public la plus fragilisée par la situation actuelle. La trajectoire budgétaire a prévu de réduire ses moyens de 160 millions d'euros sur la période 2018-2022, ce qui représente un effort de 400 millions d'euros si nous tenons compte des investissements dans le numérique, évalués à 100 millions d'euros, de l'augmentation des salaires et des indexations contractuelles. Dans ce contexte, la présidente de France Télévisions n'a pas caché que l'année 2021 serait très compliquée. Si l'entreprise devait terminer l'année 2020 avec un déficit à hauteur de 22,2 millions d'euros, sous réserve que le reconfinement n'alourdisse pas davantage la facture, elle reviendrait de loin puisque les prévisions au printemps étaient beaucoup plus pessimistes. Le rétablissement des recettes publicitaires lors du déconfinement du printemps et les économies réalisées ont permis de limiter les pertes. France Télévisions a également bénéficié, en 2020, de reports de charges du fait du retard dans le lancement de Salto et du report des jeux Olympiques (JO) de Tokyo qui ont permis de réduire les coûts.
A contrario le coût des JO de Tokyo pèsera sur les comptes de 2021, alors que l'entreprise devra également commencer à amortir le coût des JO de Paris 2024 et assumer le coût du maintien de France 4 jusqu'en août 2021, soit 20 millions d'euros. La direction de l'entreprise considère que les 45 millions d'euros du plan de relance ne permettront pas de compenser intégralement les charges nouvelles et les moindres recettes occasionnées par la crise sanitaire, qu'elle chiffre à 65 millions d'euros.
Dans le même temps, France Télévisions devra absorber une baisse de 60 millions d'euros de sa dotation publique, soit 2,421 milliards d'euros, au titre de la trajectoire financière 2018-2022. Or, l'arrêt de France Ô ne devrait permettre, en 2021, d'économiser que 4 à 5 millions d'euros. Et l'arrêt programmé de France 4 ne produira des économies qu'en 2022. Le groupe de télévision publique mise donc sur le succès de son plan de départs pour faire baisser la masse salariale de manière significative d'ici à 2023. L'effort de transformation est cependant contrarié par la crise sanitaire qui complique la mise en oeuvre des formations. Un impact sur les programmes est également inévitable, à travers un recours accru aux rediffusions et une baisse des émissions de flux.
Radio France a été également impacté par la crise sanitaire au travers de ses recettes publicitaires, mais également par l'arrêt de ses spectacles et concerts. Alors que l'inquiétude de France Télévisions porte sur 2021, celle de Radio France se concentre sur 2022. L'aide du plan de relance, qui représentera 15 millions d'euros en 2021 et 5 millions d'euros l'année suivante, peut expliquer cette relative confiance pour l'année à venir. La dotation de Radio France connaîtra l'année prochaine une baisse limitée de 1,36 %, à 579,3 millions d'euros hors taxe (HT), dont 10 millions d'euros de subvention d'investissement. La situation apparaît donc maîtrisée pour 2021.
L'avenir est plus incertain du fait du nouveau retard de six mois du chantier de la Maison de la Radio, occasionné par la crise sanitaire qui entraînera des coûts en termes de loyers pour les bâtiments accueillant actuellement des salariés déplacés. La mise en oeuvre du plan de départs volontaires, qui doit concerner 340 salariés, pourrait également connaître des difficultés, puisque la crise sanitaire complique les procédures d'accompagnement, ainsi que l'organisation des formations nécessaires pour réorganiser les équipes et accueillir les nouvelles recrues.
La chaîne ARTE a été moins impactée par la crise sanitaire du fait du poids limité des ressources propres dans son modèle économique. Sa dotation s'élèvera à 273,3 millions d'euros HT, en baisse de 2 millions d'euros. Cette diminution des moyens ne sera pas sans conséquence sur l'investissement dans les programmes, à un moment où la chaîne franco-allemande souhaite poursuivre son développement européen et le déploiement de sa plateforme numérique.
L'Institut national de l'audiovisuel (INA), du fait de son importante activité commerciale, devrait connaître un résultat négatif en 2020 qui était estimé, malgré les économies engagées, à un peu moins de 5 millions d'euros avant le reconfinement. L'objectif est de revenir à l'équilibre dès 2021, à travers un nouvel effort sur les charges qui portera en particulier sur les départs à la retraite. L'établissement public devrait pouvoir reconstituer sa trésorerie grâce à la dotation de 2 millions d'euros prévue par le plan de relance. La dotation publique devrait, pour sa part, atteindre 87,9 millions d'euros HT.
L'actualité de l'INA reste marquée par le lancement réussi de sa nouvelle offre SVoD, Madelen, au printemps, qui a déjà conquis 60 000 abonnés.
Je terminerai en évoquant notre audiovisuel extérieur et ses deux pôles, France Médias Monde et TV5 Monde. Si ces deux entreprises ont été peu impactées par la crise sanitaire, elles subissent par contre de plein fouet la crise que connaissent les relations entre la France et le monde arabe. Les insultes et les menaces sont devenues récurrentes sur les pages des réseaux sociaux de ces sociétés, et des craintes existent pour la sécurité des personnels sur le terrain. Nous ne pouvons que souhaiter qu'un apaisement soit trouvé pour que nos médias puissent accomplir sereinement leur mission.
Sur le plan des moyens, France Médias Monde recevra en 2021 une dotation de 254,7 millions d'euros HT, en baisse de 500 000 euros par rapport à 2020. L'enjeu pour l'entreprise est de réaliser des économies suffisantes pour compenser la perte occasionnée en 2019 par le financement du plan de départs. Ces efforts devraient à nouveau porter sur la diffusion, mais également sur des coopérations, notamment à travers la contribution de l'Agence française du développement (AFD), en faveur du développement des langues africaines.
Je terminerai par TV5 Monde. Si sa dotation reste stable en 2021, à 76,15 millions d'euros HT, les baisses décidées en 2018 et 2019 continuent à produire leurs effets. Des arbitrages sont intervenus afin de financer la priorité donnée au numérique et au développement en Afrique. Permettez-moi de saluer le lancement de la plateforme TV5 Monde Plus, première plateforme AVoD francophone et gratuite, ainsi que le succès de la chaîne jeunesse Tivi5 Monde en Afrique, qui confirme le succès déjà rencontré en Amérique du Nord.
Concernant notre audiovisuel extérieur, je déplore que les nouveaux projets soient aujourd'hui financés par un rétrécissement de nos moyens de diffusion et, in fine, par le choix de moindres audiences, en particulier en Europe et en Amérique du Nord. Je regrette également que l'État ne se donne pas les moyens de ses ambitions : c'est le Canada qui a financé pour l'essentiel la plateforme AVoD de TV5 Monde.
En conclusion, nous avons aujourd'hui un désaccord majeur avec le Gouvernement qui renonce à réformer le secteur des médias, et par là même à préparer l'avenir. Mais - et c'est le musicien qui parle - nous avons aussi un accord avec lui, qui n'est pas complètement mineur, sur la nécessité de poursuivre les efforts de gestion tout en tenant compte de la situation exceptionnelle créée par la crise sanitaire. Je ne peux que saluer l'effort prévu par le plan de relance.
Au terme de cet examen, je vous propose de donner un avis favorable à l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».
M. David Assouline . - Je vous remercie pour ce rapport très complet, mais dont la conclusion est en contradiction avec l'exposé des faits. En effet, vous émettez un avis favorable à un budget qui est en baisse, alors même que l'ensemble du budget de la culture est en hausse - une hausse que nous ne pouvons que saluer.
Vous validez cette baisse, au moment où le secteur de l'audiovisuel est frappé de plein fouet par la crise sanitaire, entraînant une diminution des recettes publicitaires qui participent, de façon structurelle, au financement de l'audiovisuel public. C'est vrai pour Radio France, comme pour France Télévisions. Avant ce deuxième confinement, on avait estimé une diminution des recettes à hauteur de 45 millions d'euros. En outre, pour 2020, nous comptions déjà 70 millions d'euros de baisse dans la trajectoire budgétaire. Il ne m'aurait pas paru totalement fou d'annoncer, en cette période exceptionnelle, l'arrêt de la trajectoire prévue avant la crise. Or, c'est tout le contraire qui se produit : nous continuons à baisser de façon drastique le budget, alors même que les recettes publicitaires diminuent - avec une pression sur le personnel - et que la nécessité d'investir dans le numérique, sur fonds propres, devient de plus en plus forte, à défaut d'hypothéquer l'avenir de l'audiovisuel public.
Parallèlement, tout le monde s'accorde à dire que la crise sanitaire a démontré l'utilité du service public. Le symbole même de cette irrationalité, c'est bien la suppression de France 4 décidée par Bercy, en vue de réaliser quelques économies. Or cette chaîne se révèle, depuis le début de la crise, d'une grande utilité, notamment pour la diffusion de programmes éducatifs.
Nous avons contesté ici même le fait que les enfants étaient trop systématiquement installés devant une tablette. Nous savons tous que la tablette n'est pas la télévision - et, bien entendu, encore moins un livre. Le service public choisit des programmes plus contraignants que ce que les enfants peuvent trouver sur YouTube - et je ne parle pas des publicités diffusées en lien avec cette chaîne internet. Par ailleurs, Bercy se trompe. Certes, il va économiser quelque 5 millions d'euros, mais le personnel devra être replacé et les programmes pour la jeunesse diffusés sur d'autres chaînes. Bercy réduit le périmètre de la jeunesse, alors même que le privé se jette sur ce secteur, et que la BBC, qui était en retrait depuis un moment, a ouvert une chaîne jeunesse, qui se révèle être indispensable dans cette situation de crise. Les décisions de Bercy ne tiennent aucunement compte des orientations et des perspectives du service public.
Je pense également au meurtre de Samuel Paty. Il est important de disposer d'un vecteur qui s'adresse spécifiquement à la jeunesse, qui diffuse notre culture, notre éducation civique, morale et républicaine.
Je ne comprends pas, monsieur le rapporteur, que vous émettiez un avis favorable, alors que ces crédits sont en baisse, qui plus est dans une période de crise inédite.
Contrairement à ce qui avait été annoncé, aucun projet de réforme du financement par la CAP n'a vu le jour ; nous poursuivons donc un financement par la publicité, dont je rappelle que la perte des recettes se monte à 45 millions d'euros. De fait, nous entendons ici et là que le service public n'est pas en capacité de résister, non pas au privé, mais aux plateformes étrangères, qui abreuvent les jeunes et la population de tout et n'importe quoi.
Mon groupe ne votera pas ces crédits et j'appelle mes collègues, toutes étiquettes politiques confondues, à faire de même.
Mme Catherine Morin-Desailly . - Je commencerai par féliciter, au nom de mon groupe, notre rapporteur qui a excellemment posé le diagnostic et rappelé la genèse de la réforme de l'audiovisuel public, qui est devenue un véritable serpent de mer. Son parcours est plus que chaotique depuis 2012. Nous attendons, non seulement une réforme de la gouvernance, de la stratégie numérique, mais surtout du modèle économique.
À ce triptyque s'est ajoutée la nécessaire évolution de la régulation, avec la perspective de la fusion du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) ; une fusion qui est retardée. Ce qui est bien malheureux, au moment où les plateformes prospèrent à la faveur de la crise sanitaire.
La réforme audiovisuelle aurait dû avoir lieu il y a cinq ans. À son arrivée au ministère, Françoise Nyssen aurait dû lancer le mouvement. Or, elle s'est contentée d'annoncer la suppression de France 4, sans préciser d'ailleurs quel serait le bouquet de chaînes dans la perspective de la réforme, les objectifs, les valeurs, ni même les moyens. Elle a même annoncé des priorités concernant l'information, l'éducation et la jeunesse, en contradiction avec la suppression de France 4.
Notre commission a été la première, dans le débat public, à demander un moratoire sur la suppression de cette chaîne - bien avant la crise sanitaire, bien avant qu'elle ait démontré son utilité.
Ce qui m'inquiète, c'est que le modèle économique de l'audiovisuel public, en dépit des efforts remarquables des personnels pour s'adapter à la crise, s'est encore fragilisé. Les recettes publicitaires se sont considérablement affaiblies, pour ne pas dire effondrées. Il en va d'ailleurs de même pour les chaînes privées, puisque TF1 et M6 nous ont alertés sur leurs baisses de recettes. L'heure est peut-être venue de clarifier les modèles économiques des uns et des autres pour pouvoir rebondir.
Nous attendons toujours la réforme de la redevance, qui est profondément injuste. Alors même que nous supprimons la taxe d'habitation, faire encore payer la redevance n'est pas tenable. Je rappelle que cette réforme a déjà été réalisée dans nos pays voisins depuis un certain temps déjà.
Fragilité du modèle économique et baisse constante des ressources, dans la perspective de réaliser des gains de productivité ; nous l'avons bien compris. Mais nous devons aussi donner les moyens à l'audiovisuel public d'aborder la concurrence, à savoir les plateformes.
Disney a lancé sa plateforme pendant la crise, et compte déjà un nombre d'abonnés importants. Netflix et Amazon Prime, eux, ont renforcé leur clientèle.
Dans ce contexte, il me semble que la plateforme Salto - créée par TF1, M6 et France Télévisions - dispose d'une assiette trop faible. Pour posséder une masse critique suffisante, cette plateforme aurait dû regrouper tout l'audiovisuel français et européen. Par ailleurs, ce modèle économique n'a pas été débattu au Parlement, ce qui n'est pas normal. Le contribuable, qui paie déjà une redevance, doit s'abonner pour visionner du contenu émanant de l'audiovisuel public.
En outre, je ne comprends pas que, dans ce monde globalisé, où les menaces sont de plus en plus prégnantes, où des infox circulent, où les réseaux sociaux véhiculent de fausses informations et des propos haineux, nous n'ayons pas fait de l'audiovisuel extérieur un enjeu plus fort.
Je sais que, au niveau européen, France Médias Monde travaille beaucoup avec Deutsche Welle ; nous avions auditionné Peter Limbourg, son président. Donner les moyens à cet audiovisuel extérieur de s'imposer est pour moi l'enjeu du siècle.
Nous avons dû nous battre, lors d'un déplacement de la commission au Mexique, pour que des programmes de France 24 continuent à être diffusés en espagnol en Amérique latine.
Si nous soutenons le rapporteur dans son analyse et sa proposition d'adopter les crédits pour donner à l'audiovisuel public les moyens de son fonctionnement, ce sera, à l'égard du budget proposé par la ministre de la culture, avec la plus grande des réserves.
M. Pierre Ouzoulias . - Je remercie tout d'abord notre rapporteur pour la qualité de son rapport. Je suis plus réservé sur la conclusion. En effet, mon cher collègue, si vous mettez bien en avant les déficits économiques, vous soulignez aussi le déficit démocratique de notre relation, sur ce sujet, avec le Gouvernement.
Vous l'avez rappelé, voilà trois ans que le Gouvernement nous promet une réflexion de fond. Trois ans que ce gouvernement prend des mesures qu'il nous présente comme provisoires, dans l'attente d'un grand débat que nous n'aurons jamais. Or il est sans doute temps que la représentation nationale explique à l'exécutif que nous ne pouvons plus continuer comme cela, notamment que le Gouvernement ne peut pas se passer de l'avis du Parlement sur l'utilisation de la redevance - c'est encore le Parlement qui vote le budget.
Certes, la crise est générale, mais il ne me semble pas que nous puissions en sortir par un exercice de plus en plus solitaire du pouvoir. Bien au contraire, en période de crise, l'association de la représentation nationale et de l'exécutif doit se renforcer. Nous débattrons de cette question, lors de la réunion de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif au retour de biens culturels à la République du Bénin et à la République du Sénégal. Nous devons expliquer au Gouvernement que nous ne voulons plus être traités comme il le fait depuis trois ans. Je m'associerai bien volontiers aux groupes de gauche qui ne voteront pas ce budget, non seulement pour toutes les explications qui ont été livrées, mais également parce que le Parlement se doit de relever ce déficit démocratique.
Mme Alexandra Borchio Fontimp . - La question essentielle de la stratégie globale du Gouvernement demeure. Nous avons mentionné la baisse du budget, le plan de relance, l'impact conséquent de la crise sanitaire sur le secteur - des centaines de milliers d'emplois sont menacés -, la fragilité des entreprises, mais n'avons qu'à peine évoqué la stratégie à mettre en place pour que l'audiovisuel public français traverse le mieux possible cette crise, tout en ayant les moyens d'assurer sa mission de service public. Monsieur le rapporteur, vous avez évoqué ce manque de clarté, mais j'ai tout de même deux questions précises.
La triple tutelle exercée par le ministère de la culture, le CSA et Bercy ne représente-t-elle pas un poids considérable dans la mise en place de cette stratégie globale ? Ce trio décisionnaire ne concourt-il pas à un dysfonctionnement profond ? Par ailleurs, la situation de France Télévisions est fragile et France 4, à la suppression de laquelle nous sommes opposés, a su devenir un véritable atout dans le contexte de crise sanitaire. L'audiovisuel public joue un rôle majeur en matière d'éducation, comme beaucoup ont pu le constater pendant le confinement ; pour de nombreux enfants n'ayant pas accès aux services payants, la mission du service public est essentielle. À cet égard, n'y a-t-il pas une injonction contradictoire entre la demande de contenus qualitatifs et la baisse des moyens, ainsi qu'entre la nécessité de faire plus de pédagogie et davantage d'audience ?
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis . - Depuis de nombreuses années, nous sommes d'accord sur le fond : il serait temps de parler stratégie avant de parler moyens. Je me souviens notamment du rapport présenté l'an dernier par Jean-Pierre Leleux - à qui j'adresse au passage une pensée de sympathie -, et de l'intervention de David Assouline, qui avait commencé de la même manière que celle de cette année, rappelant qu'il partageait le constat sévère du rapport sans être favorable au vote des crédits. Mais il faut dissocier le rapport et les crédits, même si cela peut sembler frustrant. Le budget de la culture est en hausse, tandis que celui de l'audiovisuel en baisse, mais n'oublions pas l'effort incontestable consenti par le Gouvernement pour venir en aide à l'audiovisuel dans cette période difficile. Nous sommes finalement sur la même longueur d'onde, si je puis dire, même si nous ne l'exprimons pas de la même façon.
Sur la critique de la suppression de France 4, le Gouvernement a été dans l'obligation de faire marche arrière après l'apparition du virus. En effet, la chaîne est devenue plus importante que jamais, notamment dans le contexte de lutte contre l'épidémie. La date d'août 2021 a néanmoins été confirmée pour sa disparition, bien que le ministre de la santé soit incapable de nous dire quand bars et restaurants pourront rouvrir.
Il y a deux ans, nous avons entendu un ministre affirmer que le sujet de la CAP serait réglé pour le PLF 2021, mais rien ne s'est passé. Et cela ne risque pas de changer, puisque la ministre actuelle a déclaré : « Il n'y a pas d'urgence, travaillons. » Au Sénat, nous travaillons sur ces sujets depuis des années, et nous avons déjà mis sur la table des propositions, que l'on pourrait critiquer ou amender, mais qui donnent une vision de ce que pourrait être la CAP. Une réforme aurait pu être conduite avant la fin du quinquennat, mais rien n'a été fait, tant sur la CAP que sur la stratégie. L'échec est patent, et nous sommes une grande majorité à partager ce constat.
Cependant, il s'agit aujourd'hui de voter des crédits. Si je respecte l'avis défavorable de certains d'entre vous, je ne le partage pas, car les crédits prennent en compte la situation exceptionnelle dans laquelle nous nous trouvons, et sont cohérents avec ce que nous défendons depuis deux ou trois ans. Ne pas les voter serait donc une erreur.
Au sujet des mini-contrats d'objectifs et de moyens, la réforme étant repoussée aux calendes grecques, il n'y aura pas de holding, mais une simple harmonisation des COM. Il s'agit donc d'un changement structurel, qui permettra aux chaînes de travailler sur des mêmes périodes d'amplitude, mais en aucun cas d'un changement dans le management, qui nécessiterait un réel travail de mutualisation. De plus, les syndicats n'ont pas été associés à ces travaux, ce qui constitue une véritable erreur de méthode. Il y a donc aujourd'hui, dans les deux entreprises les plus exposées à la crise que sont Radio France et France Télévisions, un véritable risque pour des personnels déjà fatigués, et chez lesquels les risques psychosociaux sont élevés.
La question de la triple tutelle est l'un des points principaux de dysfonctionnement. Et nous pourrions même parler de quadruple tutelle quand on évoque l'audiovisuel extérieur. En effet, le ministère de la culture est attaché à la question de l'exception culturelle, le CSA nomme les dirigeants, Bercy finance, et le Président de la République affirme la volonté de rayonnement de la France. Comment rayonner avec un outil qui s'affaiblit de jour en jour, alors qu'il fonctionne pourtant avec des moyens relativement faibles ? Il y a là une contradiction majeure.
Cette autre injonction contradictoire a été notée : la demande de contenu et de qualité, en même temps que les exigences d'audience.
Quant à la plateforme Salto, elle a enfin été lancée, et cette présence était nécessaire, particulièrement pendant la période de crise que nous traversons. S'agit-il d'un navire de guerre face à une flotte mondiale puissante ? Vous connaissez la réponse, mais sa création était essentielle.
M. Max Brisson . - Après ces métaphores océanes, je souhaite remercier le rapporteur pour ce travail précis et sans concession, et adresser un salut amical à Jean-Pierre Leleux, qui a tenu ce rôle pendant de nombreuses années. Permettez-moi d'évoquer la question des radios associatives, qui jouent un rôle important dans mon département, notamment par rapport aux deux langues régionales qui y sont parlées, l'audiovisuel public étant assez peu présent. Ces radios associatives, anciennes radios libres, au nombre de 680 sur tout le territoire, rencontrent de grandes difficultés. En effet, les subventions des collectivités locales sont en baisse, tout comme les recettes provenant de la vie associative et de la publicité.
Ces radios doivent passer au numérique terrestre et, si les radios nouvellement créées sont aidées pour opérer ce changement, les autres ne reçoivent aucun soutien. Serait-il possible de les aider davantage dans cette transition ?
Par ailleurs, ne pourrait-on pas flécher une partie des crédits du Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) pour aider ces radios, qui jouent un rôle important dans nos territoires et l'ont encore démontré pendant la crise de la covid ?
M. David Assouline . - Sur le plan politique, il est bon de souligner la nécessité d'aider les radios associatives, qui ne le sont pas suffisamment, et j'aurai notamment l'occasion de défendre un amendement en ce sens sur les crédits de la mission « Médias, livre et industries culturelles », qui ne sont pas ceux que nous examinons aujourd'hui.
Monsieur le rapporteur, je reviens à la contradiction entre ce que vous avez dit et votre approbation des crédits. Si nous admettons l'idée selon laquelle nous serions obligés de voter les crédits afin de ne pas diminuer les moyens, nous voterions alors de manière favorable à tout, et dans tous les domaines. Lorsque j'ai été rapporteur, avant Jean-Pierre Leleux - que je salue aussi -, des membres de votre groupe politique avaient voté contre, ou s'étaient abstenus, sans être accusés de chercher à assécher plus encore l'audiovisuel public. Si l'on considère que ce qui a été fait n'est pas suffisant, surtout en ces temps de pandémie, la logique voudrait que l'on ne vote pas ces crédits, sans nécessairement s'y opposer.
Au-delà de la baisse des dotations, vous soulignez l'effort réalisé par l'État dans le cadre du plan de relance. Mais là non plus nous ne sommes pas à la hauteur. Après le premier confinement, les seules pertes de France Télévisions ont été évaluées à 65 millions d'euros. Si l'on y ajoute les pertes des autres entreprises et les conséquences du deuxième confinement, le plan de relance, qui prévoit 70 millions d'euros pour tout l'audiovisuel public, sera bien insuffisant.
M. Stéphane Piednoir . - Sur les baisses de dotations et de recettes, l'audiovisuel public va rencontrer des difficultés, et je n'ose mentionner celles de l'audiovisuel privé. Cependant, nous n'avons pas évoqué une éventuelle baisse d'activité, qui aurait pu engendrer de moindres dépenses et pourrait, au moins en partie, expliquer la baisse des dotations.
M. Jean-Raymond Hugonet, rapporteur pour avis . - Les radios associatives sont extrêmement importantes, mais ne sont pas couvertes par cette mission budgétaire. Par ailleurs, les crédits qui leur sont accordés ont augmenté de 1,25 million d'euros, pour atteindre 31,99 millions d'euros. Je reconnais leur nécessité, notamment en période de confinement, et ce quelle que soit la région. Cela me permet d'aborder le sujet des matinales de France Bleu et France 3, qui démontrent une véritable volonté de proximité, réclamée par les Français, notamment en période de crise.
Pour répondre à David Assouline, permettez-moi une comparaison avec une partition musicale : ce n'est pas au moment où l'on se rapproche du point d'orgue que l'on fait un chorus. Le point d'orgue viendra, n'en doutez pas, car on ne peut passer un quinquennat à négliger la stratégie de l'audiovisuel public tout en ayant déclaré en 2017 que c'était une « honte pour nos concitoyens ». Le Président de la République pouvait employer ces mots, mais son devoir était ensuite d'indiquer la route à suivre ! Il l'a fait par la voix de Françoise Nyssen, qui a commencé par annoncer des coupes, au lieu de développer une vision encourageante. Et depuis, rien n'a avancé. Mais la situation financière étant si complexe, je ne peux m'opposer au vote de ces crédits.
En outre, lors de la dizaine d'auditions que nous avons organisées - et je suis heureux que les dirigeants de chaque chaîne et antenne se soient déplacés pour discuter avec nous -, je n'ai senti de catastrophisme total ni chez Delphine Ernotte, ni chez Sibyle Veil. J'ai vu des présidentes responsables, faisant face à des problèmes financiers importants, mais surmontables. Par ailleurs, les temporalités auxquelles elles sont confrontées sont différentes, puisque France Télévisions fait face à un risque important en 2021 et Radio France en 2022.
Pour conclure, je voudrais rappeler que la reprise de la publicité a été importante au moment du déconfinement, et que la situation est plutôt meilleure que ne le laissaient présager les premières prévisions. Certes, il reste l'inconnue de ce dernier trimestre, mais si la situation semble aujourd'hui compliquée, elle n'est pas désespérée, et on ne peut reprocher au Gouvernement de ne pas avoir soutenu le secteur grâce à son plan de relance.
M. Laurent Lafon, président . - Je remercie le rapporteur, qui s'est investi pleinement dans ce sujet passionnant, et qui prend la suite de Jean-Pierre Leleux que je remercie et salue, comme vous êtes nombreux à l'avoir fait. Le débat de cette année ressemble à celui de l'an dernier, et nous nous retrouvons dans la même position délicate, entre la critique partagée de l'absence de stratégie, le décalage entre les annonces de 2017 et le manque de texte législatif structurant, et les crédits budgétaires sur lesquels nous devons nous prononcer. Le calendrier n'est pas encore précis, mais le texte législatif est annoncé pour 2021, et ne devrait porter que sur la fusion entre le CSA et la Hadopi, ainsi que sur les dispositifs de lutte contre le piratage. Il nous appartiendra peut-être de l'enrichir sur les dimensions auxquelles nous sommes nombreux à être attachés, notamment sur les questions de stratégie et de gouvernance.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits du compte de concours financiers « Avances à l'audiovisuel public ».