C. UN FINANCEMENT INSUFFISANT ?
Les recettes de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) se sont élevées en 2019 à 26 milliards d'euros. Cette somme se décompose de la façon suivante :
- 20,9 milliards d'euros au titre de l'objectif national de dépense d'assurance maladie ;
- 2 milliards d'euros au titre de la contribution de solidarité pour l'autonomie ;
- 0,8 milliard d'euros au titre de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie ;
- 2,3 milliards d'euros au titre de de la contribution sociale généralisée.
L'article 3 du projet de loi ordinaire prévoit de réaffecter à la CNSA une partie de la fraction de CSG actuellement versée à la Cades. À compter du 1 er janvier 2024, date à laquelle seront amorties les dettes reprises par la Cades entre 1996 et 2018, cette fraction serait réduite à 0,45 point de CSG. Le solde - 0,15 point - serait rétrocédé à la CNSA. Aux termes d'un amendement déposé par notre collègue députée Valérie Rabault, adopté par l'Assemblée nationale malgré l'avis défavorable du Gouvernement, le montant versé sera communiqué sans délai aux commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat chargées des affaires sociales et des finances.
Le Gouvernement estime que la CNSA bénéficierait ainsi d'une recette annuelle supplémentaire de 2,3 milliards d'euros, soit une progression des impôts qui lui sont affectés de l'ordre de 45 % 38 ( * ) . Ce montant reste toutefois hypothétique compte-tenu de la date relativement lointaine de ce versement. Il peut, en outre, apparaître insuffisant face à la montée en charge du risque. Le rapporteur pour avis sera donc attentif aux résultats du « Ségur de la santé » qui doit notamment permettre de dégager des financements complémentaires.
Il convient, en outre, de rappeler à ce stade que l'affectation d'une ressource initialement dédiée à l'apurement d'une dette - qui n'est plus une dépense - à une nouvelle dépense dégraderait, au sens de la comptabilité nationale et des critères de Maastricht, le solde public.
* 38 Après déduction des atténuations de recettes et frais de collecte ACOSS, les produits « nets » dont bénéficie la Caisse étaient évalués à 5,076 milliards d'euros en 2018 (Annexe 8 du PLFSS 2020).