B. LA CRÉATION D'UN NOUVELLE BRANCHE DÉDIÉE À L'AUTONOMIE
Conformément à l'article L 200-2 du code de la sécurité sociale, le régime général comprend quatre branches :
- maladie, maternité, invalidité et décès ;
- accidents du travail et maladies professionnelles ;
- vieillesse et veuvage ;
- famille.
L'article 4 du projet de loi ordinaire prévoyait initialement la présentation, d'ici au 30 septembre prochain, d'un rapport au Parlement visant à définir les modalités de création d'une nouvelle branche, dédiée à l'autonomie. À l'initiative de nos collègues députés Thomas Mesnier, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le texte, Audrey Dufeu-Schubert et des membres du groupe La République en marche, Cyrille Isaac-Sibille et plusieurs membres du groupe MODEM, Paul Christophe et plusieurs membres du groupe Agir ensemble, l'Assemblée nationale a adopté, après avis favorable du Gouvernement, un amendement créant d'ores et déjà cette cinquième branche. Le texte initial est par ailleurs modifié pour affirmer l'attachement de la Nation à la prise en charge de l'autonomie.
La création de ce cinquième risque ne modifie pas cependant les modalités de financement des prises en charge ni ne crée de prestations nouvelles. Aucun réseau local n'est par ailleurs mise en place. Le champ des recettes affectées à la prise en charge de la dépendance n'est, par ailleurs, pas modifié ou simplifié.
La présentation du rapport au Parlement est, quant à elle ramenée au 15 septembre , à l'initiative du rapporteur de la commission spéciale, des membres du groupe La République en marche et de notre collègue Pascal Brindeau (UDI et indépendants), afin de laisser plus de temps au Parlement pour s'approprier le document en vue l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Suite à l'adoption d'un amendement de notre collègue députée Olga Givernet et des membres du groupe La République en marche, le rapport devra associer à la réflexion, outre les financeurs, les associations de retraités et les représentants d'usagers. Le document devra présenter, en outre, les conséquences de la création de cette branche en termes d'architecture juridique et financière et ainsi qu'en ce qui concerne le pilotage, la gouvernance et la gestion de ce nouveau risque.
L'article 2 du projet de loi organique vise, de son côté, à anticiper au sein de la prochaine loi de financement de la sécurité sociale la création d'une branche spécifique dédiée à la dépendance.
L'information du Parlement serait ainsi renforcée, avec l'introduction d'une annexe au PLFSS. Les dépenses correspondantes seraient suivies dans des agrégats financiers spécifiques et ne constitueraient plus un sous-objectif de l'objectif national d'assurance-maladie (ONDAM). Les dépenses dédiées à la dépendance sont actuellement comprises dans le sous-objectif « Établissements médico-sociaux ».