TRAVAUX EN COMMISSION
Réunie le mercredi 24 juin 2020, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Laurent Duplomb sur le projet de loi n° 314 (2019-2020), portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière.
Mme Sophie Primas , présidente . - Notre commission s'est saisie pour avis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière, qui sera examiné en séance publique à compter du 7 juillet. La commission des finances nous a délégué au fond l'examen des articles 1 er à 7, 18 à 20, 22 et 25.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - Ce texte peut paraître compliqué en raison de la diversité des sujets qu'il aborde, mais il était nécessaire de rentrer dans les détails sur certains points. Ces dernières années, dans le domaine économique, la Commission européenne a proposé des évolutions législatives substantielles afin de renforcer l'harmonisation des règles nationales et d'accroître les protections exigées par les consommateurs et les acteurs économiques de certains secteurs, notamment ceux réalisant du commerce en ligne.
Il convient désormais de prendre en compte ce volume significatif de dispositions d'une grande technicité au sein de notre droit interne. Les directives doivent, à cet égard, être transposées en droit interne et les règlements européens, bien qu'ils soient d'application directe, nécessitent de mettre en cohérence le droit national avec leurs dispositions.
C'est donc un projet loi très technique et, osons le mot, un peu « fourre-tout », qui est soumis à notre examen, tant il brasse de très nombreux sujets que je vais m'efforcer de vous résumer en quelques mots. Retenons qu'une fois la barrière de la technicité des sujets franchie, les modifications étant cachées au sein de directives ou de règlements de plusieurs centaines de pages, ces textes apportent des modifications majeures qui se répercuteront rapidement dans la vie quotidienne de nos concitoyens.
Les articles 1 er à 4 traitent de la protection des consommateurs.
L'article 1 er propose d'habiliter le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour transposer deux directives qui créent une garantie de conformité pour les « contenus et services numériques », c'est-à-dire les applications mobiles, les livres électroniques, la vidéo à la demande, et étendent la garantie de conformité aux objets connectés.
Je me suis assuré que le Gouvernement comptait préserver le caractère protecteur du consommateur de notre droit, en particulier en ce qui concerne le fait que ce n'est pas au consommateur, mais au vendeur, de prouver que le défaut existait à la date de l'achat, et ce pendant deux ans.
L'article 2 transpose la directive dite « Omnibus » qui modernise et renforce la protection des consommateurs. Seules quelques mesures nécessiteront d'être transposées, comme la qualification des faux avis en ligne en tant que pratique commerciale trompeuse, ou encore l'encadrement des réductions de prix, un professionnel devant obligatoirement afficher le prix antérieur pratiqué au cours du dernier mois.
Les articles 3 et 4 portent sur ce qu'il est convenu d'appeler le « géoblocage » ou « blocage géographique » injustifié. Pour prendre un exemple : un internaute français qui souhaiterait accéder à la version espagnole d'un site internet se voit systématiquement renvoyé vers le site français. C'est un moyen pour les plateformes de segmenter les marchés. Or ce type de pratique se heurte à la construction du marché unique numérique tel que souhaité par l'Union européenne depuis maintenant plusieurs années. C'est pourquoi cette pratique est désormais interdite par un règlement européen entré en vigueur en décembre 2018.
L'article 3 du projet de loi habilite la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à enquêter et à sanctionner ce type de pratiques, qui seront passibles d'une sanction de 75 000 euros par infraction commise par une personne morale.
L'article 4 insère des dispositions identiques à celles du règlement pour protéger le consommateur en France. Il vise à éviter la situation quelque peu absurde de consommateurs qui seraient moins protégés dans une transaction purement nationale que dans une transaction transfrontière au sein de l'Union européenne.
En somme, pour reprendre le titre d'une proposition de loi que nous avons récemment adoptée, les articles 3 et 4 renforcent le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Elles apparaissent donc bienvenues.
L'article 5, qui octroie des pouvoirs supplémentaires à la DGCCRF afin de restreindre l'accès à des interfaces en ligne lorsqu'un manquement y est constaté ou de proposer une transaction administrative à une entreprise fautive pour mieux indemniser le consommateur, est déjà en vigueur dans la mesure où j'ai déposé un amendement, qui a été retenu, dans le projet de loi d'urgence sanitaire adopté début juin.
Les articles 6 et 7 relèvent de mesures de régulation de marché.
L'article 6 permet aux agents de la DGCCRF de transmettre des informations à leurs homologues européens ou à la Commission européenne dans le cadre d'enquêtes menées conjointement et, lorsqu'elle réalise des prélèvements de produits pour tester leur conformité, leur permet de consigner en avance plusieurs exemplaires de ces produits afin de ne pas courir le risque qu'ils disparaissent du marché.
L'article 7 entend transposer deux textes européens régissant des relations entre professionnels, l'un dans le champ alimentaire, l'autre dans le champ numérique.
Le premier entend introduire, au niveau européen, une liste de pratiques commerciales déloyales entre un fournisseur agricole ou alimentaire et son acheteur, à savoir la grande distribution. C'est une directive européenne importante qui va permettre, au niveau européen, de rééquilibrer le rapport de force entre l'amont et l'aval de la chaîne alimentaire. Le droit français a déjà été complété par la loi « Egalim » mais il sera enrichi par des apports européens.
Cela se traduira par une réduction des délais de paiement en France, ce dont il faut se féliciter, sauf peut-être pour les acteurs viticoles, mais sur ce point la directive est claire : nous ne pouvons pas aller moins loin que le texte européen. Cela se traduira également par une lutte contre les annulations de commande à brève échéance, la modification unilatérale des conditions d'un accord de fourniture ou le refus de confirmation d'un accord écrit.
C'est une avancée majeure en France, mais surtout en Europe, car ce corpus permettra de rapprocher les pouvoirs des autorités compétentes en vue de l'encadrement des pratiques de certaines centrales d'achat européennes.
L'article 7 transpose également le règlement dit « platform to business », ou « P2B », qui encadre les litiges entre les plateformes et les professionnels qui proposent des produits et des services par leur intermédiaire. C'est, par exemple, le commerçant qui a recours à Amazon ou Cdiscount pour vendre ses produits ou le chauffeur qui a recours à Uber ou à Chauffeur privé.
Ce règlement encadre des relations marquées par une forme de dépendance, les professionnels se retrouvant, face aux plateformes, dans la situation d'un consommateur qui accepte un contrat d'adhésion. En conséquence, il impose un préavis avant résiliation et oblige la plateforme à davantage de transparence dans les conditions d'utilisation. Pour prendre un exemple dont s'est récemment saisie la Commission européenne, Apple devrait préciser que seul Apple Pay a accès à une puce qui permet le paiement sans contact. Là encore, c'est un point qui est visé par le volet relatif à la « neutralité des terminaux » de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace que nous avons votée en février dernier.
Le Gouvernement souhaite, par voie d'ordonnance, désigner une autorité compétente d'enquête et définir les modalités de la sanction par ordonnance.
Les articles 18, 19 et 22 abordent des sujets agricoles.
L'article 18 entend transposer un règlement européen harmonisant les règles relatives à la génétique animale au niveau européen, afin de permettre, comme en France, la garantie d'une conservation des informations génétiques sur les reproducteurs et l'accès de l'ensemble des éleveurs du territoire national à une insémination techniquement fiable. C'est une garantie pour avoir une diversité de races, parfois de renommée mondiale.
Les organismes de sélection seront demain davantage responsabilisés dans l'animation des programmes de sélection, avec, en contrepartie, la mise en place d'un service d'intérêt économique général pour garantir le bon accès à ces ressources génétiques partout sur le territoire. Les rôles de l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et des établissements de l'élevage dans les départements seront adaptés à ces règles européennes. L'article étend la couverture des données à d'autres espèces, notamment les espèces apicoles.
L'article 19 entend adapter le droit français au règlement européen intitulé « législation sur la santé animale » qui vise à harmoniser les procédures de surveillance des maladies transmissibles des animaux à l'homme. C'est un sujet sanitaire majeur dont il faut se féliciter, à l'heure où les maladies, comme nous venons de le voir, n'ont bien entendu pas de frontière. Le règlement européen change la philosophie du contrôle pour mieux le renforcer au niveau européen. La catégorisation des maladies ne déterminera plus uniquement qui sera le responsable de la lutte contre la maladie, comme c'est le cas aujourd'hui, mais mettra en place un ensemble de mesures adaptées, prises par tous les acteurs, en fonction du risque identifié.
Enfin, les règlements que l'article 22 entend transposer harmonisent les règles relatives à la fabrication, au commerce et à l'utilisation des médicaments vétérinaires et aliments médicamenteux. Parmi les évolutions obligatoires induites par la réglementation européenne, il faut mentionner l'évolution de la chaîne de responsabilité administrative sur les aliments médicamenteux, qui passera au préfet. En outre, ces règlements permettent une meilleure coordination européenne en matière de pharmacovigilance. La durée de validité des ordonnances des médicaments vétérinaires sera plus courte.
Je me félicite, en outre, de l'article 118 de ce règlement qui est une avancée majeure en matière d'importations, qui démontre que nous devons continuer à faire pression sur ce sujet. Si l'usage des antibiotiques comme facteurs de croissance chez les animaux d'élevage est interdit dans l'Union européenne depuis 2006, les pays tiers exportant des denrées à destination des États membres n'y étaient pas soumis. Désormais, de manière sans doute inédite, ces interdictions s'appliqueront également aux denrées importées. De même, certains antimicrobiens, dont l'usage est réservé à l'homme dans l'Union européenne, seront également interdits d'utilisation par les opérateurs des pays tiers exportant des animaux ou des produits d'origine animale à destination du continent. Nous passons à une logique d'équivalence des normes de production dans nos importations, et il faut s'en réjouir. Reste l'éternel problème des contrôles, mais cela ne relève pas de ce véhicule législatif.
L'article 20 du projet de loi supprime le statut d'entité centrale de stockage (ECS), attribué à la société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sagess), qui intervient dans la constitution et la conservation des stocks stratégiques pétroliers. Le statut actuel d'ECS de la Sagess est non conforme au droit européen, qui ne permet de conférer une telle fonction qu'à un organisme ou un service sans but lucratif ; il est aussi peu utile dans l'organisation française des stocks stratégiques, étant donné l'absence de recours par notre pays aux stocks dits « spécifiques ».
Enfin, l'article 25 traite des pouvoirs de l'Autorité de la concurrence. Tout d'abord, il entend transposer par ordonnance la directive dite « ECN+ », qui renforce et harmonise les pouvoirs des autorités nationales de concurrence. Notre droit national, à nouveau, est précurseur en la matière. Il faudrait toutefois le modifier afin de confier à l'Autorité de la concurrence un pouvoir général d'injonction structurelle, qui lui sera particulièrement utile afin de mettre fin à certaines pratiques anticoncurrentielles dans le domaine du numérique, qui sont difficiles aujourd'hui à sanctionner sans ce pouvoir. La transposition consacrera également un principe d'opportunité des poursuites, qui permettra à l'Autorité de définir ses priorités d'enquête et donc de mieux allouer ses moyens. Dans cet article, le Gouvernement entend également prendre par ordonnance des mesures qui ne découlent pas de la directive et qui viseraient à simplifier les procédures de l'Autorité de la concurrence et à renforcer ses moyens d'enquête. Par exemple, il souhaite faciliter le recours à la procédure simplifiée, qui permet d'accélérer le traitement des affaires, ou encore d'accroître ses pouvoirs en outre-mer ou de clarifier la répartition des compétences entre cette Autorité et la DGCCRF.
Comme vous le constatez, le menu est très complet et aborde de nombreux domaines.
Dans ce dédale de dispositions, avec les contraintes imposées par les règles européennes, qui limitent, par construction, nos marges de manoeuvre, notre mission, me semble-t-il, en tant que législateur, est d'effectuer un contrôle de trois niveaux.
Le premier niveau de contrôle consiste à vérifier que le projet de loi transpose bien le droit européen. Je vous proposerai, à cet égard, des amendements rédactionnels ou des précisions ainsi que certaines modifications permettant d'assouplir certaines transpositions. Je constate que le Gouvernement a opté pour un recours massif aux ordonnances de transposition. Si nous devons avoir une attention particulière sur le recours aux ordonnances, la technicité des sujets, en l'espèce, légitime cet outil. Toutefois, j'ai voulu m'assurer que la France respectera ses engagements en matière de transposition en réduisant les délais d'habilitation, ce que préconisent plusieurs amendements.
J'ai également souhaité limiter les champs d'habilitation. Sur le volet agricole, le règlement relatif à la surveillance sanitaire des maladies animales ne couvre pas le même champ de maladies animales que le droit français actuel. Il serait regrettable d'abandonner des mécanismes, mis en place par les filières, pour lutter contre certaines maladies animales, car elles ne seraient pas couvertes par le droit européen. Le Gouvernement entend maintenir des réglementations nationales spécifiques sur ces maladies, mais réclame un champ d'habilitation très large, lui permettant, dans les faits, de tout faire. Je vous propose de préciser ainsi le champ d'habilitation pour éviter tout effet de bord qui sortirait de notre contrôle.
De même, je vous invite, quand cela est possible, à procéder à une inscription directement dans la loi plutôt que de recourir à une ordonnance.
Ainsi, concernant l'Autorité de la concurrence, je vous proposerai un amendement qui retire l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les mesures non liées à la directive ECN+ et qui les inscrit directement dans la loi. Je détaillerai ces éléments lors de la présentation de l'amendement.
Pour des textes techniques réformant des parties entières de codes, je regrette que le Gouvernement accuse, pour trois textes européens, des retards dans la transposition et n'ai pas souhaité, à ce stade, pour deux d'entre eux, adapter directement le droit français dans le projet de loi pour gagner du temps. Je les invite à le faire d'ici la séance publique, notamment en supprimant purement et simplement une habilitation, celle portant sur le règlement « platform to business ». Il est essentiel que nous ayons le texte sous les yeux pour avoir un réel débat de fond sur ces sujets en séance publique.
Le second niveau de contrôle vise à contrôler que l'adaptation du droit français aux nouvelles règles européennes ne pose pas de difficultés supplémentaires. Cela revient à pousser notre contrôle à un niveau de lutte contre certaines erreurs pratiques et d'assurer, dans le respect du droit européen, une certaine harmonie du droit français en faveur de plus de lisibilité, de clarté et d'efficacité pour nos opérateurs économiques.
À cet égard, trois articles posaient des difficultés.
La directive relative aux pratiques commerciales déloyales (PCD) ne s'applique qu'aux relations asymétriques entre un fournisseur et un distributeur, en retenant le principe de son applicabilité uniquement quand le distributeur a un chiffre d'affaires supérieur à celui du fournisseur. Or cela exclurait certaines pratiques, comme celles des centrales de référencement qui, n'étant pas des centrales d'achat, ont un très faible chiffre d'affaires alors qu'elles contractent avec les fournisseurs. Je vous proposerai un amendement pour corriger cette anomalie.
S'agissant des stocks stratégiques pétroliers, je pense souhaitable de conserver - tout en la corrigeant - l'évolution envisagée par l'article 20 du projet de loi. Elle corrigerait une erreur de transposition due à la loi du 16 juillet 2013 qui rend le dispositif français non conforme au droit de l'Union européenne.
Pour autant, l'abrogation pure et simple de la convention, approuvée par l'État, définissant les prestations réalisées par la Sagess pour le compte du Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP), induit un « effet de bord ».
Cet effet de bord est de nature à déstabiliser le cadre juridique et fiscal applicable aux stocks stratégiques. En effet, en abrogeant la référence à cette convention, le dispositif proposé irait, d'une part, plus loin que le droit antérieur à la loi du 16 juillet 2013, qui faisait mention d'une telle convention pouvant lier la Sagess à titre facultatif au CPSSP, et, d'autre part, rendrait inopérant le régime fiscal afférent à la Sagess, dont le champ est précisément défini par référence à cette convention. Cela fragiliserait à terme l'organisation des stocks stratégiques et la situation financière de l'un de ses opérateurs. L'ensemble des acteurs interrogés, y compris le Gouvernement, ont d'ailleurs convenu du problème d'articulation du dispositif proposé avec la législation fiscale.
Or le contexte de crise doit nous inciter à la prudence dans le domaine, sensible, des stocks stratégiques pétroliers. C'est pourquoi je propose un amendement visant à revenir strictement au droit antérieur à la loi du 16 juillet 2013. Cela permet de corriger la mauvaise transposition sans déstabiliser le cadre juridique existant, c'est-à-dire en maintenant le régime fiscal de la Sagess et le principe d'une convention pouvant la lier au CPSSP approuvée par l'État.
Enfin, le troisième niveau de contrôle doit procéder à une vérification plus générale, à savoir que le droit français respecte les principes dictés par le droit européen. Il y a les textes à transposer, mais il y aussi une orientation européenne à respecter, qui nécessite, parfois, d'adapter notre droit pour l'améliorer.
C'est le cas d'un article en particulier qui concerne le maillage territorial de nos vétérinaires. Je vous proposerai des amendements de simplification sur ce sujet. Mais plus largement, le règlement européen sur la législation animale nous invite à adopter une organisation efficace pour accroître cette surveillance sanitaire. Avec des déserts vétérinaires dans nos campagnes, nous ne pourrons garantir une bonne application du dispositif.
Le phénomène s'accroît dangereusement en France, notamment dans des zones à faible densité d'élevage. Si rien n'est fait, nous perdrons en qualité de surveillance sanitaire et je crains que la désertification vétérinaire ne soit que la préfiguration d'une désertification agricole. Il faut agir ! Des solutions très pratiques peuvent être mises en place. Des collectivités territoriales demandent, par exemple, la possibilité d'octroyer des aides à l'installation ou au maintien dans ces zones, mais elles ne peuvent le faire ! C'est pourquoi je vous proposerai un amendement permettant au ministre de l'agriculture de déterminer, sur la base des données de l'ordre vétérinaire, de créer des zones de désertification vétérinaires. Ne pouvant le faire moi-même, conformément à l'article 40 de la Constitution, j'appelle le Gouvernement, d'ici à la séance publique, à compléter cet amendement en laissant la possibilité, aux collectivités concernées, de verser des aides à l'installation dans ces zones. Nous avons travaillé cette rédaction avec le Gouvernement, l'ordre des vétérinaires et les collectivités territoriales, ce dont il faut se réjouir face à défi important.
Il me semble que ces propositions de bon sens permettent d'améliorer le texte proposé aujourd'hui.
Mme Viviane Artigalas . - Ce texte est, comme l'a indiqué notre rapporteur, très technique, mais le diable se niche dans les détails. Les directives européennes concernées laissent peu de marge de transposition aux États membres. Certaines auraient dû être transposées depuis deux ans... Elles renforcent la protection du consommateur et vont dans le sens de notre proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. Les mesures pour limiter le blocage géographique sont pertinentes et étaient très attendues outre-mer. Toutefois, le recours aux ordonnances ne se justifie pas toujours. Ce Gouvernement travaille systématiquement dans l'urgence, mais certaines directives datent de 2018 : elles sont très précises et auraient donc pu être transposées depuis longtemps. Nous devrons donc être vigilants sur les lois de ratification, en espérant qu'elles n'arriveront pas trop tard... Nous devrons aussi veiller à ce que la DGCCRF et l'Autorité de la concurrence aient les moyens d'exercer les nouveaux pouvoirs qui leur sont conférés.
Les deux articles introduits par lettre rectificative du 17 juin me semblent plus problématiques, et notamment l'article 24 qui vise à clarifier la répartition des compétences entre les régions et l'État en ce qui concerne le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) : il est quelque peu cavalier de la part du Gouvernement de vouloir traiter un sujet qui a trait à la décentralisation par ordonnance...
Mme Sophie Primas, présidente . - Je rappelle toutefois que cet article 24 est traité au fond par la commission des finances.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - Comment peut-on s'assurer que les contraintes imposées aux pays exportateurs vers l'Union de denrées agricoles sont bien respectées ? Les contrôles sont de la compétence des États membres. Peut-on garantir le respect du principe d'équivalence des normes de production au travers du contrôle des produits importés et détecter l'utilisation d'antibiotiques ou de produits chimiques ? J'aimerais connaître le nombre de contrôles réalisés chaque année, la proportion de contrôles positifs. Il importe de lutter contre ces formes de concurrence déloyale.
M. Franck Montaugé . - Il est surprenant que la réforme de la gestion des fonds du Feader intervienne alors qu'un cycle de la politique agricole commune se termine et que le suivant est encore en gestation. Nous nous opposerons à cet article.
M. Joël Labbé . - Ce texte est un texte fourre-tout, comme l'a dit notre rapporteur. Je salue l'instauration du principe de l'équivalence des normes pour les produits importés. Les pesticides sont-ils dans le champ du texte ? J'en profite pour soulever la question du médicament vétérinaire : il est possible de soigner les animaux d'élevage par les plantes et les huiles essentielles. Je déposerai sans doute un amendement sur ce sujet.
Le texte aborde aussi la question des stocks stratégiques pétroliers. La question des stocks stratégiques alimentaires est tout à fait d'actualité. Certains veulent en constituer pour spéculer, d'autres pour réguler les cours. Là aussi, je déposerai peut-être des amendements.
Mme Sophie Primas , présidente . - Il s'agit d'un texte de transposition de directives européennes très encadré, donc nous avons moins de latitude pour réfléchir à la question des stocks stratégiques à cette occasion.
Mme Anne-Marie Bertrand . - Je rejoins la question de M. Labbé : les produits phytosanitaires sont-ils visés par le texte ? J'observe que les normes varient en fonction des pays.
M. Laurent Duplomb , rapporteur. - L'article 24 relève au fond de la compétence de la commission des finances, mais le rapporteur, Jean Bizet, souhaite proposer la suppression de l'article. Il n'en reste pas moins vrai que la lettre rectificative du 17 juin a introduit un nouvel article, l'article 25, qui transpose la directive ECN+ et modifie les modalités de contrôle de l'Autorité de la concurrence. Mon amendement vise à supprimer l'habilitation à légiférer par ordonnance sur les mesures non liées à la directive ECN+ en inscrivant les mesures directement dans la loi et en étant plus précis. Par exemple, la procédure contradictoire en matière de pratiques anticoncurrentielles se déroule aujourd'hui en trois tours d'échanges avec l'entreprise contrôlée. L'Autorité de la concurrence souhaite faciliter le recours à la procédure simplifiée, qui permet de supprimer un tour. Les entreprises craignent d'avoir moins de temps pour se défendre. Nous avons réécrit le dispositif pour garantir l'impartialité de la procédure en laissant aux entreprises du temps pour se défendre, en ouvrant la possibilité d'une extension des délais de réponse pour les affaires les plus complexes et en rendant obligatoire, lors de la notification des griefs, une information les déterminants des sanctions encourues.
Madame Lienemann, le montant de l'argent consacré aux contrôles sur les denrées alimentaires des pays importés s'élève à dix millions par an, c'est l'équivalent d'une semaine de recettes du loto ! Si l'on veut véritablement contrôler le respect des méthodes d'élevage, une méthode simple est de rechercher des traces des produits interdits dans les produits importés. Pour cela, il faut augmenter le nombre de contrôles, le nombre de contrôleurs aux frontières, et changer nos façons de faire, car 80 % de nos contrôles sont uniquement visuels ou de conformité administrative. C'est le paradoxe français. Nous devrons le surmonter si nous voulons éviter d'être noyés par des importations qui ne respectent pas nos normes !
Monsieur Labbé, le texte ne vise que les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux. De même, la suppression du statut d'entité centrale de stockage ne concerne que les stocks stratégiques pétroliers. Notre système n'était pas conforme au droit européen.
De même, les produits phytosanitaires ne sont pas pris en compte, même s'il serait souhaitable, effectivement, qu'ils le soient au même titre que les médicaments.
Mme Sophie Primas , présidente . - Nous devons nous féliciter de ce texte, car une meilleure harmonisation de nos règles en Europe est souhaitable, d'autant plus dans la perspective du plan de relance que notre commission porte, même si l'on peut regretter qu'il ait fallu deux ans, voire plus, pour transposer certaines mesures.
Le périmètre de ce texte est très circonscrit, car il s'agit d'un texte de transposition de mesures européennes. On ne peut donc ajouter des mesures trop éloignées de son objet.
Les contrôles de la DGCCRF pourraient sans doute être facilités par le recours à l'intelligence artificielle ou au big data qui permettent un meilleur ciblage et des contrôles plus systématiques et en amont. On doit se féliciter que les contrôles portent désormais sur les modes de production. Enfin, sur les produits phytosanitaires, les normes varient en fonction des pays, mais je rappelle que la France a fait le choix, assumé, de la surtransposition.
M. Laurent Duplomb , rapporteur. - Au regard des articles que je viens de vous exposer, je vous propose, comme le veut le protocole, de suggérer à la commission des finances d'arrêter le périmètre de l'article 45 sur les articles relevant de notre compétence de cette manière : la transposition et l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière de protection des consommateurs ainsi que l'introduction, en droit national, de dispositions de protection des consommateurs poursuivant les mêmes objectifs ; l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière de surveillance du marché et de conformité des produits ; la transposition et l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière de lutte contre les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire et encadrant les relations entre professionnels sur Internet ; la transposition et l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière de surveillance sanitaire du territoire, de lutte contre les maladies transmissibles, de réglementations relatives à la fabrication, au commerce et à l'utilisation de médicaments vétérinaires et aux aliments médicamenteux, à la génétique animale, ainsi que l'introduction, en droit national, de dispositions poursuivant les mêmes objectifs ; la transposition et l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière d'obligation de constitution et de conservation de stocks stratégiques pétroliers ; la transposition et l'adaptation de notre droit aux actes législatifs de l'Union européenne en matière de moyens confiés aux autorités chargées de la concurrence ; et le renforcement de l'efficacité des procédures mises en oeuvre par l'Autorité de la concurrence et des enquêtes conduites par les agents de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.
Examen des articles
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-19 réduit le délai d'habilitation de douze à dix mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par les directives pour leur transposition, le 1 er juillet 2021.
L'amendement COM-19 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d'adopter l'article 1 er ainsi modifié.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-15 procède de la même logique : il réduit le délai d'habilitation à quatorze mois afin de le mettre en cohérence avec le délai fixé par la directive pour sa transposition, le 28 novembre 2021.
L'amendement COM-15 est adopté.
L'amendement rédactionnel COM-16 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d'adopter l'article 2 ainsi modifié.
Article 3 (délégué)
L'amendement rédactionnel COM-30 est adopté.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-25 corrige une erreur matérielle : la mention de l'application du dispositif en métropole risquait d'exclure les collectivités d'outre-mer soumises au principe d'identité législative.
L'amendement COM-25 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d'adopter l'article 3 ainsi modifié.
Article 4 (délégué)
L'amendement rédactionnel COM-20 est adopté.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-35 aligne la rédaction du droit français sur celle retenue par le règlement européen : si le géoblocage est légitime, car justifié par une nécessité légale, alors le consommateur doit en être informé.
L'amendement COM-35 est adopté.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-21 aligne, là encore, la rédaction du droit français sur la rédaction retenue par le règlement européen : aucune discrimination selon le lieu de résidence sur le territoire national du consommateur qui acquiert un bien ne peut être effectuée par le professionnel quant au lieu de livraison du bien lorsque ce lieu est proposé dans les conditions générales de vente.
L'amendement COM-21 est adopté.
Les amendements rédactionnels COM-26 et COM-22 sont adoptés.
La commission proposera à la commission des finances d'adopter l'article 4 ainsi modifié.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-17 vise à supprimer cet article, puisque ses dispositions sont déjà en vigueur depuis l'adoption d'un amendement que j'avais déposé sur le projet de loi d'urgence sanitaire, promulgué mi-juin. Peut-être le Gouvernement a-t-il une arrière-pensée...
L'amendement COM-17 est adopté. En conséquence, l'article 5 est supprimé.
Article 6 (délégué)
L'amendement rédactionnel COM-29 est adopté.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-18 transforme en une simple possibilité l'obligation faite aux agents de la DGCCRF, dans le cadre des tests de conformité des produits, de consigner un nombre suffisant d'échantillons en vue de tests supplémentaires éventuels. La DGCCRF pourra ainsi choisir les produits qu'elle stocke de manière pragmatique plutôt que d'être obligée de recourir à des hectares d'entrepôts !
Mme Sophie Primas, présidente . - En somme, cet amendement contribue à la lutte contre l'artificialisation des sols et la multiplication des hangars ! Vous êtes dans la ligne de la Convention citoyenne pour le climat...
M. Pierre Cuypers . - Cette faculté reste à la disposition du contrôleur ?
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - Oui. Il s'agit simplement de faire confiance à l'appréciation du contrôleur. Pourquoi les obliger à stocker des produits si cela est inutile pour réaliser les contrôles ?
M. Daniel Gremillet . - Les produits qui ne sont pas consignés vont alors circuler ?
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - Le contrôleur décidera en fonction des risques potentiels de disparition du produit. Il pourra toujours consigner l'intégralité d'un lot si les produits peuvent présenter un risque.
M. Jean-Claude Tissot . - Mais le risque est que des produits non conformes circulent, car ils n'auront pas été consignés !
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - La DGCCRF réalise des contrôles inopinés sur un ou plusieurs produits pour voir s'ils respectent les normes. Si les contrôleurs trouvent un problème, ils doivent parfois procéder à une deuxième série de tests, pour confirmer ou infirmer leurs doutes. En raison du risque de disparition des produits entre le premier et le deuxième test, il peut être utile qu'ils puissent consigner ces produits dès le début des tests. Il serait toutefois contre-productif de la contraindre à consigner des produits pour lesquels le risque de disparition est inexistant. Je vous rappelle que les produits ne sont pas considérés comme non conformes tant que l'enquête de la DGCCRF ne l'a pas prouvé. Cet amendement permettra de réaliser plus de contrôles.
Mme Marie-Noëlle Lienemann . - J'aurais plutôt tendance à rejoindre l'argumentation de M. Tissot : mieux vaut stocker le lot pour éviter le risque d'une dissémination des produits défectueux dans la nature. Je ne comprends pas le lien entre le fait de consigner entièrement les lots et le nombre de contrôles. En consignant le lot, on peut agir si l'on découvre un défaut lors d'un contrôle.
Mme Sophie Primas , présidente . - En cas de risque sanitaire, les contrôleurs choisiront de consigner la totalité du lot ; mais est-il nécessaire de consigner tout le lot si le risque est simplement celui d'une non-conformité de l'emballage ? Laissons les contrôleurs aviser en fonction des risques et des situations.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - Je le répète, cet amendement ne supprime pas la consignation des lots, il rend l'option facultative, à l'appréciation des agents. Beaucoup de tests de conformité sont faits au hasard et en cas de non-conformité un second test est réalisé pour vérifier si la suspicion est avérée. Mais ils ne trouvent pas de défaut tout le temps ! Donc, si la consignation devient facultative, ils pourront réaliser davantage de tests aléatoires et détecter, potentiellement, plus de problèmes. Si on les oblige à stocker tous les produits qui ne présentent pas de risque sanitaire, on limite mécaniquement leur champ d'action.
M. Jean-Claude Tissot . - Cette rédaction répond-elle à une demande des contrôleurs ?
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - Oui. La rédaction fait consensus. Le même problème se pose à l'article 25, puisque l'Autorité de la concurrence est obligée d'être accompagnée d'un certain nombre d'officiers de police judiciaire à chaque perquisition dans une entreprise. Cela complexifie de facto son action. Avec l'amendement que je vous proposerai, un seul officier de police judiciaire par lieu visité suffira.
M. Franck Montaugé . - Les deux positions se défendent. Nous nous abstiendrons. La question des moyens de contrôle, en tout cas, reste posée et nous devons être vigilants à cet égard.
M. Daniel Gremillet . - Je suivrai la position de notre rapporteur. Il serait peut-être opportun, toutefois, de modifier la rédaction pour distinguer les biens alimentaires des autres, car ils peuvent facilement circuler si le lot n'a pas été consigné. De plus, le risque n'est pas forcément sanitaire, mais il peut aussi consister en un mode de production ne respectant pas nos normes.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - Vous avez raison. Je précise que le règlement européen ne s'applique pas à l'alimentaire.
M. Jean-Claude Tissot . - Cela me renforce dans ma position... Un emballage de jouet peut être toxique. Que se passera-t-il si on le découvre alors que le lot est déjà en circulation ?
Mme Sophie Primas , présidente . - Faisons confiance au professionnalisme des agents. La taille des entrepôts n'est pas infinie.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - La question est de savoir si l'on réduit davantage le risque en consignant automatiquement tous les lots des produits susceptibles d'être contrôlés positifs ou bien en augmentant les contrôles. Nous sommes contraints, à un certain point, par des contraintes matérielles. Fions-nous au professionnalisme des agents de la DGCCRF qui ne prendront pas le risque de laisser circuler un lot en cas de danger ou de doute.
Mme Anne-Catherine Loisier . - On peut se demander toutefois si la DGCCRF, avec à peine 3000 agents sur tout le territoire, a la capacité d'intensifier ses contrôles...
L'amendement COM-18 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d'adopter l'article 6 ainsi modifié.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-12 réduit le délai d'habilitation de douze mois à sept mois pour respecter l'échéance de la directive.
L'amendement COM-12 est adopté.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-33 supprime le critère de chiffre d'affaires retenu par la directive pour interdire des pratiques commerciales déloyales dans les relations entre un fournisseur agricole ou alimentaire et son acheteur. Le fournisseur doit avoir un chiffre d'affaires inférieur à son distributeur pour être protégé. Or certaines centrales de référencement auront un chiffre d'affaires inférieur à celui de leur fournisseur car elles ne font pas les achats ! Ces derniers seront donc exposés à une relation déséquilibrée sans être couverts par la directive. En supprimant le critère de chiffre d'affaires, il n'y aura plus de trou dans la raquette.
M. Daniel Gremillet . - Cet amendement est très important !
M. Franck Montaugé . - Même s'il s'agit d'une surtransposition...
Mme Sophie Primas , présidente . - Absolument !
L'amendement COM-33 est adopté.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-23 supprime l'habilitation à légiférer par ordonnance pour transposer le règlement « platform to business ». Celle-ci semble inutile, car les dispositions sont simples, non techniques, et doivent être prises rapidement puisque le règlement européen entre en vigueur le 12 juillet prochain ! Mieux vaut inscrire les mesures directement dans le texte de la loi.
L'amendement COM-23 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d'adopter l'article 7 ainsi modifié.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-28 réduit le délai d'habilitation de six mois à trois mois. Il y a urgence, le règlement 2016/2012 est entré en vigueur depuis le 1 er novembre 2018...
L'amendement COM-28 est adopté.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'article 18 transpose un règlement européen harmonisant les règles relatives à la génétique animale au niveau européen. L'accès aux données de la base zootechnique nationale aux opérateurs habilités qui font remonter les informations est déjà possible à ce stade et doit être maintenu. C'est le sens de l'amendement COM-27 .
M. Pierre Cuypers . - La base est nationale. S'agit-il d'une norme européenne ou nationale ?
M. Daniel Gremillet . - J'ai été à l'origine de la création de la base de données nationale d'identification des animaux. Celle-ci est régie par une réglementation européenne. Initialement l'Europe ne voulait identifier que les animaux primés et c'est la France qui a insisté, au moment de la crise de la vache folle, pour inclure l'ensemble des animaux. Cette base de données a été cofinancée par les pouvoirs publics au niveau national et par les éleveurs. Aujourd'hui, ces derniers y ont accès, mais il n'y a pas de réciprocité au niveau communautaire.
M. Jean-Claude Tissot . - Est-il question des registres d'identification ou de la base zootechnique ?
M. Daniel Gremillet . - Un animal garde le même numéro de sa naissance à sa mort et on peut retracer toute sa vie aisément grâce à la boucle qu'il a sur l'oreille. C'est un gage de transparence. Mais cela ne relève pas de la base de données zootechniques.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - Il serait paradoxal qu'une unité de sélection qui fait remonter dans une base centralisée des informations zootechniques - sur les index génomiques, la filiation, etc. - n'ait pas la possibilité de consulter ces données.
M. Daniel Gremillet . - Un taureau est capable de produire plus d'un million de descendants ! Le nombre de taureaux géniteurs est très faible en Europe. Grâce à cette base payée par les éleveurs, la France peut s'enorgueillir d'être le pays qui a la plus grande biodiversité bovine, ovine, caprine ou porcine. Peu de gens le savent. Je pense aux membres de la Convention citoyenne... La biodiversité est financée par les éleveurs. La zootechnie est un sujet important pour l'avenir.
M. Franck Montaugé . - Cela pourrait d'ailleurs être reconnu au titre des paiements pour services environnementaux.
L'amendement COM-27 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d'adopter l'article 18 ainsi modifié.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-13 autorise le Gouvernement à continuer à prendre des mesures nationales supplémentaires pour lutter contre des maladies reconnues en France, mais non répertoriées par le règlement européen : dix-huit maladies sont ainsi concernées. Le droit français est souvent mieux-disant en la matière.
Mme Anne-Catherine Loisier . - Quelles sont les maladies jugées de première catégorie en France qui ne sont pas considérées comme telles au niveau européen ?
Mme Sophie Primas , présidente . - Nous transmettrons la liste.
M. Michel Raison . - Le ténia.
M. Daniel Gremillet . - L'amendement ne vise pas que les maladies transmissibles à l'homme, mais toutes les mesures prophylactiques conduites au niveau national. La maladie du varron ou la leucose en font partie.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - En effet, sur les dix-huit maladies concernées, seules huit sont de première catégorie. Les autres relèvent des plans de prophylaxie français.
L'amendement COM-13 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d'adopter l'article 19 ainsi modifié.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-34 concerne les stocks pétroliers. L'article tire les conséquences de la suppression du statut d'entité centrale de stockage (ECS) de la Société anonyme de gestion des stocks de sécurité (Sagess). Mais il convient de maintenir la référence à une convention, approuvée par l'État, pouvant lier le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers (CPSSP) à la Sagess, car cette convention conditionne l'application du régime fiscal de cette dernière.
L'amendement COM-34 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d'adopter l'article 20 ainsi modifié.
Division additionnelle avant l'article 22
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-38 vise à insérer, pour plus de clarté, une division additionnelle sur les médicaments vétérinaires et les aliments médicamenteux, pour éviter que ces dispositions ne figurent dans un chapitre sur le blanchiment des capitaux ou le financement du terrorisme...
L'amendement COM-38 est adopté. Une division additionnelle est ainsi créée.
La commission proposera à la commission des finances d'adopter la division additionnelle avant l'article 22 ainsi créée.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-14 réduit le délai de l'habilitation afin de prévoir une publication de l'ordonnance avant l'entrée en vigueur des trois règlements européens le 28 janvier 2022. D'autre part, le règlement 2019/5 ne nécessitant pas d'adaptation au sein des codes rural et de la pêche maritime, de la santé publique et de la consommation, il est proposé de supprimer l'alinéa 4.
L'amendement COM-14 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d'adopter l'article 22 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 22
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-36 autorise la publicité pour les vaccins vétérinaires auprès des professionnels. Mieux vaut prévenir que guérir. C'est cohérent avec la loi Egalim.
M. Jean-Claude Tissot . - Une remarque sur la forme : comment justifier un tel amendement dans ce texte ? Il ne s'agit plus d'une transposition.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - Il s'agit de transposer les articles 119 et 120 du règlement 2019/6 qui autorisent la publicité pour les médicaments vétérinaires, donc les vaccins.
L'amendement COM-36 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des finances d'adopter cet article additionnel.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-37 ratifie des ordonnances relatives à l'ordre national vétérinaire et aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. En l'état, la rédaction de l'article L. 243-3 du code rural empêche les étudiants français ou européens, inscrits dans une école vétérinaire dans un pays membre de l'Union européenne autre que la France, de pouvoir réaliser, lors de leurs stages, des actes de médecine ou de chirurgie des animaux. L'amendement régularise cette situation en permettant à ces étudiants en stage en France de pouvoir réaliser de tels actes.
M. Pierre Cuypers . - Pourtant ils peuvent faire des stages dans d'autres pays de l'Union européenne.
M. Daniel Gremillet . - Beaucoup de jeunes vont suivre leur scolarité dans des écoles vétérinaires hors de l'Hexagone. Je regrette aussi qu'un grand nombre d'étudiants préfèrent s'orienter vers la santé vétérinaire en ville des chats et des chiens, plutôt que vers la pratique en milieu rural. La sécurité sanitaire d'un pays dépend aussi d'une répartition harmonieuse des vétérinaires entre les secteurs et les territoires.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'aberration du système est qu'un étudiant français qui suit ses études de vétérinaire en Roumanie ne peut pas pratiquer d'actes vétérinaires en stage en France. Il le fait en pratique, mais n'est pas couvert. La France est le seul pays européen qui impose cette interdiction.
Mme Sophie Primas , présidente . - En filigrane se pose la question des écoles vétérinaires.
M. Jean-Claude Tissot . - Il y a bien des équivalences des diplômes vétérinaires en fin d'études.
Mme Sophie Primas , présidente . - Certes, mais il s'agit des stages.
L'amendement COM-37 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des finances d'adopter cet article additionnel.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-39 prévoit que le ministre peut déterminer, par arrêté, des zones caractérisées par une offre insuffisante de soins vétérinaires. Les collectivités territoriales pourraient alors être autorisées, ensuite, à attribuer des aides à l'installation ou au maintien de vétérinaires dans ces zones.
Mme Sophie Primas , présidente . - Cet amendement s'inspire du dispositif des déserts médicaux.
L'amendement COM-39 est adopté et devient article additionnel. La commission proposera à la commission des finances d'adopter cet article additionnel.
M. Laurent Duplomb , rapporteur pour avis . - L'amendement COM-24 réduit le délai d'habilitation pour transposer par ordonnance la directive ECN+.
Il inscrit aussi directement dans la loi plusieurs mesures qui concernent les procédures devant l'Autorité de la concurrence. Le nombre d'officiers de police judiciaire qui accompagnent les enquêteurs sera ainsi égal au nombre de lieux visités ; cela permettra de mieux allouer les ressources de la police judiciaire et de fluidifier les contrôles. Par ailleurs, le président pourra désormais statuer seul sur de nouveaux sujets, pour désengorger le collège de l'Autorité.
L'amendement encadre également le recours à la procédure simplifiée par le rapporteur général, procédure qui permet de réaliser deux tours de contradictoire au lieu de trois. Il s'agit de faire en sorte que cela n'empêche pas les entreprises d'analyser en profondeur les griefs qui leur sont reprochés. C'est pourquoi l'amendement prévoit, notamment, que le rapporteur informe les parties de sa décision avant la notification des griefs et que les parties soient informées des déterminants de la sanction dès la notification des griefs. En outre, les parties, qui jugeraient qu'une atteinte a été portée à leurs droits, pourront saisir le conseiller auditeur, magistrat indépendant au sein de l'Autorité de la concurrence, afin d'exposer leur situation.
L'amendement procède également à une clarification de la répartition des compétences entre l'Autorité et la DGCCRF. En effet, aujourd'hui, cette dernière peut intervenir en matière de pratiques anticoncurrentielles lorsque le marché est de dimension locale et que l'entreprise réalise moins de 50 millions de chiffre d'affaires. Or la délimitation d'un « marché local » est complexe. Il vous est donc proposé de supprimer ce critère.
L'amendement supprime également l'avis de clémence que le collège de l'Autorité doit rendre lorsqu'une entreprise fautive lui apporte volontairement des informations utiles sur une entente. Cet avis, purement formel, rallonge inutilement les délais d'instruction. Bien entendu, la politique de clémence en ellemême est maintenue.
Enfin, il est proposé de revenir à la loi de 2012 pour que l'Autorité de la Concurrence soit plus efficace en outre-mer.
L'amendement COM-24 est adopté.
La commission proposera à la commission des finances d'adopter l'article 25 ainsi modifié.
Mme Sophie Primas , présidente. - Ce texte comporte une partie numérique importante relative à la défense du consommateur dans le cybersespace. Je déposerai plusieurs amendements visant à insérer dans la loi les dispositions de notre proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace. J'espère que vous serez nombreux à les signer. Je ne suis pas sûre que le Gouvernement y sera favorable, mais nous sommes en train de chercher des alliés à l'Assemblée nationale et il semblerait que nous en ayons dans tous les partis...