Proposition de loi visant à instaurer un congé de deuil de douze jours consécutifs pour le décès d'un enfant mineur

B. L'EXTENSION DES DONS DE JOURS

Dans une logique de solidarité, les agents pourraient faire don d'un ou plusieurs jours de repos à un collègue ayant perdu un enfant de moins de 25 ans ou dont il assumait la charge ^{18 ( * )} . Les modalités d'application de ce dispositif seraient précisées par décret en Conseil d'État.

Sur le plan pratique, la commission des lois invite le Gouvernement à simplifier les procédures pour encourager les agents publics à donner des jours de repos .

Il existe des garde-fous légitimes : pour préserver la santé des agents publics, leurs jours de récupération et leurs 20 premiers jours de congés payés ne peuvent pas être « transférés » à un collègue.

D'autres règles paraissent toutefois superfétatoires . À titre d'exemple, les agents doivent obtenir l'accord de leur chef de service pour donner des jours de repos, alors qu'une simple information pourrait suffire.

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Au bénéfice de ces observations et sous réserve de l'adoption
de ses amendements, la commission des lois a donné un avis favorable à l'adoption de la proposition de loi .

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* ¹⁸ Par cohérence avec l'article 2 de la proposition de loi et des amendements de la rapporteure de la commission des affaires sociales, qui procèdent à une telle extension dans le secteur privé.