B. LA MULTIPLICATION DES MISSIONS DE L'INSTITUTION SCOLAIRE À L'ÉGARD DE LA SENSIBILISATION AU NUMÉRIQUE
À partir de 2010, l'examen de chaque loi abordant des sujets numériques est l'occasion d'accroître le rôle de l'école en matière de sensibilisation et d'éducation des élèves au numérique, parfois de manière redondante.
Ainsi, la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 transposant le troisième « paquet télécom » introduit, à l'initiative de votre commission, « le développement d'une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et l'acquisition d'un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne » dans le cadre de l'enseignement de l'éducation civique et morale 9 ( * ) . Les élèves doivent également être informés des « moyens de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui ».
La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République étend « l'enseignement informatique » prévu à l'article L. 312-9 du code de l'éducation à la sensibilisation « aux droits et devoirs liés à l'usage d'Internet et des réseaux sociaux », dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle. Ce texte est d'ailleurs celui qui introduit la notion de « réseaux sociaux » au sein du code de l'éducation nationale.
S'en suivent deux ajouts successifs à ce même article L. 312-9. La formation au numérique doit désormais contribuer au « développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique » 10 ( * ) et inclure une prévention contre le cyberharcèlement , avec une « sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière » 11 ( * ) .
À l'ensemble de ces nouvelles missions, s'ajoute le rôle confié à l'école en matière de lutte contre la manipulation de l'information et les fausses nouvelles introduite par la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information.
Les circulaires de rentrée viennent compléter ce corpus normatif : ainsi la circulaire n° 2014-068 de la rentrée 2014 intègre parmi les priorités de l'école la prévention, l'identification et le traitement du phénomène de cyberviolence . À cette occasion, un « guide de prévention de la cyberviolence entre élèves » est publié. Comme l'explique M. Vincent Peillon, alors ministre de l'éducation nationale, en introduction de ce document, « ce guide a été réalisé afin d'aider [les équipes pédagogiques] à mieux prévenir, identifier et traiter les phénomènes de cyberviolence. Ceux-ci peuvent prendre de nombreuses formes : brimades, insultes, menaces, discriminations, usurpation d'identité, violations de l'intimité, diffusion d'images à caractère pornographique ou de scènes de violence, etc. ».
Votre Rapporteure pour avis relève au final la grande diversité des missions confiées à l'école en matière de numérique ainsi que leur dissémination dans plusieurs articles législatifs du code de l'éducation.
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Articles
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Contenu |
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Art. L. 121-1 |
« Les écoles, les collèges, les lycées et les établissements d'enseignement supérieur [...] concourent à l'éducation à la responsabilité civique, y compris dans l'utilisation d'Internet et des services de communication au public en ligne, et participent à la prévention de la délinquance. » |
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Art. L. 312-9 |
« La formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques est dispensée dans les écoles et les établissements d'enseignement, y compris agricoles, ainsi que dans les unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux et des établissements de santé. Elle comporte une éducation aux droits et aux devoirs liés à l'usage de l'Internet et des réseaux, dont la protection de la vie privée et le respect de la propriété intellectuelle, de la liberté d'opinion et de la dignité de la personne humaine, ainsi qu'aux règles applicables aux traitements de données à caractère personnel. Elle contribue au développement de l'esprit critique et à l'apprentissage de la citoyenneté numérique. Cette formation comporte également une sensibilisation sur l'interdiction du harcèlement commis dans l'espace numérique, la manière de s'en protéger et les sanctions encourues en la matière. » |
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Art. L. 312-15 |
L'enseignement moral et civique comporte « le développement d'une attitude critique et réfléchie vis-à-vis de l'information disponible et l'acquisition d'un comportement responsable dans l'utilisation des outils interactifs lors de leur usage des services de communication au public en ligne ». Les élèves « sont informés des moyens de vérifier la fiabilité d'une information de maîtriser leur image publique, des dangers de l'exposition de soi et d'autrui. » |
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Art. L. 321-3 |
« La formation dispensée dans les écoles élémentaires [...] contribue également à la compréhension et à un usage autonome et responsable des médias, notamment numériques. Elle assure l'acquisition et la compréhension de l'exigence du respect de la personne, de ses origines et de ses différences. Elle transmet également l'exigence du respect des droits de l'enfant et de l'égalité entre les femmes et les hommes. » |
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Art. L. 332-5 |
« La formation dispensée à tous les élèves des collèges comprend obligatoirement une initiation [...] à l'information qui comprend une formation à l'analyse critique de l'information disponible. » |
* 9 Article L. 312-15 du code de l'éducation.
* 10 Loi n° 2018-698 du 3 août 2018 relative à l'interdiction du téléphone portable dans les établissements d'enseignement scolaire.
* 11 Loi n° 2018-703 publiée le même jour renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes.