II. UNE PROPOSITION DE LOI QUI TRAITE D'UN SUJET FONDAMENTAL : LA RÉGULATION DU NUMÉRIQUE
Votre commission a choisi de se saisir pour avis de l'article 4 de la proposition de loi qui traite des compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) .
Le dispositif envisagé par la proposition de loi s'inspire largement de la loi allemande dite « NetzDG ».
A. L'EXEMPLE ALLEMAND
La prolifération des discours anti-immigrés, après l'arrivée massive de personnes en provenance de Syrie notamment, ainsi que le contre-exemple des élections américaines, ont incité le gouvernement allemand à prendre des initiatives pour lutter contre certains discours propagés sur Internet.
Le Bundestag a adopté, le 30 juin 2017, une loi « visant à améliorer l'application de la loi sur les réseaux sociaux » (Netzwerkdurchsetzungsgesetz », plus simplement loi « NetzDG »), qui a pour objet de lutter contre les propos haineux répandus sur Internet. La définition de ces propos fait référence à 24 articles du code criminel allemand, tels « la diffamation de l'État et de ses symboles », « la diffamation des organes constitutionnels et de la constitution », « la diffamation des religions » et « l'apologie de la violence ». Les « fausses informations » ne sont pas traitées explicitement, mais relèvent bien de cette législation.
La loi est entrée en application le 1 er janvier 2018. Elle ne concerne que les réseaux sociaux ayant plus de deux millions d'inscrits et vise donc particulièrement Facebook, Twitter et YouTube.
Elle repose sur un triple dispositif :
- les plateformes concernées doivent mettre en place un mécanisme de signalement facilement accessible pour les internautes ;
- les plateformes sont tenues de supprimer dans les 24 heures les contenus « visiblement illégaux » ; ce délai est porté à sept jours dans les « cas complexes » pour lesquels l'illégalité n'est pas évidente ;
- les réseaux sociaux qui ne rempliraient pas leurs obligations « régulièrement et de façon répétée », sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 50 millions d'euros.
L'auteur d'une publication retirée ou rendue inaccessible n'a d'autre moyen de recours que de saisir la justice. Enfin, sur autorisation de la justice, les victimes des publications peuvent demander communication de l'identité de l'auteur, afin, le cas échéant, de déposer plainte.
Très critiquée, cette loi n'a pas encore fait l'objet d'évaluation officielle. L'analyse du comité d'études des relations franco-allemandes de l'Institut français des relations internationales (IFRI) 7 ( * ) , publiée en octobre 2019, est la seule existante actuellement. Elle fait état d'une application très différenciée en fonction des plateformes, qui ont néanmoins pour la plupart joué le jeu en matière de clarification des notifications.
* 7 Réseaux sociaux : la lutte contre les contenus haineux en Allemagne, Notes de L'IFRI et du CERFA, n° 149, Frank Meixner et Pia Figge, octobre 2019.