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N° 146 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , |
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TOME VIII JUSTICE JUDICIAIRE ET ACCÈS AU DROIT |
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Par M. Yves DÉTRAIGNE, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François?Noël Buffet, Jean?Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre?Yves Collombat, Alain Marc, vice?présidents ; M. Christophe?André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François BonhoMme , Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc?Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache?Brinio, MM. Jean?Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie?Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean?Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 27 novembre 2019 sous la présidence de Philippe Bas , président, la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de Yves Détraigne 1 ( * ) , les crédits alloués par le projet de loi de finances pour 2020 à la justice judiciaire et à l'accès au droit, au sein de la mission « Justice ». Le rapporteur a tout d'abord souligné que les crédits de la mission progressaient de 2,8 % (hors pensions et à périmètre constant) par rapport à la loi de finances pour 2019, pour atteindre 7,58 milliards d'euros, soit un montant inférieur de plus de 150 millions d'euros à celui prévu par la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice . Il a également relevé la quasi-stagnation, à périmètre constant, des crédits de paiement alloués par le projet de loi de finances pour 2020 aux programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » (+ 0,32 % en moyenne). À cet égard, il a regretté que le budget consacré aux juridictions judiciaires soit, comme en 2019, celui qui augmente le plus faiblement (+ 0,13 %) parmi tous les programmes de la mission « Justice ». Il a toutefois salué la poursuite du renforcement des effectifs des juridictions , avec la création nette de 384 emplois en 2020 et la quasi-résorption du taux de vacances de postes de magistrats , tout comme celle de l'augmentation des crédits en faveur du numérique (+ 6,71 %). Selon le rapporteur, ces mesures ne doivent pas occulter une situation qui demeure fragile dans les juridictions , notamment s'agissant des vacances de postes de greffiers et de la sous-dotation des frais de justice . Quant aux délais de traitement des affaires, ils continuent de s'accroître. Il a également regretté la diminution des crédits de l'aide juridictionnelle de près de 22 millions d'euros, tout comme l'adoption d'une réforme dans la précipitation à l'Assemblée nationale, sans la moindre étude d'impact. Enfin, il a regretté que la suppression de certains cabinets d'instruction dans les tribunaux puisse se faire selon des considérations électorales, en méconnaissance du principe d'indépendance de la justice. Pour l'ensemble de ces raisons, la commission des lois a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits des programmes « Justice judiciaire », « Accès au droit et à la justice », « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », inscrits au projet de loi de finances pour 2020. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :