INTRODUCTION
Mesdames, Messieurs,
L'autonomie financière des institutions qui composent la mission « Pouvoirs publics », justifiée par « la sauvegarde du principe d'autonomie des pouvoirs publics concernés, lequel relève du respect de la séparation des pouvoirs » 2 ( * ) , ne saurait exempter ces dernières d'une juste contribution à l'effort national de redressement des finances publiques.
Les particularités, au sein des institutions, de la présidence de la République , des assemblées parlementaires , de La Chaîne parlementaire , du Conseil constitutionnel , de la Haute Cour et de la Cour de justice de la République justifient que la mission qui rassemble leurs crédits soit dépourvue de programmes et ne réponde pas à une politique publique prédéfinie.
Nos concitoyens exigent à juste titre l'exemplarité dans l'utilisation des deniers publics. C'est l'esprit dans lequel la plupart des institutions et la chaîne précitées ont engagé depuis plusieurs années un effort de maîtrise budgétaire significatif, renouvelé pour l'exercice 2020 , en ayant pour objectif que cet effort n'altère pas la qualité des missions remplies. Ainsi, les dotations des assemblées parlementaires sont reconduites en euros courants, et diminuent donc en euros constants, tout comme celle de la Chaîne parlementaire. La dotation du Conseil constitutionnel est également reconduite, hors l'abondement d'un budget spécial de 765 000 euros consacrés au suivi, pendant neuf mois, des soutiens que peuvent apporter les électeurs à la proposition de loi visant à affirmer le caractère de service public national de l'exploitation des aérodromes de Paris.
La dotation de la Cour de justice de la République augmentera en 2020 de 1,16 % (10 000 euros supplémentaires) afin de permettre le renouvellement du parc informatique, relativement ancien.
Le montant total des dotations de la mission « Pouvoirs publics » devrait donc s'élever en 2020 à 994 455 491 euros , en autorisations d'engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), soit une augmentation de 3 111 000 euros, dont 2 316 000 euros supplémentaires pour la dotation allouée à la présidence de la République, soit au total + 0,31 % par rapport à 2019 .
La ventilation de ces dotations est la suivante :
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Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
Variation 2020/2019 |
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|
Intitulé
|
Ouvertes en LFI
|
Demandées
|
Ouverts en LFI
|
Demandés
|
|
|
Présidence de la République |
103 000 000 |
105 316 000 |
103 000 000 |
105 316 000 |
+ 2, 25 % |
|
Assemblée nationale |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
517 890 000 |
0,00 % |
|
Sénat |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
323 584 600 |
0,00 % |
|
La Chaîne parlementaire |
34 289 162 |
34 289 162 |
34 289 162 |
34 289 162 |
0, 00 % |
|
Indemnités des représentants français au Parlement européen |
0 |
0 |
0 |
0 |
0,00 % |
|
Conseil constitutionnel |
11 719 229 |
12 504 229 |
11 719 229 |
12 504 229 |
+ 6, 70 % |
|
Haute Cour |
0 |
0 |
0 |
0 |
0,00 % |
|
Cour de justice de la République |
861 500 |
871 500 |
861 500 |
871 500 |
+ 1, 16 % |
|
Total pour la mission |
991 742 491 |
994 455 491 |
991 742 491 |
994 455 491 |
+ 0, 31 % |
Source : bleu budgétaire, annexé au projet de loi de finances pour 2020
Même si les crédits de la mission « Pouvoirs publics » sont globalement contenus depuis 2012, au moyen d'efforts de maîtrise et de rationalisation des dépenses des pouvoirs publics, mais également au prix de prélèvements, parfois importants, sur leurs disponibilités, votre rapporteur s'inquiète de la hausse, observée depuis 2017, du total des crédits de la mission.
La plupart de ces prélèvements étaient, et sont encore, destinés à financer des investissements lourds, notamment dans les domaines de l'immobilier et de l'informatique. Ils ne devraient donc pas tous se reproduire et devraient même, pour certains, permettre de réaliser des économies de gestion.
Les coûts d'entretien et de rénovation d'un patrimoine immobilier comprenant de nombreux monuments nationaux n'en demeurent pas moins élevés, et votre rapporteur tient à souligner la nécessité de donner aux pouvoirs publics les moyens d'assurer leurs missions constitutionnelles. Il considère, dès lors, qu'un relèvement des crédits de la mission ne doit pas être exclu pour les années à venir, même si l'objectif prioritaire doit rester la maîtrise des dépenses. Ces réflexions d'ordre général ne doivent pas empêcher une réflexion sur les sources potentielles d'économie.
Total des crédits de la mission pouvoirs publics depuis 2012
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Ouverts en LFI pour 2012 |
Ouverts en LFI pour 2013 |
Ouverts en LFI pour 2014 |
Ouverts en LFI pour 2015 |
Ouverts en LFI pour 2016 |
Ouverts en LFI pour 2017 |
Ouverts en LFI pour 2018 |
Ouverts en LFI pour 2019 |
Sollicités pour 2020 |
|
997 257 303 |
991 265 739 |
989 987 362 |
988 015 262 |
987 745 724 |
990 920 236 |
991 742 491 |
991 344 491 |
994 451 491 |
Source : rapports annuels de performances
Comme chaque année, l'examen des crédits alloués à la mission « Pouvoirs publics » par votre commission s'effectuera dans une optique davantage institutionnelle que budgétaire, ce dernier aspect étant traité exhaustivement par les rapporteurs spéciaux des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat. Il s'agit donc d'examiner l'activité de ces institutions au regard des moyens qui leur sont alloués, ce qui permet de souligner les efforts de rationalisation de leurs dépenses pour un exercice plus efficace de leurs missions.
Votre rapporteur ne consacrera aucun développement spécifique à la dotation de la Haute Cour , à laquelle aucun crédit n'est alloué en l'absence de réunion prévisible. Il n'en consacrera pas non plus aux « indemnités des représentants français au Parlement européen » qui, depuis les élections européennes de 2009, sont directement prises en charge par le Parlement européen. Aussi aucun crédit n'a-t-il été ouvert à ce titre depuis 2010 sur cette dotation de la mission « Pouvoirs publics ». Votre rapporteur s'interroge donc, cette année encore, sans pour autant que cela soit suivi d'effets, sur l'intérêt de maintenir l'existence d'une telle dotation qui est devenue purement formelle.
I. UNE HAUSSE SUBSTANTIELLE DES MOYENS DE LA PRÉSIDENCE DE LA RÉPUBLIQUE DEPUIS DEUX ANS
|
Votre rapporteur pour avis tient à souligner à titre liminaire les conditions pour le moins particulières dans lesquelles le présent rapport a pu être élaboré. Pour la première fois, la présidence de la République a refusé de donner suite à des demandes réitérées d'audition de votre rapporteur auprès des services de la présidence de la République qui n'ont finalement consenti qu'à des réponses écrites laconiques en arguant, sans convaincre juridiquement, que la Cour des Comptes et les rapporteurs spéciaux de la commission des finances des deux chambres pouvaient seuls être les interlocuteurs de la présidence de la République. Une telle audition avait pourtant été organisée sans aucune difficulté lors des années précédentes. Votre rapporteur formule le souhait qu'une telle situation ne se renouvellera pas, notamment pour permettre aux parlementaires de se prononcer en connaissance de cause sur le projet de loi de finances. Les explications demandées sont d'autant plus légitimes, qu'elles concernent celui des budgets de la mission « pouvoirs publics » qui sollicite en 2020 la plus forte augmentation, en valeur absolue, de toutes les dotations, en une période où des efforts importants sont demandés à chaque Français. |
Depuis le 1 er janvier 2017, la présidence de la République applique un règlement budgétaire et comptable qui reprend en grande partie les normes applicables à la gestion publique, et notamment les dispositions du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. Dans le respect du principe d'autonomie financière des pouvoirs publics constitutionnels 3 ( * ) , ce document fixe un cadre budgétaire et comptable qui décline les crédits sous la forme d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement, tout en les organisant autour d'une partie qui traite l'action présidentielle en tant que telle (fonction de représentation, missions diplomatique et militaire attachées au chef de l'État, organisation de réceptions au Palais de l'Élysée), et une autre partie relative à l'administration de la présidence (gestion immobilière, personnels, télécommunications et informatique, sécurité, action sociale, etc. ).
Comme lors des exercices précédents, les charges de personnel représentent les deux tiers du total des dépenses. Depuis la loi de finances initiale pour 2009, les dépenses de la présidence de la République constituées à 95 % de dépenses de personnels ont fait l'objet d'un effort de rationalisation important. Les progrès réalisés avaient permis de ramener la dotation de l'État de 109 000 000 euros en 2012 à 103 000 000 euros en 2018. Pour les années 2015, 2016 et 2017, cette dotation s'élevait à 100 000 000 euros. Elle a été portée à 103 000 000 euros en 2018 et en 2019, au prix d'un prélèvement important sur les disponibilités de la présidence de la République, ce qui n'est, à terme, pas tenable.
Pour 2020, le récapitulatif des dépenses s'établit comme suit :
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DÉPENSES (en €) |
BUDGET 2019 |
BUDGET 2020 |
Part dans le budget |
|||
|
AE |
CP |
AE |
CP |
AE |
CP |
|
|
1-Personnels |
71 500 000 |
71 500 000 |
71 510 000 |
71 510 000 |
64,77 % |
64,71 % |
|
2- Fonctionnement |
14 853 500 |
15 534 500 |
15 843 170 |
15 753 170 |
14,35 % |
14,25 % |
|
Action présidentielle |
2 620 000 |
2 620 000 |
2 505 000 |
2 505 000 |
2,27 % |
2,27 % |
|
Activité diplomatique |
700 000 |
700 000 |
815 000 |
815 000 |
0,74 % |
0,74 % |
|
Action hors diplomatie en métropole et outre-mer |
1 920 000 |
1 920 000 |
1 690 000 |
1 690 000 |
1,53 % |
1,53 % |
|
Administration de la présidence |
12 233 500 |
12 914 500 |
13 338 170 |
13 248 170 |
12,08 % |
11,99 % |
|
Ressources humaines et administration générale |
1 900 000 |
2 400 000 |
795 000 |
795 000 |
0,72 % |
0,72 % |
|
Moyens généraux |
3 133 500 |
3 200 000 |
6 189 990 |
6 069 990 |
5,61 % |
5,49 % |
|
Gestion immobilière |
2 500 000 |
2 500 000 |
1 898 700 |
1 928 700 |
1,72 % |
1,75 % |
|
Télécommunications, informatique et numérique |
3 300 000 |
3 300 000 |
3 193 444 |
3 193 444 |
2,89 % |
2,89 % |
|
Sécurité |
600 000 |
714 500 |
543 400 |
543 400 |
0,49 % |
0,49 % |
|
Action sociale |
800 000 |
800 000 |
717 636 |
717 636 |
0,65 % |
0,65 % |
|
3- Déplacements présidentiels |
15 000 000 |
15 050 000 |
15 645 000 |
15 665 000 |
14,17 % |
14,17 % |
|
déplacements diplomatiques |
5 900 000 |
5 900 000 |
6 205 000 |
6 205 000 |
5,62 % |
5,61 % |
|
déplacements hors action diplomatique |
1 900 000 |
1 950 000 |
2 040 000 |
2 060 000 |
1,85 % |
1,86 % |
|
avions ETEC |
7 200 000 |
7 200 000 |
7 400 000 |
7 400 000 |
6,70 % |
6,70 % |
|
4- Investissement |
5 065 500 |
4 695 500 |
7 406 830 |
7 587 830 |
6,71 % |
6,87 % |
|
TOTAL |
106 419 000 |
106 780 000 |
110 405 000 |
110 516 000 |
100,00 % |
100,00 % |
|
RECETTES (en €) |
BUDGET 2019 |
BUDGET 2020 |
|
Dotation loi de finances |
103 000 000 |
105 316 000 |
|
Produits propres |
1 280 000 |
1 200 000 |
|
recettes du restaurant |
610 000 |
540 000 |
|
produits locatifs |
170 000 |
160 000 |
|
participations des parents aux frais de la crèche |
70 000 |
70 000 |
|
redevances, concessions |
150 000 |
80 000 |
|
remboursement de plateaux repas |
50 000 |
50 000 |
|
ventes de véhicules |
30 000 |
30 000 |
|
autres produits |
200 000 |
270 000 |
|
Prélèvement sur les disponibilités |
2 500 000 |
4 000 000 |
|
TOTAL |
106 780 000 |
110 516 000 |
Source : bleu budgétaire, annexé au projet de loi de finances pour 2020
A. UNE ÉVOLUTION CONTRASTÉE DES DÉPENSES DE L'ÉLYSEE
Les dépenses de l'Élysée devraient de nouveau augmenter en 2020 passant de 106 780 000 euros à 110 516 000 euros (+ 3,5 %) après une hausse de 2,48 % entre 2018 et 2019. Cette hausse s'explique par l'augmentation substantielle des « moyens généraux » (+ 3 millions d'euros en autorisations d'engagement) et par l'augmentation du coût des déplacements présidentiels. À l'inverse, les dépenses de personnel devraient être contenues en 2020.
1. Une stabilisation des dépenses de personnel
Les dépenses de personnel, augmentées en 2019 de 2,4 millions d'euros (+ 3,5 %), pour atteindre 71,5 millions d'euros et représenter 67 % du total des dépenses, sont reconduites en 2020. Les efforts de maîtrise des effectifs de la présidence de la République, particulièrement marqués en 2018 avec la suppression de 13 postes en équivalents temps plein par fin de mises à disposition ou non-renouvellement de contrats ont été reconduits en 2019, principalement en raison du non-renouvellement, provisoire à ce stade, de certains postes. Ainsi, en juillet 2019, 795 postes étaient pourvus, soit 17 de moins qu'en juillet 2018, ce qui s'explique en grande partie par un nombre important de départs de membres du personnel au cours de la deuxième moitié de l'année 2018.
Se fondant sur les constats effectués pour l'année en cours, les services de la présidence de la République estiment la masse salariale nécessaire pour 2020 à 71,5 millions d'euros, en tenant compte des conséquences, depuis le 1 er janvier 2018, de l'indemnité compensatrice de la hausse de la contribution sociale généralisée (CSG), du maintien à un niveau élevé du recrutement des emplois saisonniers ainsi que de la progression positive du glissement vieillesse-technicité (GVT) dans les ministères, difficilement maîtrisable par la présidence qui ne gère pas les rémunérations des agents mis à disposition qui représentent plus de 80 % des effectifs et dont le remboursement équivaut à environ 73 % de la masse salariale.
Une nouvelle organisation des services de la présidence de la République a été mise en oeuvre en 2019 , après une réflexion lancée dès 2017 sur les conditions d'exercice des missions afin d'optimiser les moyens et la gestion des crédits.
Sur le plan organisationnel en effet, le regroupement des effectifs des 17 anciennes directions au sein de quatre entités , à de rares exceptions près, au plus tard depuis le 1 er juillet 2019 a permis la mise en place d'une organisation qui semble plus rationnelle qu'auparavant.
Elle s'est traduite par le recrutement d'un directeur général des services , placé sous l'autorité du directeur de cabinet, chargé d'animer et de coordonner les services de la présidence de la République et de mettre en oeuvre le plan de transformation des services. Le secrétaire général demeure chargé du suivi des politiques publiques, tandis que le directeur de cabinet, tout en ayant autorité sur le directeur général des services, pourra davantage concentrer son activité sur d'autres aspects que le fonctionnement quotidien des services. La répartition des tâches entre ces trois responsables n'apparaît toutefois pas être totalement claire.
La mission de sécurité - pour n'évoquer qu'elle - a été confiée à une nouvelle direction de la sécurité de la présidence de la République (DSPR), à laquelle seront attribuées les tâches anciennement dévolues au groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) et au commandement militaire du Palais de l'Élysée.
En revanche, le fait que 12 personnes demeurent simultanément membres du cabinet du Président de la République et de celui du Premier ministre constitue une anomalie que votre rapporteur a déjà eu l'occasion de souligner . Sur ces 12 conseillers communs, 8 étaient rémunérés par Matignon et 4 par la présidence de la République. Quelles que soient les motivations budgétaires qui ont conduit à une telle organisation, qualifiée de « vertueuse » dans la réponse transmise à votre rapporteur pour avis, votre rapporteur considère qu'elle n'est pas conforme à l'esprit de la Constitution. En effet, le Gouvernement est responsable politiquement devant le Parlement tandis que le Président de la République n'est responsable qu'en cas de « manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat » (article 68 de la Constitution). Pour respecter la distinction constitutionnelle des fonctions présidentielles et gouvernementales, et pour préserver la plénitude du contrôle parlementaire, il conviendrait de mettre fin à cette pratique des collaborateurs communs. Cette situation est d'autant moins compréhensible que la présidence de la République n'hésite pas à rappeler son attachement au principe de séparation des pouvoirs chaque fois qu'elle entend ne pas apporter de réponse aux questions de la représentation nationale 4 ( * ) .
2. Une nouvelle augmentation des frais afférents aux déplacements en 2020
Les déplacements de la présidence de la République constituent un poste de dépenses conséquent pour lequel, du fait des aléas afférents à l'actualité internationale, des écarts importants peuvent apparaître entre les prévisions et l'exécution. Toutefois, l'actualité internationale prévisible pour 2020 n'est pas notablement plus conséquente que lors des cinq années précédentes et il aurait pu être opportun de maîtriser davantage les coûts occasionnés en la matière.
Il apparait que l'objectif des services de la présidence de la République de recherche d'une meilleure maîtrise de ce poste de dépenses, en particulier grâce au recrutement en 2018 d'une chargée de mission spécialement dédiée au suivi des déplacements et à la recherche d'économies, et à la volonté affichée de porter une attention particulière à quatre principes (meilleure anticipation des déplacements, optimisation des dépenses induites par la préparation et le déroulement des voyages officiels, limitation du format de la délégation présidentielle et adaptation du dispositif de refacturation aux nouvelles exigences budgétaires), n'a pas été totalement atteint.
Les prévisions pour 2019 ont tenu compte de l'exécution, insuffisamment maîtrisée dudit poste en 2018, au cours duquel, comme l'a souligné la Cour des comptes dans son rapport rendu public le 18 juillet dernier, sur les comptes et la gestion des services de la présidence de la République : « les dépenses correspondantes sont en augmentation de 13 % et s'établissent à hauteur de 20,01 millions d'euros (19,84 millions d'euros nets) contre 17,68 millions d'euros (17,56 millions d'euros nets) » en 2017 .
Votre rapporteur constate que, globalement, les dépenses consacrées aux déplacements par la présidence de la République augmentent depuis 2018. Après avoir connu une diminution régulière de 2012 à 2018, passant de 19,4 millions d'euros à 14,3 millions d'euros en loi de finances initiale, les crédits budgétés augmentent en 2020, pour s'élever à 15, 665 millions d'euros en crédits de paiement. Toutefois, proportionnellement, la part des déplacements dans le budget global demeure identique à celle de l'an dernier, 14,1 % dans le projet de loi de finances pour 2020, dans la mesure où les deux parts augmentent au même rythme.
Comme l'an dernier, votre rapporteur tient à rappeler qu'un cadre budgétaire contraint s'applique à tous les acteurs publics et que les éventuelles dépenses exceptionnelles liées aux frais de déplacements de la présidence de la République jugés indispensables doivent être davantage compensées par la recherche d'économies sur d'autres postes.
En outre, à ce jour, l'engagement, renouvelé lors du changement de mandature, de privilégier lorsque cela est possible le transport terrestre et de contenir les frais de transports aériens, qui représentent 60 % du coût total des déplacements de la présidence de la République, par exemple par le recours privilégié à l'A330 plutôt qu'au Falcon, n'est pas tenu.
3. Des frais de fonctionnement en augmentation
S'il a logiquement pesé sur les frais de personnel, le renforcement des moyens de sécurité de la présidence de la République depuis 2018, auquel votre rapporteur souscrit dans le contexte que nous connaissons , n'a pas eu d'effet démesuré sur les frais de fonctionnement. En effet, les services de la présidence de la République sont partiellement parvenus à compenser les lourdes dépenses induites en la matière par des économies sur d'autres postes.
La hausse, depuis 2018, des effectifs 5 ( * ) affectés à la sécurité s'accompagne d'un accroissement des moyens de contrôle et de prévention des risques à la présidence de la République. Ce renforcement concerne les moyens de ce qui est devenu la DSPR : blindage des véhicules d'escorte 6 ( * ) , renouvellement du parc radio, des équipements voués à la géolocalisation et des équipements individuels d'entraînement et de protection, achat et maintenance de nouveaux matériels de sécurité, de protection périmétrique, de contrôle et de détection et mise à niveau du parc de vidéo-surveillance.
Au-delà de la sécurité des personnes et des biens, les risques portent également sur les systèmes de télécommunications et informatiques . Pour 2020, l'enveloppe allouée en la matière diminue légèrement, après la hausse opérée conformément aux recommandations qu'avait formulées l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) pour 2019.
Au total, en autorisation d'engagements, les frais de fonctionnement augmenteront en 2020 de presque 1 million d'euros. La « réduction du train de vie » mise en avant dans le bleu budgétaire pour 2020 est donc très relative. Toutefois, votre rapporteur souligne les efforts consentis s'agissant de la gestion des véhicules et des chauffeurs.
Depuis 2011, l'effectif des chauffeurs a diminué de 12 équivalents temps plein travaillé (ETPT) grâce à une plus grande mutualisation.
Évolution du nombre de chauffeurs
employés
à la présidence de la République (en
ETPT)
|
Au 31 décembre |
|||||||||
|
2011 |
2012 |
2013 |
2014 |
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019
|
|
|
TOTAL |
48 |
46 |
42 |
38 |
37 |
37 |
36 |
36 |
36 |
Source : services de la présidence de la République
Pour parvenir à ces résultats, la présidence de la République a, par exemple, drastiquement encadré les fonctions de chauffeurs affectés, dont le nombre est passé d'une dizaine à seulement quatre aujourd'hui au bénéfice d'une organisation en pool . Par ailleurs, les chauffeurs affectés sont ponctuellement mis à disposition du pool : c'est le cas du chauffeur du directeur de cabinet.
Des économies sur les frais de carburant ont pu être obtenues au moyen d'une politique volontariste d'acquisition de véhicules électriques ou hybrides dont la part dans le parc automobile a augmenté L'autonomie des nouveaux modèles Zoé ayant été étendue à 300 km et les durées de charge écourtées, l'utilisation de ce type de véhicule a été grandement facilitée. Leur utilisation, auparavant cantonnée aux courses dans Paris intra-muros et au sein de la petite couronne, peut désormais dépasser ce périmètre. En outre, le parc est progressivement remplacé par des véhicules plus modestes, mais aussi moins consommateurs : les véhicules de type Peugeot 508 par exemple sont progressivement et pour partie remplacés par des véhicules de type Peugeot 308 .
4. Une augmentation importante des investissements
Les dépenses d'investissement s'établiront en 2020 à 7,4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 7, 6 millions en crédits de paiement contre 5 065 500 euros en autorisations d'engagement et 4 695 500 euros en crédits de paiement en 2019, soit une hausse de 46 % en autorisations d'engagement. Elles représenteront 6,71 % du total des dépenses de la présidence de la République en autorisations d'engagement.
Plus d'un tiers des sommes engagées (2 611 000 euros) concernera des investissements destinés à maintenir les capacités opérationnelles des serveurs informatiques, le reste étant consacré à la gestion immobilière (2 260 000 euros), la sécurité (1 856 000 euros) et la communication numérique (440 000 euros).
* 2 Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, LOLF.
* 3 Conseil constitutionnel, décision n° 2001-448 DC du 25 juillet 2001, LOLF.
* 4 Le Rapport d'information n ° 324 (2018-2019) du 20 février 2019 de Mme Muriel JOURDA et M. Jean-Pierre SUEUR, fait au nom de la commission des lois, formule la préconisation de « mettre fin à la pratique des conseillers communs au Président de la République et au Premier ministre, pour respecter la distinction constitutionnelle des fonctions présidentielles et gouvernementales » (proposition n° 7).
* 5 S'agissant de la sécurité des personnes, l'effectif du groupe de sécurité de la présidence de la République (GSPR) a été augmenté depuis 2018 de 14 équivalents temps plein, pour atteindre 77. L'effectif était tombé de 89 fonctionnaires en 2011 à 63 en 2017 et ne permettait plus au GSPR, dans un contexte d'insécurité toujours très élevée, d'exercer ses missions dans des conditions optimales.
* 6 Lorsqu'il acceptait encore le principe d'une audition par votre rapporteur, M. Patrick Strzoda, préfet, directeur de cabinet du Président de la République, avait souligné que le blindage d'un véhicule revenait à environ 800 000 euros, en plus du coût d'acquisition dudit véhicule.