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N° 146 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 , |
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TOME XI POUVOIRS PUBLICS |
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Par M. Jean-Pierre SUEUR, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas, président ; MM. François?Noël Buffet, Jean?Pierre Sueur, Mme Catherine Di Folco, MM. Jacques Bigot, André Reichardt, Mme Sophie Joissains, M. Arnaud de Belenet, Mme Nathalie Delattre, MM. Pierre?Yves Collombat, Alain Marc, vice?présidents ; M. Christophe?André Frassa, Mme Laurence Harribey, M. Loïc Hervé, Mme Marie Mercier, secrétaires ; Mme Esther Benbassa, MM. François BonhoMme , Philippe Bonnecarrère, Mmes Agnès Canayer, Maryse Carrère, Josiane Costes, MM. Mathieu Darnaud, Marc?Philippe Daubresse, Mme Jacky Deromedi, MM. Yves Détraigne, Jérôme Durain, Mme Jacqueline Eustache?Brinio, MM. Jean?Luc Fichet, Pierre Frogier, Mmes Françoise Gatel, Marie?Pierre de la Gontrie, M. François Grosdidier, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean?Yves Leconte, Henri Leroy, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Jean Louis Masson, Thani Mohamed Soilihi, Alain Richard, Vincent Segouin, Simon Sutour, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Catherine Troendlé, M. Dany Wattebled. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348 Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020) |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOISRéunie le mercredi 13 novembre 2019, sous la présidence de Philippe Bas, président , la commission des lois a examiné, sur le rapport pour avis de Jean-Pierre Sueur 1 ( * ) , les crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2020 . Le rapporteur a souligné que les pouvoirs publics devaient prendre toute leur part dans l'effort national de redressement des finances publiques. Il a souligné à cet égard que la présidence de la République devrait davantage s'appliquer les règles vertueuses prônées aux autres pouvoirs publics en s'interrogeant sur les moyens de contenir son train de vie alors que peuvent être constatés une hausse de la dotation sollicitée, un prélèvement sur les disponibilités en hausse et un financement contestable de certaines dépenses sur des lignes budgétaires extérieures à son propre budget. Tout en reconnaissant certains efforts consentis, et le contexte qui rend indispensables certaines dépenses de sécurité, il a souligné que des marges d'économie existaient. La dotation allouée pour 2020 à la présidence de la République sera de nouveau augmentée, à 105 316 000 contre 103 millions d'euros en 2019 (+ 2,25 %), sans pour autant couvrir l'intégralité des dépenses, en augmentation, ce qui rendra nécessaire un prélèvement sur les disponibilités. Il a relevé que la dotation allouée aux autres pouvoirs publics ne serait pas augmentée, abstraction faite d'un budget spécial alloué au Conseil constitutionnel et de quelques milliers d'euros supplémentaires que la Cour de justice de la République consacrera à des investissements : - les dotations de l' Assemblée nationale et du Sénat sont reconduites respectivement à 517 890 000 euros et 323 584 600 euros mais ne couvrent pas l'intégralité des dépenses des deux assemblées, ce qui rendra nécessaire un prélèvement sur leurs disponibilités ; - la dotation de La Chaîne Parlementaire est reconduite à 34 289 162 euros , répartie entre la dotation de Public Sénat , toujours de 17 648 000 euros , et celle de LCP-AN , maintenue à 16 641 162 euros ; - la dotation du Conseil constitutionnel est reconduite à 11 719 229 euros , hors la dotation spéciale de 785 000 euros sur deux exercices consacrée aux dépenses du « référendum d'initiative partagée » pour assurer sa mission de suivi du recueil des soutiens dans le cadre de la première proposition de loi déposée sur le fondement de l'article 11 ; - enfin, la Cour de justice de la République , dont la suppression est prévue par le projet de loi constitutionnelle pour un renouveau de la vie démocratique, déposé à l'Assemblée nationale, voit sa dotation portée à 871 500 euros , en très légère hausse (+ 1,16 %). Sur la proposition de son rapporteur, la commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Pouvoirs publics » inscrits au projet de loi de finances pour 2020. |
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :