ANNEXE
Audition de Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation
MARDI 5 NOVEMBRE 2019
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Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Nous auditionnons cet après-midi Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur le projet de loi de finances pour 2020. Notre commission est très attentive aux sujets de l'enseignement supérieur et de la recherche et suit avec une grande attention l'application des lois votées et la consommation des crédits demandés.
Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - J'ai toujours grand plaisir à venir devant votre commission et la présentation du budget de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (Mires) est un moment particulièrement attendu de la communauté de l'enseignement supérieur et de la recherche.
Avant d'en venir à ma présentation budgétaire, je tenais à évoquer la question de la liberté d'expression dans les universités, qui suscite actuellement une vive préoccupation au sein du Parlement. Je tiens à être extrêmement claire : la violence et la censure n'auront jamais leur place dans les universités. La violence est une atteinte directe à la continuité du service public universitaire et les présidents d'université sont les garants de l'ordre public au sein de leurs établissements. La censure n'a pas non plus sa place dans les universités où doit prévaloir la libre circulation des idées. Je condamne le travail de sape des groupuscules qui veulent imposer la censure par la violence. C'est pourquoi, à chaque fois qu'une conférence ou un débat fait l'objet de menaces et doit être ajourné, il est reprogrammé. Ce sera le cas pour la conférence de Mme Sylviane Agacinski. Pas une once de terrain ne sera cédée, ni à la censure, ni à la violence.
Mon ministère a engagé plusieurs chantiers structurels depuis un peu plus de deux ans : le plan Étudiants, la loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants (ORE) du 8 mars 2018, Parcoursup, la transformation des études en santé, la création des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation (Inspé), la réforme de la professionnalisation, la rénovation des regroupements universitaires et bientôt la loi de programmation pluriannuelle pour la recherche (LPPR). Ces chantiers et les crédits de la Mires reflètent la priorité donnée par le Gouvernement à un budget dont la vocation est de préparer l'avenir de notre pays. Je suis convaincue que la production scientifique est, au XXI e siècle, ce que la production d'acier était au XIX e siècle : l'étalon de la souveraineté nationale. C'est pourquoi la Mires fait partie des missions prioritaires au sein du budget de l'État.
Pour 2020, le budget de mon ministère est doté de 25,35 milliards d'euros en crédits de paiement (CP), hors contribution aux comptes d'affectation spéciale « Pensions » et « Gestion du patrimoine immobilier de l'État ». La Mires fait l'objet d'un effort considérable de la part du Gouvernement : ses crédits augmentent de 500 millions d'euros supplémentaires par rapport à 2019, soit 10 % des crédits nouveaux de l'État. À ces 25,35 milliards d'euros s'ajouteront 140 millions d'euros de recettes de la contribution vie étudiante et de campus (CVEC) qui seront versés directement aux établissements d'enseignement supérieur et aux centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires (Crous).
L'année 2020 sera cruciale pour la recherche avec, pour la première fois, l'alignement des calendriers européen - avec le programme « Horizon Europe » -, national - avec la préparation et l'examen du projet de LPPR annoncée en février dernier par le Premier ministre -, et régional - avec la nouvelle génération des contrats de plan État-région (CPER). Le budget pour 2020 permettra de soutenir et d'amplifier toutes les initiatives lancées par mon ministère depuis mai 2017. N'opposons pas financement sur projet et soutien aux crédits de base : ce projet de loi de finances augmentera de 32,7 millions d'euros les moyens d'engagement de l'Agence nationale de la recherche (ANR) et soutiendra les crédits de base des laboratoires à hauteur de 25 millions d'euros pour la troisième année consécutive. Le plan Intelligence artificielle (IA) montera en puissance en 2020, pour passer de 17 à 38 millions d'euros, avec notamment la mise en place de projets exploratoires par l'Institut national de la recherche en informatique et en automatique (Inria). Le climat et le développement durable font l'objet de deux programmes prioritaires de recherche financés dans le cadre des investissements d'avenir, le programme Make our planet great again (Mopga) et un programme consacré à l'agriculture. Je me rendrai prochainement en Antarctique, là où d'importantes questions scientifiques propres au climat sont en cours d'élucidation.
En ce qui concerne l'emploi et l'attractivité des carrières scientifiques, près de 28 millions d'euros sont consacrés au plan « Parcours professionnels, carrières et rémunérations » (PPCR) dans les organismes de recherche afin de soutenir leurs politiques de ressources humaines. Près de 12 millions d'euros supplémentaires seront mis à disposition du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), dont 2,5 millions d'euros afin d'offrir une dotation d'accueil de 10 000 euros en moyenne aux nouveaux chargés de recherche. L'Inria proposera également de nouvelles procédures pour attirer les jeunes talents.
Mon ministère accompagnera la création du nouvel Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (Inrae), issu de la fusion entre l'Institut national de la recherche agronomique (INRA) et l'Institut national de recherche en sciences et technologies pour l'environnement et l'agriculture (Irstea), à hauteur de 2,5 millions d'euros supplémentaires. Ce nouvel organisme coordonnera tous les travaux de recherche scientifique et technologique dans les domaines de l'agriculture, de l'alimentation, de la forêt, de l'environnement, de l'eau, de la biodiversité, de la bioéconomie, de l'économie circulaire, de la gestion durable des territoires et de la prévention des risques.
En matière spatiale, 226 millions d'euros supplémentaires seront dédiés à tenir nos engagements auprès de l'Agence spatiale européenne ( European space agency - ESA) et près de 15 millions d'euros supplémentaires viendront soutenir les activités du Centre national d'études spatiales (CNES). À quelques jours de la conférence de Séville, notre pays doit affirmer son rôle de leader en matière spatiale à l'échelle européenne.
Le budget pour 2020 consacrera 21 millions d'euros supplémentaires aux grandes infrastructures de recherche, dont 7 millions d'euros pour l'entretien de notre flotte océanique. Enfin, plus de 7,5 millions d'euros seront consacrés au développement des plateformes de recherche et des centres de données.
S'agissant des formations d'enseignement supérieur, permettez-moi de vous rassurer d'emblée quant au vote intervenu la semaine dernière à l'Assemblée nationale et qui diminue de 20 millions d'euros les crédits du programme 150 : le Gouvernement reviendra sur cette décision et le financement des universités sera préservé.
Le budget pour 2020 permettra de poursuivre le déploiement du Plan Étudiants et de financer toutes les missions des universités. Les crédits du programme augmenteront de 176 millions d'euros, dans le respect de la trajectoire fixée dans le projet de loi de finances pour 2018. Depuis 2017, 542 millions d'euros supplémentaires sont venus consolider le programme 150, sans compter les crédits du programme d'investissements d'avenir (PIA) - notamment les 350 millions d'euros pour les nouveaux cursus de licence. Les 142,5 millions d'euros consacrés au Plan Étudiants - 43 millions d'euros de plus que l'an dernier - permettront de poursuivre l'ouverture des places supplémentaires et d'approfondir les dispositifs de remédiation de type « Oui, si ».
Le dialogue stratégique et de gestion sera généralisé en 2020 afin de rénover en profondeur les modalités d'allocation des moyens versés aux universités, qui étaient auparavant reconduits d'année en année sans tenir compte des besoins. Il s'agit d'une discussion directe et annuelle entre le ministère et l'établissement, au cours de laquelle celui-ci peut évoquer ses projets et la mise en oeuvre des programmes gouvernementaux. Une enveloppe de 50 millions d'euros est prévue à cet effet. Une autre enveloppe de 50 millions d'euros est consacrée au financement du PPCR pour 2020 ainsi qu'à la reconnaissance de l'investissement pédagogique, comme je m'y étais engagée, avec notamment la mise en place d'un congé pour recherches et d'une prime spécifique.
S'agissant de la réforme des études de santé, 16 millions d'euros supplémentaires permettront de soutenir les initiatives pédagogiques innovantes dans les établissements. L'objectif est de permettre aux étudiants de démarrer des études de santé y compris sur des territoires qui n'ont pas d'université à composante santé. Cette territorialisation de l'enseignement supérieur doit rendre les étudiants plus mobiles - avec notamment les aides à la mobilité - et les formations plus agiles - avec la création de « campus connectés » pour rapprocher les meilleures formations à distance des étudiants les plus éloignés des sites universitaires. Le Président de la République a fixé un objectif de 100 campus connectés d'ici à la rentrée universitaire de 2022. Une première vague de 13 campus a été labellisée en mai dernier et j'ai annoncé la semaine dernière qu'un appel à projets doté de 25 millions d'euros avec le soutien du PIA 3 serait ouvert en janvier prochain pour amorcer une seconde vague. Nous travaillons en lien avec les territoires sur les questions de professionnalisation, de certification et de mise en concordance des compétences des populations avec leurs besoins.
Les moyens budgétaires consacrés à la vie étudiante sont en hausse de 67 millions d'euros pour 2020. Pour la première fois depuis de nombreuses années, les bourses sur critères sociaux vont être revalorisées, à hauteur de 43 millions d'euros. Nous travaillons aussi à l'amélioration des conditions de vie des étudiants au travers notamment de l'affiliation des étudiants au régime général de la sécurité sociale, ce qui évite 200 millions d'euros de dépenses aux étudiants et à leurs familles. La CVEC devrait en outre générer près de 140 millions d'euros en 2020, pour financer des actions de prévention sanitaire ainsi que des actions culturelles et sportives à destination des étudiants.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Avant de passer la parole à nos rapporteurs pour avis, je rappelle, madame la ministre, que nous vous avions sollicitée, ainsi que votre collègue Jean-Michel Blanquer, pour une audition commune consacrée à la réforme du baccalauréat et à son articulation avec l'enseignement supérieur. Je vous renouvelle notre demande.
Mme Laure Darcos, rapporteur pour avis des crédits budgétaires de la recherche au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » . - Quel sera le taux de mise en réserve appliqué aux organismes de recherche en 2020 ? Actuellement de 3 %, il pourrait être relevé à 4 % en 2020, ce qui serait un très mauvais signal l'année de la LPPR !
On observe un décalage entre les plafonds d'emplois des établissements de recherche inscrits dans le projet de loi de finances et le nombre d'emplois réellement occupés sur le terrain : la représentation nationale se prononce sur des plafonds théoriques qui ne sont pas le reflet de la réalité. Ne pourrions-nous pas disposer d'une présentation sincère et exhaustive de l'état des emplois dans chaque établissement de recherche ?
Les attentes du monde la recherche à l'égard de la LPPR sont immenses. Certes, les crédits augmentent globalement, mais tous les établissements ne voient pas leur budget augmenter. Quelles seront les principales orientations de la LPPR en matière budgétaire ?
Le glissement vieillesse-technicité (GVT) des organismes de recherche sera-t-il compensé ?
J'ai souhaité, cette année, approfondir la question du rôle des instituts Carnot et des sociétés d'accélération du transfert de technologies (SATT). Comment envisagez-vous l'articulation entre ces deux types de structures ? Quel soutien leur sera-t-il apporté ?
Le programme 193 consacré à la recherche spatiale connaît une diminution de ses crédits de 2 millions d'euros. Sachez que le président du CNES est extrêmement inquiet qu'aucun commissaire européen ne soit présent lors du sommet ministériel des 27 et 28 novembre prochains en raison des retards dans la nomination du commissaire français.
Mme Frédérique Vidal, ministre . - Le taux de mise en réserve annoncé pour 2020 est de 4 % en moyenne interministérielle. Mon ministère bénéficie cependant de certaines dérogations, par exemple pour les établissements du programme 150 dont la mise en réserve est fixée à 30 millions d'euros. Les discussions sont en cours s'agissant des autres programmes. Par ailleurs, le taux s'applique globalement, mais en gestion, il existe des marges de variation.
Mme Laure Darcos, rapporteur pour avis . - Le taux de mise en réserve serait de 8 % à l'ANR !
Mme Frédérique Vidal, ministre . - Il est effectivement de 8 % à l'ANR et de 7 % pour les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig).
La question du décalage entre nombre d'emplois budgétaires et nombre de titulaires dans les organismes de recherche est un sujet de préoccupation constante. Ce décalage permet cependant le recrutement de contractuels. Je vous ferai transmettre le détail des emplois opérateur par opérateur.
Je souhaite que la LPPR ait un volet budgétaire ambitieux et suis en attente d'arbitrages en ce sens. Le Premier ministre a annoncé que plus la transformation sera profonde, plus l'investissement pourra être important. Il est d'ores et déjà certain que nous revaloriserons les salaires, car on ne peut pas attirer des doctorants avec 1,3 SMIC... La réforme des retraites est également une préoccupation pour nos chercheurs qui entrent souvent tard dans la carrière.
Cela fait des années que le GVT n'a pas été compensé pour les organismes de recherche. Le système a été figé au moment où les établissements ont obtenu l'autonomie de gestion, or le GVT pèse de plus en plus lourd. Cette question sera abordée dans le cadre de la LPPR. Je ne suis pas favorable à la compensation systématique du GVT car les besoins en masse salariale sont calculés de manière très différente selon les universités ; je préfère que la question soit abordée, établissement par établissement, dans le cadre du dialogue stratégique et de gestion.
Les instituts Carnot fonctionnent bien. Dans le cadre des réflexions menées autour de la LPPR, il me semble souhaitable de privilégier ce type d'organisation en conservant le principe de l'abondement. Les SATT constituent un ensemble très hétérogène. Elles se sont auto-organisées sur les territoires et nous n'interviendrons que là où elles dysfonctionnent. La valorisation de la recherche est un investissement, donc demander l'équilibre financier des structures était peut-être peu adapté...
Mme Laure Darcos, rapporteur pour avis . - Le délai de retour sur investissement demandé était trop court.
Mme Frédérique Vidal, ministre . - La nouvelle commission européenne prendra ses fonctions le 1 er décembre. Il ne devrait donc pas y avoir de difficulté pour que nous ayons un commissaire européen à la conférence de Séville. C'est en effet tout à fait primordial car la commission européenne est très investie dans le domaine spatial.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis des crédits budgétaires de l'enseignement supérieur sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » . - Je remercie madame la ministre pour ses propos introductifs sur la liberté d'expression dans les universités.
L'augmentation de 176 millions d'euros des crédits du programme 150 en 2020 doit être saluée, mais aussi relativisée au regard de l'augmentation du nombre d'étudiants.
Dans un courrier adressé le 8 octobre dernier aux directeurs d'établissement, vous tracez les grandes lignes du nouveau dialogue stratégique et de gestion. Mais comment peut-on parler de dialogue alors que, dans ce même courrier, vous annoncez de manière unilatérale que le financement systématique du GVT ne sera plus assuré ?
S'agissant des ressources propres des établissements, la récente décision du Conseil constitutionnel sur les droits d'inscription ouvre une période d'insécurité juridique, dans l'attente de la décision du Conseil d'État.
La baisse du taux de défiscalisation sur le mécénat pour les dons supérieurs à 2 millions d'euros risque de réduire les recettes des établissements. Or nous ne disposons d'aucune étude d'impact sur cette mesure. D'après nos auditions, 80 entreprises seraient concernées pour un gain d'environ 1 million d'euros pour le budget de l'État. Pouvez-vous nous en dire plus ?
Mme Frédérique Vidal, ministre . - L'allocation des ressources aux universités suivait une tendance historique qu'il fallait infléchir en mettant en place un dialogue de stratégique et de gestion. Certaines universités préfèrent prendre en charge leur GVT et que nous financions plutôt leurs projets stratégiques, y compris sur une base pluriannuelle. Nous allons également réexaminer la question des fonds de roulement disponibles. La question du GVT sera abordée établissement par établissement, afin de les aider à professionnaliser leur gestion prévisionnelle des ressources humaines. Il ne vous aura pas échappé que le GVT représente 30 millions d'euros et que nous prévoyons 50 millions d'euros pour financer la généralisation du dialogue stratégique et de gestion. Je regretterais que les universités ne demandent que le financement du GVT, mais nous en discuterons en fonction de la situation financière de chacune. C'est une évolution qui a été concertée avec les universités et la Conférence des présidents d'université (CPU).
Le Conseil constitutionnel a rappelé le principe de la gratuité de l'éducation pour ses usagers, en l'étendant à l'enseignement supérieur - ce qui constitue une nouveauté. Cette gratuité doit donc être prise en charge par la solidarité nationale. Il ne s'agit cependant pas d'une gratuité complète puisque des droits d'inscription modiques et différenciés selon les revenus peuvent être acquittés. La notion de différenciation selon les revenus constitue également une nouveauté. Notre plan « Bienvenue en France » est conforme à ces principes puisqu'il instaure un système de solidarité et de redistribution entre étudiants internationaux : certains payent des droits différenciés, ce qui permet à d'autres de bénéficier d'exonérations voire de bourses. Sachez que 40 % des étudiants en provenance du Maghreb sont inscrits dans des écoles privées, dont les frais d'inscription sont de l'ordre de 15 000 euros annuels. J'ai rencontré des étudiants kenyans qui m'ont dit être prêts à payer des droits d'inscription différenciés si cela permettait à d'autres d'obtenir des bourses. Ne soyons pas manichéens sur ce sujet. Nous sommes désormais en attente de la décision du Conseil d'État qui devrait préciser ce qu'il convient d'entendre par « modique ».
S'agissant de la défiscalisation du mécénat, 78 donateurs effectuent des dons supérieurs à deux millions d'euros pour des dons moyens de 620 000 euros. Mais je ne suis pas certaine que tous ces dons concernent l'enseignement supérieur et la recherche... j'en serais pourtant ravie ! Il est donc difficile d'estimer l'impact de cette mesure sur notre secteur. Il faudra regarder au cas par cas et, le cas échéant, envisager, dans le cadre de la LPPR, des dispositifs conventionnels pour stimuler les partenariats public-privé - chaires d'entreprise, laboratoires mixtes, etc.
M. Stéphane Piednoir, rapporteur pour avis . - S'agissant de la réforme des études de santé, 6 millions d'euros ont déjà été décaissés, mais des imprécisions demeurent sur les 10 ou 11 millions d'euros supplémentaires qui sont prévus. Quelles seront les modalités d'attribution de ces crédits aux universités ?
Vous refusez par ailleurs d'accorder aux établissements une capacité d'emprunt, en particulier pour remettre en état leur patrimoine immobilier, au motif de l'endettement de l'État.
Mme Frédérique Vidal, ministre . - En ce qui concerne les études de santé, 6 millions d'euros ont effectivement déjà été affectés lorsque les projets étaient prêts à démarrer et 10 millions d'euros supplémentaires - voire plus si besoin - seront répartis en fonction des besoins. Les universités se sont en effet préparées à la réforme de manière différente : c'est ainsi que les universités de Caen et de Créteil ont choisi de bâtir des licences avec des « mineures santé » alors que d'autres universités ont maintenu leur parcours d'accès spécifique aux études de santé. L'objectif de la réforme est double : permettre aux étudiants de démarrer des études de santé partout sur le territoire, même en l'absence d'un centre hospitalo-universitaire (CHU), et mettre fin aux échecs successifs que connaissaient de nombreux étudiants et dont le coût humain et financier était énorme. Nous ajusterons les budgets au regard de ce que les universités proposeront. Une première enveloppe de crédits a été attribuée en fonction du nombre d'étudiants inscrits, mais une seconde se calera sur les projets présentés : cela me semble plus efficace que l'application d'une simple règle de trois. Mon ministère est un ministère d'opérateurs : nous devons rester en lien constant avec eux pour obtenir de l'information. C'est l'une des difficultés rencontrées pour évaluer les « Oui, si » : les doyens de sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) ont établi des statistiques nationales mais, pour les autres filières, il est plus difficile d'obtenir des informations.
Sur la question de la capacité d'emprunt des établissements, vous connaissez ma réponse habituelle sur la dette publique selon les critères de Maastricht. Une troisième vague de dévolution va démarrer ; cela devrait permettre des évolutions, notamment grâce aux dévolutions partielles.
M. Philippe Adnot, rapporteur spécial sur les crédits budgétaires de la recherche au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » . - Le taux de mise en réserve n'a pas été le même partout : s'il a été de 7 % pour les Eespig, il n'a été que de 5 % pour les établissements publics. Pouvez-vous corriger cela pour l'année prochaine car le nombre d'étudiants en Eespig augmente, et la subvention reçue par étudiant diminue d'autant.
Concernant le mécénat, pouvez-vous nous confirmer que le plafond de 2 millions d'euros s'entend en cumulé ? Le chiffre de 78 cas concernés me semble totalement erroné. Il faudrait publier la réalité des faits : cela fera réagir les établissements. Certains d'entre eux ne toucheront rien car leurs donateurs, qui ont d'autres bénéficiaires, ne voudront pas dépasser le plafond. J'ai peur qu'on se réveille l'année prochaine avec un problème important. Madame la ministre, vos services peuvent-ils donner la liste des établissements qui seront concernés par ce plafond de 2 millions de dons ?
Mme Frédérique Vidal, ministre . - Il y a bien 78 donateurs identifiés comme donnant plus de 2 millions d'euros en cumulé. Ce sont les chiffres transmis par Bercy.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Par Bercy..., alors il faut peut-être s'en méfier !
Mme Frédérique Vidal, ministre . - Il faudra que nous suivions cela, et nous le ferons. Effectivement, on ne peut pas d'un côté demander aux établissements de générer des ressources propres et se rapprocher du monde économique, et de l'autre supprimer des financements issus du mécénat - même si les financements privés ne résument pas à ce dernier.
Le taux de mise en réserve est appliqué à une enveloppe globale.
Une première augmentation de crédits de 4 millions d'euros avait été introduite dans le socle de financement des Eespig, ce qui la garantit pour les années suivantes. Une nouvelle augmentation de 3 millions d'euros est proposée en 2020. Nous travaillons avec ces établissements, notamment sur le grade de licence, afin de mieux prendre en compte leur contribution à l'enseignement supérieur.
M. Jean-Pierre Moga, rapporteur pour avis sur les crédits budgétaires de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour la commission des affaires économiques . - Merci à la commission et à sa présidente de leur accueil. Madame la ministre, je voulais vous interroger sur le GVT, mais vous avez répondu clairement
Concernant la recherche sur projet, une trajectoire de hausse de 32,7 millions d'euros était prévue pour l'ANR. Le Bleu fait état d'une baisse de ces crédits, mais ils augmenteraient malgré tout de 30 millions d'euros. Comment une baisse peut-elle se traduire par une hausse ? Qu'en est-il de l'engagement du Président de la République ?
L'article 49 du projet de loi de finances met un coup de rabot sur le crédit d'impôt recherche (CIR). Est-ce le début de la fin ?
Vous avez dit que la production scientifique était à ce siècle ce que l'acier était au XIX e . Or notre effort de recherche stagne depuis longtemps à 2,25 % du PIB. Nous dépensons deux fois moins en recherche et développement que l'Allemagne ou d'autres pays européens. Sans minimiser vos efforts, quels moyens comptez-vous utiliser pour inverser la tendance et rejoindre l'Allemagne au niveau de 3 % ?
Mme Frédérique Vidal, ministre . - Pour l'ANR, nous baissons les autorisations d'engagement mais nous mettons plus de crédits de paiement à disposition. Nous voulons continuer à faire progresser le taux de sélection des appels à projets qui est aujourd'hui compris entre 16 et 17 %. Nous partons de loin : il était de 9 % il y a une petite dizaine d'années. Il n'est pas acceptable que l'ANR finance aussi peu de projets, car ceux qui sont en dessous de la barre de sélection sont sans doute aussi bons que ceux qui sont juste au-dessus. Nous visons un taux optimal de 25 à 30 %. Certains crédits pourront être dégagés en gestion pour soutenir cette augmentation du taux de sélection.
Nous sanctuarisons le CIR. Nous dépassions le niveau autorisé par l'Union européenne pour la défalcation des frais engagés pour son administration, et nous nous sommes simplement mis en conformité avec la règle.
Oui, nous ne consacrons que 2,25 % du PIB à la recherche, alors que d'autres avaient pris l'engagement de passer à 3 %. C'est comme pour l'ESA, où nous avons trouvé en 2017 une dette d'un milliard d'euros que nous sommes en train de combler... J'aurais adoré tenir cet engagement. Mon but est de le fixer à nouveau dans la LPPR.
L'Allemagne a fixé un objectif de 3,5 %. Compte tenu du différentiel de PIB, l'écart en valeur absolue des sommes consacrées à la recherche est de 46 milliards d'euros entre les deux pays. Vous voyez combien nos chercheurs sont brillants : malgré cet écart, nous ne décrochons pas.
Nous pourrons augmenter la partie publique de cet effort. Mais en Allemagne et en France, la répartition est la même : 1/3 pour le public et 2/3 pour le privé. Il faudra donc veiller à ce qu'elle ne change pas malgré l'augmentation de la part publique, et mobiliser des acteurs privés.
M. Jean-Michel Houllegatte, rapporteur pour avis sur les crédits de la recherche en matière de développement durable au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » pour la commission de l'aménagement du territoire . - Je m'intéresse au programme 190 consacré à la recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables, qui finance nombre d'organismes dont le Centre d'études atomiques (CEA), l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (Ineris), qui a fait parler de lui lors de l'affaire Lubrizol, ou l'Institut de formation en santé environnementale (Ifsen).
Dans ce domaine, il y a une bonne nouvelle : la création de l'université Gustave Eiffel, rassemblant l'université de Paris-Est Marne-la-Vallée, quatre écoles d'ingénieurs et l'Institut français des sciences et technologies des transports, de l'aménagement et des réseaux (Ifsttar), grâce au programme d'investissements d'avenir. Comment favoriser de tels rapprochements de la recherche, de la formation, de l'expertise et de la vulgarisation, face à un émiettement sans cesse croissant de nos organismes d'expertise ?
Dans le programme 190, la transition énergétique est le parent pauvre. Il est vrai que le CEA doit provisionner 700 millions d'euros par an pour le démantèlement de ses installations, ce qui est logique. Les énergies renouvelables couvrent un champ très large. Prendrez-vous des initiatives dans la LPPR pour favoriser la coopération autour de cet objectif ?
Mme Frédérique Vidal, ministre . - L'université Gustave Eiffel est un modèle - c'est tout ce que je promeus. Une ordonnance a été prise pour autoriser de nouveaux établissements à rassembler des universités, des écoles et des organismes d'expertise, tout en travaillant mieux avec le territoire et la société par la vulgarisation. Malheureusement, cela ne se passe pas partout comme cela... Certaines écoles ne veulent pas participer à une dynamique de site. Lorsque le projet n'est pas solide, cela ne sert à rien de contraindre les acteurs.
Il faut avoir du courage pour faire un saut dans l'inconnu. Une école qui connait bien son périmètre, ses professeurs, ses élèves, son environnement, a parfois du mal à sauter le pas. Il faut souvent l'aider à être audacieuse. Ce qui se passe à Nantes est dramatique. Le projet a été co-construit, le président de l'École centrale a été élu après s'être engagé à le mettre en l'oeuvre, mais son conseil d'administration a voté qu'il n'en serait rien. Malgré ce que croient certains naïfs, cela signifie que les financements ne suivront pas. J'espère donc un sursaut. Un établissement prestigieux peut ainsi mettre en danger tout un site pour ne pas perdre... je ne sais pas quoi !
Vous me demandez comment identifier dans les budgets ce qui est consacré à un défi scientifique en particulier. Nous pouvons y répondre lorsque nous lançons des programmes prioritaires de recherche, comme sur les nouvelles batteries. Mais dans l'ensemble de la recherche de base, il est difficile de partitionner. Dans un domaine que je connais mieux, celui des voies de signalisation dans les transports, la recherche fondamentale cherche à savoir comment des molécules transmettent un signal. Lorsque vous travaillez sur un tel sujet, vous n'avez pas idée de toutes les incidences potentielles. Ce n'est qu'après avoir mené vos recherches que vous l'apprenez. Le principe de la recherche, c'est de produire de la connaissance. Ce n'est qu'une fois produite qu'on peut l'assembler pour répondre à un défi particulier. Il est donc très compliqué de découper en morceaux. D'où la difficulté de dire combien d'argent a exactement été consacré aux énergies renouvelables. Je visitais il y a peu une exposition sur le magnétisme. J'y ai ainsi appris que le perfectionnement du sous vide allait permettre de stocker des marchandises en utilisant beaucoup moins d'énergie. Cette recherche permettra donc d'économiser de l'énergie... La LPPR ne sera donc pas une loi sectorielle.
Mme Sylvie Robert . - La rénovation énergétique est un défi important dans les universités. Celles-ci pourront recourir à l'emprunt, mais il faudra peut-être trouver d'autres outils. Le CPER est un levier, mais il ne sera pas suffisant. Or cette question a un effet sur les budgets de fonctionnement.
Concernant l'articulation de la réforme du lycée et Parcoursup, une charte particulièrement bienvenue a été signée par la CPU et la Conférence des grandes écoles. Nous espérons que cela permettra aux jeunes de s'autoriser des parcours diversifiés et de ne pas s'enfermer dans des triplettes de spécialités.
Mais cela ne vaut que si elle est respectée : avez-vous des moyens de le contrôler ? Certains chefs d'établissement qui ont particulièrement bien joué le jeu pourraient être défavorisés.
M. Laurent Lafon . - Début 2019, il y a eu un dysfonctionnement dans le logiciel de paie pour les vacataires, concernant leurs cotisations sociales. Ce problème n'est toujours pas réglé. Le montant de l'erreur atteint une trentaine de millions d'euros, ce qui n'est pas négligeable...
Même si je sais que cela ne dépend pas directement de votre ministère, l'enveloppe des garanties de Bpifrance aux banques partenaires sur les prêts étudiants est insuffisante pour faire face aux demandes.
Aujourd'hui ont été publiés le décret et l'arrêté d'application fixant la répartition des places réservées en études de santé, soit 50 % aux étudiants issus de première année commune aux études de santé (Paces) et 50 % à ceux titulaires d'une licence comportant une « mineure santé ». C'est une très bonne chose : c'était la position du Sénat. Mais cela a une dimension budgétaire : l'objectif pourra-t-il être atteint avec l'enveloppe budgétaire actuelle, ou devrons-nous attendre plusieurs exercices budgétaires ?
Mme Céline Brulin . - Après la décision du Conseil constitutionnel sur les frais d'inscription des étudiants étrangers, nous attendons une décision du Conseil d'État qui doit définir ce qui relève du « modique » et du principe « à chacun selon ses moyens ». Les uns pourraient alors payer ce que les autres ne peuvent pas payer. Mais aujourd'hui, les universités ne peuvent exonérer que 10 % de leurs étudiants de frais d'inscription. Le Conseil d'État aurait dû s'en saisir avant.
Vous budgétez pour le GVT 30 millions d'euros sur les 50 millions prévus pour le dialogue de gestion - ce dernier à proprement parler n'aura donc que 20 millions d'euros, ou les établissements seront-ils contraints de choisir entre l'un et l'autre ?
Il m'a semblé, concernant les études de santé, que les deux cursus possibles pour y accéder ne seraient pas mis en oeuvre partout. Vous avez cité l'exemple de Caen. Des étudiants risquent de chercher à reconstruire les études telles qu'elles étaient jusqu'à présent. Cela ne conduira-t-il pas à des inégalités territoriales ?
Dans votre programmation pluriannuelle, vous fixez comme objectif une compensation du GVT, une revalorisation salariale, notamment des post doc, et des solutions à la question des retraites - sujets importants à traiter sur deux exercices seulement... alors qu'ils n'ont pas été réglés sur les trois exercices précédents. Un miracle serait-il possible ?
M. Jean-Pierre Leleux . - Dans les années 1980, les scandales de la vache folle, des organismes génétiquement modifiés (OGM), du sang contaminé ont conduit une frange de la population à constituer des capacités de contre-expertise citoyenne en face de l'expertise officielle. En quarante ans, elle s'est développée dans les territoires prenant des canaux variés, rassemblant des acteurs très divers pour former un « tiers-secteur scientifique » ou « tiers-secteur de la recherche », qui présente de vraies capacités à faire émerger des problématiques innovantes et des sujets peu ou pas pris en compte. Il y a dans les Alpes-Maritimes, un de ces tiers-lieux, qui m'a vraiment impressionné ; il y en aurait une dizaine en France.
Faites-vous confiance à ce « tiers-secteur » ? Envisagez-vous de le reconnaitre officiellement et de lui donner une place dans le monde scientifique contemporain en lui consacrant des moyens ?
Mme Colette Mélot . - Vous avez évoqué la revalorisation des bourses sur critères sociaux. Mais les aides au mérite ont vu leur montant être divisé par deux depuis 2015. Qu'en est-il ?
Le programme « passeport pour le master » permet à un étudiant de recevoir d'un mécène 10 000 euros par an pendant cinq ans. Safran a ainsi pu financer le master 2 d'étudiants en sciences à Sorbonne Université. Comptez-vous ouvrir ce mécanisme à d'autres filières avec d'autres mécènes ?
M. Jacques Grosperrin . - Vous portez un budget très important. Le président de la CPU s'est pourtant ému devant nous de ce qu'il considère comme une remise en cause de l'équilibre financier des universités publiques...
Vous avez parlé de la dévolution immobilière : 7 milliards d'euros dans les budgets des universités devraient être orientés vers l'immobilier. Cette politique des petits pas pourrait conduire à laisser mourir l'enseignement supérieur gratuit faute de moyens.
Concernant les Eespig, la mise en réserve n'est-elle pas un moyen de réaffecter des crédits sur d'autres lignes budgétaires en dépit de l'autorisation votée par le Parlement ?
Quel est l'avenir des communautés d'universités et établissements (Comue) - et je ne parle pas que de celle de Besançon ?
Pensez-vous mener une politique financière particulière pour l'accès des boursiers aux grandes écoles ?
Mme Claudine Lepage . - Dans un rapport sur la mobilité internationale des étudiants, la Cour des comptes porte un regard très sévère sur l'enseignement supérieur délocalisé, qui serait développé sans fil directeur. Elle recommande ainsi qu'il soit dirigé par un seul opérateur issu de votre ministère et du ministère des affaires étrangères avec des indicateurs précis. L'importance de ces établissements devrait augmenter avec le plan lancé par le Président de la République pour la francophonie et notre diplomatie d'influence. Comment sera-t-il mis en oeuvre ?
Mme Maryvonne Blondin . - Quel est le calendrier pour l'examen de la loi de programmation ? Le programme 231 prévoit une aide à la mobilité pour l'entrée dans le supérieur ; avez-vous fait un bilan de l'utilisation qui en a été faite l'an passé ? Où en sommes-nous du plan logement étudiant ? Une circulaire de mars 2019 précise la mise en oeuvre de la CVEC : pouvez-vous préciser la part de cette contribution allouée au financement d'actions de santé - qui, comme chacun sait, sont difficilement prises en charge en milieu étudiant ?
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Notre commission, lorsqu'elle se déplace, se rend toujours dans les lycées français. Au Mexique, en septembre, nous avons été sensibilisés sur le fait que l'inscription des étrangers dans les lycées français pouvait parfois être motivée par la volonté de poursuivre des études en France, ce choix étant notamment dû, jusqu'alors, à l'attractivité des frais d'inscription. Une étude a-t-elle été faite sur l'impact de leur hausse sur le comportement des élèves étrangers inscrits dans nos lycées français ?
Mme Frédérique Vidal, ministre . - Pour l'immobilier, le CPER ne suffira certes pas, mais la compétence immobilière des universités leur permet de travailler avec les collectivités au sein de sociétés publiques locales pour la prise en charge de travaux de rénovation et de maintenance. Le paysage, dans ce domaine, est très divers : pendant longtemps, les directions du patrimoine des universités ont été de grosses directions de la logistique et de la maintenance. Aujourd'hui, certaines universités ont acquis de vraies compétences plus larges, notamment dans le cadre des plans campus, mais d'autres non...
Nous devons regarder précisément si nous pourrons mobiliser des fonds particuliers pour le bilan carbone - qui risque de ne pas être bon du tout.
Oui, il faut être très attentif à la réforme du baccalauréat et éviter la reformation de filières. Depuis deux ans, les commissions d'accès à l'enseignement supérieur ont fluidifié les relations avec le lycée. Les recteurs doivent vérifier que la charte signée par les associations n'est pas un chiffon de papier et qu'elle sera bel et bien déclinée dans chaque établissement. Cela conditionnera les financements prévus par la loi ORE et la réforme des études de santé.
Les cotisations sociales des vacataires ont été défiscalisées à tort. L'erreur a été reconnue et nous travaillons au cas par cas avec les établissements et la direction générale des finances publiques (DGFIP) pour étaler les remboursements ; mais il est juridiquement obligatoire de rembourser.
Effectivement, un financement supplémentaire serait nécessaire pour la garantie à 70 % des prêts étudiants ; nous avons été alertés sur ce sujet. Mais je ne suis pas sûre que l'on fasse quelque chose pour 2020.
Pour l'entrée dans les études de santé, nous avons fixé comme objectif une moitié par une voie et une moitié par l'autre. Caen est passé à 100 % aux licences, quoiqu'il y ait un CHU. Pour moi, c'est l'avenir des études de santé : nous avons besoin de profils de plus en plus divers, parce que les médecins travailleront de plus en plus au sein d'équipes pluridisciplinaires. Tout le monde ne parviendra pas immédiatement à cet objectif. Caen et Créteil notamment sont allés beaucoup plus vite que les autres.
Ce n'est que la voie d'accès qui change. Les licences concernées ne doivent pas être uniquement scientifiques. L'idée est que toutes les universités, qu'elles comportent un CHU ou pas, puissent devenir une voie d'accès aux études de santé. L'étudiant devra ensuite se rendre dans un CHU. Mais en fin d'études, les stages pourront de nouveau se faire sur l'ensemble du territoire.
Les droits d'inscription des étudiants étrangers constituent des ressources propres des établissements, c'est pourquoi ils ne figurent pas dans le budget. L'idée était que les établissements préparent des protocoles d'accueil des étudiants internationaux aux normes internationales. Le Gouvernement a débloqué une enveloppe de 10 millions d'euros pour garantir une prise en charge minimale au travers de bureaux d'accueil. Nous avons aussi financé des cours de français langue étrangère pour que les étudiants puissent arriver plus tôt et pratiquer le français avant la rentrée, de même que des cours dédoublés en langue anglaise afin que les cursus commencent en anglais avant de basculer en français. Ensuite, on a demandé aux établissements de définir des stratégies d'attractivité en fonction des pays avec lesquels ils développent des partenariats particuliers et de passer des conventions avec les universités de ces pays, dans l'objectif d'accroître la mobilité des étudiants français grâce aux exonérations de droits d'inscription réciproques.
Les universités ont le temps de mettre en oeuvre ces plans. Tant qu'elles ne sont pas prêtes, elles conservent la possibilité d'exonérer 10 % des étudiants sans compter les boursiers, ce qui leur permet d'agir. Pour mémoire, on compte 1,6 million d'étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur, dont 38 % de boursiers et 324 000 étudiants internationaux. Toutefois, on constate que les étudiants internationaux en mobilité choisissent de moins en moins la France à cause de la complexité de nos systèmes et à cause de l'absence d'une prise en charge adaptée. L'an dernier, pour la première fois, l'Allemagne est passée devant la France pour l'accueil des étudiants internationaux. Cette année, grâce aux mesures que nous avons prises et qui restent encore perfectibles, le nombre d'étudiants a augmenté de 2,4 %. Il existe donc une demande, mais nous devons trouver un modèle de financement aussi redistributif que possible sinon nous décrocherons en termes d'attractivité. Il est inquiétant de voir que même les étudiants de pays francophones préfèrent aller étudier en Allemagne plutôt qu'en France.
Les étudiants des lycées français de l'étranger sont dispensés de nombreuses procédures car leur baccalauréat est directement reconnu en France. Ils rentrent donc dans le champ de Parcoursup. Toutefois, seuls les étudiants internationaux qui ont leur domicile fiscal en France depuis plus de trois ans peuvent bénéficier de droits d'inscription différenciés.
Mme Claudine Lepage . - S'ils ont payé les droits de scolarité dans les lycées français, on pourrait considérer qu'ils sont résidents français !
Mme Frédérique Vidal, ministre . - Pour compenser cette mesure sur les droits d'inscription, nous avons triplé les bourses.
Les aides au mérite relèvent d'une logique de guichet. Elles sont versées à tous les étudiants qui remplissent les critères et on ajuste ensuite le budget en fonction des sommes réellement dépensées.
Oui, le financement d'aides au mérite par des mécènes est très intéressant. L'université de la Sorbonne a été la première à utiliser ce mécanisme. D'autres universités y ont eu recours également. Cela permet d'aider des étudiants brillants à se consacrer à leurs études sans être obligés de travailler en même temps. Tout ce qui contribue à soutenir le mérite doit être encouragé.
Comme la loi de programmation militaire, la loi de programmation pluriannuelle de la recherche vise à engager l'État pendant plusieurs années. J'aimerais qu'elle puisse coïncider dans le temps avec le programme « Horizon Europe » qui s'étale de 2021 à 2028. Rien n'est encore fixé toutefois.
J'en viens à l'enveloppe de 50 millions d'euros consacrée au dialogue de gestion et au financement du GVT. Certaines universités peuvent autofinancer les coûts liés au GVT et nous demandent de soutenir leur stratégie. Pour d'autres, le GVT peut s'élever à plusieurs millions d'euros ; nous devrons évidemment les aider. L'enveloppe de 50 millions permettra ainsi à la fois d'aider les établissements à couvrir le coût du GVT, si cela est nécessaire, tout en leur donnant les moyens de développer leur propre stratégie et de lancer des projets ambitieux. C'est l'essentiel. C'est pourquoi j'ai tenu à ce que l'enveloppe dépasse les besoins de couverture du GVT.
Les tiers-secteurs scientifiques sont des initiatives très intéressantes. Ils associent des citoyens intéressés et impliqués et des chercheurs ou des entreprises qui répondent à leurs questions et sont conduits parfois à regarder d'un autre oeil leurs propres recherches ou connaissances. La participation des chercheurs du secteur public constitue une forme de financement. Ces lieux diffusent une culture technique et industrielle de haut niveau, mais ils ne sont pas des laboratoires de recherche académique. L'innovation consiste à savoir faire un pas de côté pour regarder les choses différemment, sous un autre angle, et les observations des citoyens sont, à cet égard, très utiles pour alimenter les programmes de recherche.
L'ordonnance du 12 décembre 2018 n'a pas abrogé la loi de 2013. Un établissement doit faire partie d'un regroupement, qui peut prendre plusieurs formes. Peu importe l'organisation retenue - Comue, associations, établissements expérimentaux, etc. -, l'essentiel est que les universités portent un projet commun, dans l'intérêt de leurs étudiants, de leurs laboratoires de recherche, de leur territoire. Le cadre juridique m'importe peu. La difficulté tient au fait que certains établissements se sont regroupés en Comue, mais ont continué à fonctionner comme ils le faisaient avant. Des emplois ont aussi été créés à l'occasion de la création des Comue. Nous devrons être vigilants quant à leur avenir, au moment de chaque réorganisation. Je ne permettrai pas qu'un établissement conserve les postes budgétaires sans reprendre les personnels. Nous travaillons au cas par cas.
Nous avions demandé aux directeurs des Écoles normales supérieures, de Polytechnique, d'HEC, de l'ESCP et de l'Essec de nous faire des propositions s'agissant de l'accès des boursiers aux grandes écoles et de l'ouverture sociale. Nous sommes en train de les examiner. Nous avons instauré des quotas de boursiers en classes préparatoires. En revanche, je ne suis pas favorable à des quotas aux concours d'entrée dans les écoles. Si les huit plus grandes écoles savent diversifier leur public, les autres suivront.
Nous travaillons à une rationalisation des délocalisations de l'enseignement supérieur. C'est plus facile lorsque nous donnons l'impulsion, comme nous l'avons fait pour le campus franco-sénégalais ou le campus franco-tunisien. L'affaire est plus compliquée lorsque plusieurs opérateurs ou universités sont déjà implantés. Il est plus difficile de leur demander de se coordonner et de développer leur offre de formation en lien avec les établissements locaux.
Un mot sur le calendrier de la loi de programmation pluriannuelle de la recherche : nous travaillons actuellement sur la base des rapports qui nous ont été remis. Des simulations sont en cours. Les arbitrages seront rendus avant la fin de l'année. Le Président de la République devrait aussi s'exprimer sur le sujet. Le projet de loi devrait être présenté au Conseil des ministres au premier trimestre 2020 et j'espère que la loi sera votée en 2020 afin que la programmation puisse démarrer en 2021.
En ce qui concerne le plan « logement étudiant », nous ne sommes pas satisfaits du rythme d'avancée des constructions. Nous avons créé un observatoire national et des observatoires régionaux du logement étudiant pour quantifier de manière optimale les besoins en fonction des territoires. Le problème majeur est celui de la disponibilité du foncier.
Je ne connais pas la part de la CVEC qui a été consacrée à des actions de santé ou de prévention. Je sais que des centres de santé ont été ouverts, mais je ne dispose pas de réponse dans le détail. Il faudrait compiler les données de tous les établissements.
Enfin, plus de 9 000 demandes d'aide à la mobilité ont été satisfaites dans le cadre de Parcoursup, pour un coût de 5 millions d'euros. Cette enveloppe a encore été relevée en 2020.
Mme Catherine Morin-Desailly, présidente . - Madame la ministre, nous vous remercions. J'espère que nous pourrons vous auditionner conjointement avec Jean-Michel Blanquer sur la réforme du baccalauréat.