D. UN PLAN D'INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES AU CONTENU FLOU
Les crédits dédiés au plan d'investissement dans les compétences au titre du développement de l'emploi sont regroupés dans l'action 4 du programme 103. Ils devaient s'élèver en 2020, selon les crédits initialement présentés, à 864,90 millions d'euros en autorisations d'engagement et 495,72 millions d'euros en crédits de paiement, soit une progression de 16,2 millions d'euros (+ 1,91 %) et 108 millions d'euros (+ 27,86 %) respectivement.
Ces crédits sont essentiellement transférés aux régions dans le cadre des pactes pluriannuels d'investissement dans les compétences (PPIC) conclus avec l'État 26 ( * ) .
Si le PAP présente les cinq axes stratégiques du PIC et précise qu'il comprend des actions visant à « accompagner les personnes les plus fragiles avant, pendant et après leur formation » et à « assurer la transformation qualitative et la modernisation de l'offre de formation », aucune information plus précise n'est fournie au Parlement sur l'affectation prévisionnelle des crédits demandés au titre du PIC. Votre rapporteur ne peut que le regretter.
Par ailleurs, la compensation budgétaire de la suppression de l'article 79 du PLF, qui prévoyait de réduire les exonérations dont bénéficient les publics fragiles ayant recours à des services à la personne, passerait par une moindre dépense au titre du PIC du fait du retard que prendraient certains projets. La moindre dépense serait de 120 millions d'euros, soit près d'un quart des crédits initialement demandés.
Cela appelle deux observations.
D'une part, au lieu de progresser, les crédits dédiés au PIC baisseraient donc de 3 %, après avoir déjà baissé de 9,5 % dans le PLF pour 2019 par rapport à la LFI pour 2018, même s'il est vrai que les crédits effectivement consommés en 2018 ont été inférieurs de 38 millions d'euros aux crédits votés.
Cette baisse interroge alors que le PIC doit constituer la réponse du Gouvernement au chômage.
D'autre part, votre rapporteur s'étonne que le Gouvernement découvre en cours d'examen du projet de loi que les crédits demandés sont en fait très nettement supérieurs aux dépenses prévues, alors même que ces dépenses ne sont pas détaillées. Cette gestion est de nature à susciter des doutes quant à la sincérité des documents fournis au Parlement.
Enfin, comme en 2019, les crédits budgétaires doivent être abondés par un fond de concours apporté par France compétences, dont le montant s'élèverait à 1,58 milliard d'euros, soit une progression de 3,2 %. Ce fonds de concours correspond en fait à une part de la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle, qui était autrefois affectée au fonds de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP) 27 ( * ) pour le financement de la formation des demandeurs d'emploi. Plus qu'un effort exceptionnel en faveur de la formation des publics éloignés de l'emploi, il s'agit donc plutôt d'une captation par l'État de ressources précédemment gérées de manière paritaire.
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Le PIC : une présentation
exagérée de l'effort budgétaire
Le plan d'investissement dans les compétences est la composante du « Grand plan d'investissement » (GPI) portée par le ministère du Travail. Il doit être doté de 13,8 milliards d'euros pour la période 2018-2022 et doit permettre, aux termes du PAP, « de former et d'accompagner 2 millions de jeunes et demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés, tout en accélérant, par l'investissement, la transformation du système de formation professionnelle continue ». Le PIC se compose notamment : - des crédits dédiés au Pacea et à la garantie jeune, dispositifs de droit commun (programme 102) ; - des crédits de l'action 4 du programme 103 dont l'affectation n'est pas précisée et qui doivent financer des projets sélectionnés dans le cadre PPIC ; - des crédits issus de la contribution des entreprises au financement de la formation professionnelle, qui étaient auparavant affectés au FPSPP ; - de crédits relevant de fonction support du ministère du Travail (programme 155). Présenté par le Gouvernement comme un effort exceptionnel, le PIC apparaît donc plutôt d'une part comme la labellisation de dispositifs déjà existants et d'autre part comme une réserve financière inscrite au budget de la mission Travail et emploi sans que son affectation précise soit décidée ex ante . De plus, alors que les crédits votés pour 2018 au titre du programme 103 ont fait l'objet d'une sous-consommation de plus de 38 millions d'euros, le Gouvernement a fait adopter à l'Assemblée nationale un amendement réduisant les crédits demandés pour 2020 de 120 millions d'euros, au titre du retard pris dans la mise en oeuvre de certains des projets financés par le PIC. Il semble donc que les documents budgétaires donnent une image exagérée de l'ampleur de l'effort budgétaire consenti dans le cadre du PIC. |
* 26 Les régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte-D'azur n'ont pas signé de PPIC. Le PIC y est mis en oeuvre par Pôle emploi.
* 27 Le FPSPP a été supprimé par la loi du 5 septembre 2018.