Projet de loi de finances pour 2020 : Outre-mer

N° 143

SÉNAT

^{SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020}

Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 novembre 2019

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2020 ,

TOME IV

OUTRE-MER

Par Mme Nassimah DINDAR,

Sénatrice

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon, président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe, rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing, vice - présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno, secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 2272 , 2291 , 2292 , 2298 , 2301 à 2306 , 2365 , 2368 et T.A. 348

Sénat : 139 et 140 à 146 (2019-2020)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 27 novembre 2019 sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis de Mme Nassimah Dindar sur les crédits de la mission « Outre-mer » du projet de loi de finances pour 2020 .

Pour 2020, les crédits de la mission « Outre-mer » s'élèveront à 2,55 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,41 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) , soit une baisse de respectivement 3,96 % et 6,45 %, à périmètre courant .

Cette diminution résulte d'importantes mesures de périmètre qui font sensiblement évoluer les contours de la mission et qui concernent principalement la « débudgétisation » de mesures spécifiques à la Guyane et à la Polynésie française.

Votre rapporteure pour avis a relevé le caractère difficilement lisible des montants proposés pour la présente mission , qu'explique l'architecture budgétaire de la loi de finances, dont il résulte que la majorité des dispositifs en faveur de l'outre-mer ne sont pas retracés dans le cadre de la présente mission.

L'année 2020 sera marquée par une baisse des crédits dédiés au soutien aux entreprises de près de 2,3 % . Cette diminution, que le projet de loi de finances pour 2020 et le projet de loi de finances rectificative pour 2019 expliquent par des prévisions de compensation budgétaire des exonérations Lodeom plus faibles que prévues, paraît difficilement compatible avec les mesures concurremment décidées en projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, qui accentuent les exonérations du régime de compétitivité renforcée.

Votre commission s'est par ailleurs alarmée de la baisse des crédits dédiés au logement (- 3,15 %) , qui paraît difficilement compatible avec la situation particulièrement dégradée de l'habitat ultramarin, notamment en Guyane et à Mayotte.

Suivant la proposition de sa rapporteure pour avis, et sous réserve de ces observations, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Outre-mer ».