Projet de loi de finances pour 2020 : Direction de l'action du Gouvernement - Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (Mildeca)

II. UNE POLITIQUE PUBLIQUE DE LUTTE CONTRE LES ADDICTIONS QUI S'INSCRIT DANS LA CONTINUITÉ DES PLANS PRÉCÉDENTS

A. LE PLAN NATIONAL DE MOBILISATION CONTRE LES ADDICTIONS 2018-2022

Le plan national de mobilisation contre les addictions 2018-2022

6 axes	6 défis
Axe 1 : une prévention pour tous et tout au long de la vie	protéger dès le plus jeune âge
Axe 2 : une meilleure réponse pour les citoyens et la société aux conséquences des addictions	mieux répondre aux conséquences des addictions pour les citoyens et la société
Axe 3 : un engagement fort contre les trafics	améliorer l'efficacité de la lutte contre le trafic
Axe 4 : la recherche et l'observation au service de l'action	renforcer les connaissances et favoriser leur diffusion
Axe 5 : un impératif : observer et agir aussi au-delà de nos frontières	renforcer la coopération internationale
Axe 6 : mobiliser dans les outre-mer	créer les conditions de l'efficacité de l'action publique sur l'ensemble du territoire

Le nouveau plan national de mobilisation contre les addictions , couvrant la période 2018-2022, plusieurs fois annoncé puis reporté , a finalement été validé par le Premier ministre le 19 décembre 2018 . Il tient en partie compte des préconisations formulées naguère, notamment par votre commission :

• Améliorer l'information : la première priorité consiste à clarifier le discours public sur les risques et dommages liés à l'alcool et au cannabis - notamment à l'attention des jeunes.

• Respecter l'équivalence des soins entre milieu ouvert et milieu carcéral . La priorité n° 10 consiste ainsi à diminuer les risques pour les personnes sous main de justice.

• Trois addictions sans substance sont prises en compte : les écrans, les jeux vidéo et les jeux de hasard et d'argent. Le programme d'études de l'OFDT devrait en porter la trace.

• Les phénomènes addictifs outre-mer devraient enfin faire l'objet d'une attention spécifique du plan (axe 6).

De plus, un arrêté du 15 juillet 2019 a réduit de trois à un an la durée minimale de fonctionnement des salles de consommation à moindre risque et ouvert leurs portes aux consommateurs autres qu'injecteurs - aux inhalateurs, par exemple. L'ouverture d'un nouveau centre est hélas retardée par la perspective des prochaines élections municipales.

Le nouveau plan suscite également un certain nombre d'interrogations :

D'abord, il contient, comme les précédents, plus de 200 mesures . Votre commission a déjà alerté le Gouvernement sur le risque de brouillage de la politique menée et de saupoudrage des crédits qui y sont associés.

Ensuite, aucune mesure significative - sur le prix ou la publicité par exemple - ne renforce l'arsenal de lutte contre les addictions à l'alcool . La préférence est donnée au renforcement du contrôle de l'interdiction de vente aux mineurs.

Les mesures relatives à la consommation de cannabis mettent surtout l'accent, comme précédemment, sur les compétences psychosociales , ce qui n'est pas suffisant . Une campagne sanitaire nationale serait bienvenue - la dernière remonte à 2005. Le marché du cannabis est évalué à 1,1 milliard d'euros - soit la moitié du marché national des drogues illicites -, et a donné lieu en 2017 à la saisie de 20 tonnes, contre 5,6 en 2013, de produits de plus en plus dosés.

Enfin et surtout, la création par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 d'un fonds de lutte contre les addictions au sein de la Caisse nationale d'assurance maladie , dont la gouvernance a été mise en place par un décret du 21 juin 2019, fait perdre en lisibilité à l'action publique.

La gouvernance du fonds est assurée par un conseil d'orientation stratégique et un comité restreint. Le premier, qui formule des propositions d'orientations et d'axes d'intervention à financer en priorité et évalue les actions financées par le fonds, réunit tous les acteurs impliqués, associatifs et administratifs. Le comité restreint, qui émet un avis sur les actions proposées par le conseil d'orientation stratégique, est composé des directeurs des administrations concernées et présidé par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie.

La Mildeca est membre des deux organes. Sa force d'intervention est cependant sans commune mesure avec celle du fonds, doté en 2019 de 120 millions d'euros répartis ainsi :

• Plus de 46 millions investis dans l'aide à l'arrêt du tabac.

• 32 millions pour soutenir des projets en régions.

• Près de 18 millions pour les projets nationaux de la société civile.

• Plus de 13 millions investis dans la recherche.

• 11 millions pour la mise en place de nouvelles campagnes de marketing social.