II. LES MODALITÉS DE RÉÉQUILIBRAGES ENVISAGEABLES
A. LE RESPECT DES ENGAGEMENTS DE L'ÉTAT
En 2017 et 2018, le Sénat avait rééquilibré les allocations de la contribution à l'audiovisuel public grâce à des amendements présentés par sa commission des finances et par ses commissions pour avis, mais n'avait pas été suivi par l'Assemblée nationale.
B. L'APPORT DE FINANCEMENTS BUDGÉTAIRES COMPLÉMENTAIRES
En 2018, à titre personnel, les rapporteurs pour avis avaient également présenté un amendement créant une ligne budgétaire dans le programme 209 pour financer, au moyen des crédits d'aide au développement, un certain nombre de programmes éducatifs ou de services à destination des pays d'Afrique subsaharienne.
En effet cet opérateur diffuse sur ces antennes linéaires (RFI, France 24, MCD) et numériques, des émissions de service public destinées aux populations des pays en développement les plus pauvres, notamment en Afrique et dans les zones de crises. Ces missions contribuent ou pourront contribuer à l'éducation, notamment à l'apprentissage du français, l'enseignement supérieur et professionnel, la formation des enseignants, la recherche et l'innovation, l'emploi des jeunes, la santé, l'environnement (notamment le climat, la biodiversité et les énergies renouvelables) l'égalité hommes/femmes, la sécurité alimentaire et la gouvernance démocratiques ou dans tout autre domaine en cohérence avec les orientations définies par le comité interministériel de coopération internationale et du développement (CICID). Il convient de noter que Canal France International, filiale à 100 % de FMM, est un opérateur du ministère de l'Europe et des affaires étrangères qui bénéficie d'un tel financement pour des missions d'expertise et de formation dans le domaine de la communication audiovisuelle.
D'ailleurs, l'intégration de CFI pourrait permettre d'articuler et de mieux coordonner les actions de diffusion et d'expertise médias en lien avec l'AFD. Dès 2018, près de 40 % du nombre total de projets ont été menés en partenariat avec les services de FMM. Les médias du groupe contribuent également à la visibilité des projets menés en les valorisant sur leurs antennes. Parmi les projets d'envergure menés conjointement entre FMM et CFI, le projet « Média Sahel » porté par CFI avec l'AFD associe largement RFI au travers du projet de lancement d'un magazine radio en français, en mandingue et en peul en 2019.
Outre la capacité d'être par ces programmes un opérateur d'aide publique au développement, FMM est et pourrait être encore davantage un outil de valorisation des programmes mis en oeuvre par d'autres opérateurs français de l'aide public au développement.
Pour autant, compliquer à l'excès les projets et les procédures nuit à l'agilité et à la rapidité d'exécution qui sont des atouts dans le domaine de la communication. C'est pourquoi, un subventionnement direct était préféré à un conventionnement via l'AFD.
Cet amendement n'a pas reçu le soutien du Gouvernement pour lequel, il était exclu de revenir à un financement budgétaire même marginal des opérateurs ce qui est pourtant le cas en Allemagne (350 M€) et en Grande-Bretagne, notamment, où la BBC World reçoit ¼ de son budget (430 M€) du Foreign Office.
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FMM |
Deutsche Welle |
US Agency for Global Media (USAGM) |
BBC world (radio & TV) 64 ( * ) |
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Contacts hebdomadaires |
176 M |
162 M |
345 M |
376 M dont 279 M |
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Dotation publique |
257,8 M€ |
350 M€ |
719 M€ |
430 M€ |
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Langues |
15 |
30 |
58 |
40 |
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ETP |
1776 |
1528 |
1693 |
N/A |
Cette année pour marquer son désaccord avec le projet de répartition de la contribution à l'audiovisuel public présenté par le Gouvernement, la commission a décidé d'exprimer un avis défavorable à l'adoption des crédits en s'abstenant de présenter des amendements. Il va de soi qu'elle soutiendra les amendements de rétablissement de crédits qui pourront être présentés par d'autres commissions et modifiera sa position si ces amendements sont adoptés par le Sénat.
* 64 376 millions de contacts correspondent à la mesure de Global Reach du groupe BBC dont le périmètre excède le BBC World Service ( BBC News et BBC Studios y sont inclus). Les contacts linéaires et numériques directement attachés au BBC World Service s'établissent à 279 millions en 2017 (cf. Annual Report and Accounts 2017/18).