IV. GARANTIR LE PLAN DE FINANCEMENT DE L'ANRU
L'Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (ANRU) a été créée par la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine pour mettre en oeuvre le Programme National de Rénovation Urbaine (PNRU). Il s'agit d'un établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) qui a été installé par un décret du 9 février 2004.
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Bilan du Programme national de rénovation urbaine (PNRU) Au 30 avril 2019, 145 conventions du PNRU, soit 36 %, sont clôturées. Sur les 29 500 opérations engagées, 92 % sont désormais soldées. On dénombre 2 483 opérations restant à solder. En volume, 10,6 milliards d'euros ont été payés par l'ANRU et le reste à payer sur la totalité du programme s'élève désormais à 0,9 milliard d'euros. Selon les données disponibles à fin 2018, le PNRU aura généré 45 milliards d'euros d'investissements, soit : - 157 080 démolitions engagées et 148 090 livrées (94 %) ; - 137 370 constructions engagées et 125 490 livrées (91 %) ; - 336 310 réhabilitations engagées et 322 080 livrées (96 %) ; - 345 430 résidentialisations engagées, et 321 670 livrées (93 %). |
Puis l'ANRU a été chargée par la loi de
programmation pour la ville et la cohésion urbaine du
21 février 2014 de la réalisation du nouveau programme
national de renouvellement urbain (NPNRU) visant en priorité les
quartiers présentant les dysfonctionnements urbains les plus
importants.
Ces deux programmes constituent le coeur de métier
de l'agence.
Malheureusement, depuis 2014, la politique de rénovation urbaine était à l'arrêt comme le soulignait le rapport Borloo : « L'ambition originelle s'est perdue. La bureaucratie a progressivement pris le pas sur la dynamique de projet ». Le règlement interne de l'ANRU avait créé de multiples obstacles à la réalisation des projets et les moyens humains avaient été diminués.
Depuis juillet 2018 l'Agence a été relancée mais le projet de loi de finances fait peser le doute sur l'engagement financier de l'État dans la politique de rénovation urbaine .
A. UNE AGENCE RELANCÉE
Mi-2018, le Président de la République, puis le Gouvernement dans le cadre du Pacte de Dijon, ont décidé de relancer la politique de rénovation urbaine.
Le doublement du NPNRU, qui avait été décidé en 2017, puis suspendu, a été confirmé à hauteur de 10 milliards d'euros d'équivalent subvention (8,7 milliards d'euros de subventions directes et 3,3 milliards d'euros de prêts bonifiés par Action Logement). L'État y participera pour un milliard d'euros dont 200 millions sur le quinquennat.
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Le NPNRU : financement et objectif D'un montant de 10 milliards d'euros d'équivalent subvention, le NPNRU est financé par Action Logement, le mouvement HLM et l'État de la façon suivante : - 6,6 milliards d'euros d'équivalent subvention apportés par Action logement : le financement d'Action logement, fixé par la convention du 18 janvier 2018 signée par l'État et Action logement et sa convention d'application entre l'État, l'ANRU et Action logement signée le 11 juillet 2018, se répartit entre une enveloppe de 4,8 milliards d'euros de subventions, une enveloppe de 3,3 milliards d'euros de prêts bonifiés (ayant pour objectif de générer 1,2 milliard d'euros d'équivalent subvention) et 600 millions d'euros de reliquat de l'actuel PNRU ; - 2,4 milliards d'euros apportés par la caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) comprenant les 400 millions d'euros de contributions au titre des engagements antérieurs et complétés par 2 milliards d'euros prévus par le protocole du 4 avril 2018 conclu par le ministère de la cohésion des territoires et l'Union Sociale pour l'Habitat ; - 1 milliard d'euros de l'État (article 132 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018) sur la durée du programme. Le NPNRU devrait permettre de financer environ : - 80 000 démolitions ; - 72 000 reconstructions ; - 130 000 requalifications. Le NPNRU a également vocation à financer des opérations de résidentialisation, de diversification de l'habitat, d'aménagements, ainsi que des équipements publics et de l'immobilier à vocation économique. |
Des freins techniques ont été levés. Sur le plan législatif deux réformes ont été votées dans la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) : le passage à une comptabilité industrielle et commerciale au 1 er janvier 2021 et la suppression du plafond d'emploi qui était précédemment voté chaque année dans le projet de loi de finances. Il appartient désormais au conseil d'administration de l'ANRU d'approuver le volume des effectifs (131 en 2019).
En effet, le plafond d'emploi dédié au coeur de métier de l'ANRU avait été réduit en 2013 alors que le NPNRU était lancé en 2014 et que le PNRU était en cours d'exécution. Douze ETP ont ainsi été supprimés sur la période. À noter que 3 renforts hors plafond dédiés au NPNRU avaient cependant été validés en 2017. En mars 2018, pour y remédier avait été accepté le principe d'un recrutement complémentaire sur la base de six mises à disposition et d'externalisations supplémentaires pour gérer l'important pic d'activité conjoncturel lié à la contractualisation du NPNRU et renforcer de façon structurelle le pilotage des programmes. Mais ils se sont avérés difficiles à mettre en place et à fin juin 2018 aucun renfort n'était effectif.
Le point décisif reste le volume de projets validés . Sur ce point un travail considérable a été accompli depuis un an. L'ANRU est véritablement sortie de la léthargie dans laquelle elle se trouvait, comme le montre le graphique ci-dessous, l'encéphalogramme n'est plus plat !
Selon les derniers chiffres de l'ANRU, au 13 novembre, sur les 450 quartiers éligibles au NPNRU, 329 ont ainsi déjà vu leur projet de transformation examiné et validé. Cela correspond à plus de 8 milliards d'euros d'engagements à disposition des collectivités et des bailleurs. Ces concours financiers vont permettre la réalisation de projets estimés à près de 28 milliards d'euros tous financeurs confondus.
Concrètement, cet investissement va notamment permettre de réaliser :
• 65 600 démolitions de logements sociaux ;
• 53 100 reconstructions de logements sociaux ;
• 84 800 réhabilitations de logements sociaux ;
• plus de 650 équipements, dont 180 écoles.