B. LES DÉPENSES FISCALES
Les rapports et avis budgétaires soulignent presque systématiquement que les dépenses fiscales rattachées à la mission outre-mer représentent environ le double des crédits et, numériquement, tel est le cas pour 2020 puisque les dépenses fiscales sont estimées à 4,6 milliards d'euros.
Plusieurs constats relativisent la portée de cette comparaison.
Tout d'abord, le montant des dépenses fiscales est très estimatif comme le signalent, année après année, le Gouvernement, la Cour des comptes et comme le constatent les acteurs ultramarins.
De plus, le total des dépenses fiscales suit une pente indiscutablement baissière qui correspond à une politique restrictive : 4,97 milliards d'euros en 2018, 4,74 milliards en 2019 et 4,6 milliards prévus pour 2020.
On observe également que les taux de TVA réduits et les exonérations de taxe intérieure de consommation applicables aux carburants représentent plus de 80 % de ces dépenses fiscales. Par conséquent, les avantages fiscaux plus particulièrement ciblés sur la construction et l'investissement productif sont nettement inférieurs au milliard d'euros et ce levier fiscal représente, dans les faits moins de la moitié des crédits budgétaires , et non pas le double.
Trois préconisations générales et récurrentes sur ces aides fiscales méritent d'être soulignées :
- fondamentalement, une préférence doit être accordée au soutien ciblé sur des projets précis d'investissements à long terme, avec une garantie de continuité de gestion par l'entrepreneur - par opposition aux « montages » éphémères ou sans impact économique réel ;
- pour le logement, les opérateurs de terrain insistent sur le fait que les aides fiscales jouent un rôle moteur dans la réhabilitation et il est donc pertinent de soutenir, en première partie de la loi de finances, l'amélioration des dispositifs ;
- enfin, il faut aussi introduire plus de précision dans certaines définitions et favoriser ce qu'on peut appeler le « fair play » juridique et fiscal. À titre d'exemple, pour cette année, précisons qu'il est souhaitable d'encourager les activités nautiques créatrices de valeur, comme la construction de navires, même si elles sont détachables du tourisme.
On doit également souligner la nécessité de ne pas « casser » la confiance des investisseurs et surtout de ne pas fragiliser les entrepreneurs de bonne foi sur la base d'interprétations administratives beaucoup trop sévères qui aboutissent à des sanctions disproportionnées : ainsi, le respect de l'obligation de dépôt des comptes est une garantie fondamentale mais il serait contreproductif de remettre en cause les déductions fiscales relatives à une opération en remontant indéfiniment dans le temps, et en se basant sur une simple erreur ou un retard justifié.