B. LA CONCRÉTISATION DE LA MUTUALISATION ENTRE BUSINESS FRANCE ET LES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE POUR LE SOUTIEN DES ENTREPRISES À L'EXPORT
Dans un contexte de baisse des moyens de Business France, les enjeux de coordination avec les autres acteurs de l'internationalisation sont importants, à commencer par les régions et les chambres de commerce et d'industrie, avec un souci de cohérence des stratégies des différents acteurs.
L'année dernière, votre rapporteur avait fait état du partenariat en cours de construction entre Business France et les chambres de commerce et d'industrie, pour renforcer les complémentarités, au niveau territorial mais aussi à l'étranger. Officiellement présenté par le Premier ministre en février 2018, ce partenariat, dénommé « Team France Export », consiste à mutualiser les effectifs des deux réseaux pour mettre en place des interlocuteurs uniques à l'export pour les entreprises dans les territoires . Il s'inscrit dans le cadre du plan de transformation de Business France et a donné lieu à la conclusion d'un accord entre Business France et CCI France fin 2017.
Ce partenariat comporte le redéploiement d'agents de Business France basés à l'étranger ou dans les deux quartiers généraux de Paris et Marseille vers les chambres de commerce et d'industrie 56 ( * ) , devant s'additionner aux agents des chambres déjà chargés de l'international, afin de former des équipes mixtes plus étoffées et plus compétentes, en matière de marchés comme de filières, alliant la connaissance du tissu local des chambres et la connaissance de l'international, sous l'autorité fonctionnelle d'un responsable de la chambre. Ce redéploiement est aujourd'hui en cours.
À l'étranger, ce réseau « Team France Export » devrait s'appuyer sur des acteurs privés, dans certains pays, pour l'accompagnement des entreprises françaises, en substitution d'agents de Business France, ou sur des équipes mixtes entre des acteurs privés et Business France. Des appels d'offres sont en cours, pour un transfert de mission en janvier 2019 à ces acteurs, qui pourraient être dans un certain nombre de cas des chambres de commerce et d'industrie françaises à l'étranger 57 ( * ) . Ainsi, en Belgique, à Singapour, en Norvège, aux Philippines, en Hongrie et au Maroc, un partenaire privé devrait remplacer Business France. Dans certains grands pays, le Japon, l'Espagne et la Russie, ainsi que Hong Kong, des équipes mixtes sont prévues.
Cette restructuration du réseau international de Business France ne concerne que les effectifs consacrés à la mission de soutien des entreprises françaises à l'export, mais pas ceux dédiés à la mission d'attractivité et d'aide à l'implantation des entreprises étrangères en France. Ce désengagement devrait concerner 90 emplois entre 2018 et 2022, permettant en partie le renforcement des équipes en France, auprès des chambres de commerce et d'industrie.
La nouvelle organisation, en France comme à l'étranger, devrait être en place à l'été 2009, selon le directeur général de Business France, entendu par votre rapporteur.
Ce partenariat doit également s'appuyer sur des outils informatiques communs , incluant un système de gestion de relation client et une plate-forme numérique unique pour les entreprises, déployés en 2019 et 2020 et permettant de suivre chaque entreprise accompagnée, sur le territoire français comme à l'étranger, pour un investissement de 10 millions d'euros de 2019 à 2022. Le financement doit en être assuré sur les fonds propres de Business France pour 4 millions d'euros et par des subventions supplémentaires de l'État à hauteur de 6 millions d'euros. L'objectif de ce partenariat est aussi de garantir l'homogénéité dans la qualité et le prix des prestations offertes aux entreprises françaises, dans les territoires comme à l'étranger.
Les régions sont également parties prenantes de ce partenariat, compte tenu de leur compétence en matière d'internationalisation des entreprises. Une convention a été conclue en février 2018 entre Business France, CCI France et Régions de France, et fait l'objet d'une déclinaison dans des conventions avec chaque région.
Votre rapporteur s'est inquiété de l' impact de la baisse des crédits des chambres de commerce et d'industrie sur cette nouvelle organisation et sur le risque de réduction des effectifs dédiés à l'export dans les chambres, annihilant une partie du bénéfice du partenariat « Team France Export » sur le territoire français. Selon le directeur général de Business France et le représentant de CCI France, il est prévu de sécuriser cette mission internationale des chambres dans le cadre du contrat d'objectifs et de performance entre l'État et CCI France, par un financement par la taxe sur frais de chambre. Cette mission représente un budget de 60 millions d'euros environ. Néanmoins le risque d'érosion des effectifs demeure.
Enfin, votre rapporteur observe que ce partenariat renforcé n'existe pas avec les chambres de métiers et de l'artisanat, lesquelles au demeurant ne sont guère en mesure aujourd'hui d'appuyer des actions à l'international, alors que l'artisanat représente 17 milliards d'euros à l'export. La réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat doit aussi permettre de développer de tels partenariats.
* 56 Dans ce cadre, Business France a mis en place un plan de départ volontaire pour ses agents qui ne souhaiteraient pas changer de poste, sous forme de rupture conventionnelle collective. Des licenciements pourront intervenir si nécessaire.
* 57 Ces structures sont des associations de droit local, à la différence des chambres sur le territoire français, qui sont des établissements publics. Les chambres françaises à l'étranger sont toutefois très disparates et n'ont pas toutes les moyens, notamment les salariés, pour assurer une mission d'accompagnement des entreprises françaises dans le pays dans lequel elles sont implantées.